Interventions sur "disposition"

...'intérêt de ces deux projets de loi. Nous sommes convaincus, au contraire, que ces textes sont utiles et attendus, mais c'est précisément pour cela que leur examen ne doit pas être bâclé, ni leur ambition amputée. Cette demande de renvoi en commission repose sur trois constats. Premièrement, le calendrier d'examen des textes n'est pas le bon. Sans révision constitutionnelle préalable, certaines dispositions indispensables au renforcement de la transparence de notre vie publique seront fragiles juridiquement, pour ne pas dire inconstitutionnelles.

...r à certaines d'entre elles ou à en revoir l'ambition. Deuxièmement, les délais réduits pour l'examen parlementaire de ces deux projets de loi empêchent les législateurs que nous sommes de les amender sur le fond et nous ont empêchés de procéder à des évaluations complètes des dispositifs proposés. Cela a amené la commission, sur le fondement d'arguments que nous avons contestés, à repousser des dispositions ou à renoncer à en inscrire de nouvelles dans les deux textes. Troisièmement, le périmètre des textes et les positions défendues par le Gouvernement nous amènent à nous interroger sur la vision que le pouvoir exécutif a du Parlement. Deux engagements forts pris par l'actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd'hui l'objet de tergiversations ou de renonceme...

Or la confiance dans la vie publique ne se résume pas à la probité des élus : elle repose aussi sur leur capacité à respecter leurs promesses une fois qu'ils ont accédé aux responsabilités. D'autres dispositions semblent se heurter à des difficultés constitutionnelles. Si je me réfère aux travaux de la commission des lois la semaine dernière, le risque d'inconstitutionnalité a été explicitement invoqué à plusieurs reprises lors de l'examen tant du projet de loi ordinaire que du projet de loi organique, et pas seulement sur l'article 1er. Cet argument a été utilisé pour repousser des amendements ou suppr...

Car, disons-le clairement, les nouvelles interdictions prévues en la matière par l'article 5 du projet de loi organique restent cosmétiques. Toujours est-il, madame la garde des sceaux, que le meilleur moyen de garantir le respect des engagements présidentiels et d'améliorer les dispositions de ces projets de loi est d'adopter cette motion de renvoi en commission. De la sorte, nous pourrions reprendre le travail d'amendement et, surtout, examiner ces textes après l'adoption de la révision constitutionnelle que vous avez annoncée. Le second intérêt de voter cette motion de renvoi est, je le disais à l'instant, de nous donner plus de temps pour légiférer. Le calendrier d'examen des ...

...concitoyens sur le fait que les législations sont chaque fois de circonstance. Je tiens à le dire à nouveau : mon propos – vous l'avez déjà compris en entendant les interventions de mes collègues du groupe Nouvelle Gauche – n'a pas pour objectif de contester l'opportunité de ces projets de loi. Au contraire, nous voulons profiter de l'examen de cette motion de renvoi pour souligner que plusieurs dispositions proposées soit par le Gouvernement soit par des parlementaires, députés comme sénateurs, sont des avancées importantes que nous soutenons. Cependant, nous voulons avoir le temps d'aller plus loin et d'améliorer votre texte pour le rendre encore plus efficace. Sans être exhaustif, je pense à l'article 2 du projet de loi ordinaire, dans sa version votée par la commission des lois, qui introduit l...

... l'avais évoqué devant vous en commission des lois, madame la garde des sceaux, en soulignant deux points. D'une part, il serait nécessaire de faire évoluer sa définition, car l'imprécision de la rédaction conduit à ce que soient condamnés chaque année une vingtaine d'élus locaux qui n'ont pourtant bénéficié d'aucun avantage personnel. D'autre part, il existe un problème de coordination entre les dispositions du projet de loi ordinaire relatives à l'emploi des collaborateurs familiaux et l'article 432-12 du code pénal. La jurisprudence de la Cour de cassation, plus sévère que celle du juge administratif, le montre : peut être condamné pour prise illégale d'intérêt un élu qui compte un membre de sa famille parmi les membres de son cabinet ou ses collaborateurs proches. Dans ce cadre, il encourt une p...

...it peu de cas du droit du Parlement à être informé, et de l'être totalement. Le contenu des projets de loi pour la confiance dans la vie publique et les amendements et positions défendus par le Gouvernement lors de leur examen en commission répondent à la même logique. D'abord, nous pouvons regretter que le titre soit trompeur. On parle de vie publique, mais il nous a été refusé d'introduire des dispositions concernant les fonctionnaires, la haute fonction publique et, bien souvent, les membres du Gouvernement. Nous devrions plutôt parler de vie politique, et peut-être même seulement de vie parlementaire. Nous regrettons, comme d'autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Plusieurs initiatives de sénateurs ou de députés pour renforcer l...

Par ailleurs, les textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales. Finalement, ces textes n'auraient-ils pas pour seule finalité de permettre à Jupiter d'assainir les chambres parlementaires, considérées comme des popinae, ces tavernes de mauvaise réputation dans la Rome antique ? Il est légitime de se poser la question et de s'interroger sur le rapport que veut entretenir l'exécutif avec le Parlement....

...vions eu plus de temps pour étudier ce texte, nous aurions procédé à davantage d'auditions, dans le périmètre du présent projet de loi. De plus, les arguments que vous développez en appui à votre motion ont fait l'objet de très longs débats et ont été soumis au vote en commission. Je ne crois pas qu'il eût été nécessaire de procéder à de nouveaux votes en commission. Enfin, concernant toutes les dispositions relatives au statut des fonctionnaires, je répète ce que j'ai dit en commission : la dernière loi en la matière datant d'à peine dix-huit mois, il me semble nécessaire d'évaluer, dans le cadre d'une mission d'information, les derniers textes adoptés par le Parlement, avant d'envisager de prendre de nouvelles dispositions. Comme je l'ai indiqué, nous pourrons en discuter lors de la prochaine réun...