Interventions sur "publique"

... lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, en ce début de législature, l'agenda parlementaire est symptomatique, en ce qu'il est, plus que jamais, une caisse de résonance de l'actualité. Nous sortons d'une séquence électorale qui a mobilisé nos compatriotes autour de trois grands thèmes : la sécurité et la protection des Français, la lutte contre le chômage et la moralisation de notre vie publique. C'est ainsi que nous venons de proroger l'état d'urgence, avant d'examiner la potentielle introduction d'une partie de celui-ci dans notre droit commun ; que le Gouvernement a demandé au Parlement de légiférer par ordonnances pour réformer le dialogue social ; et que nous discutons, à partir d'aujourd'hui, des mesures à prendre pour restaurer la confiance dans la vie publique. Je veux d'abord ...

...amené la commission, sur le fondement d'arguments que nous avons contestés, à repousser des dispositions ou à renoncer à en inscrire de nouvelles dans les deux textes. Troisièmement, le périmètre des textes et les positions défendues par le Gouvernement nous amènent à nous interroger sur la vision que le pouvoir exécutif a du Parlement. Deux engagements forts pris par l'actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd'hui l'objet de tergiversations ou de renoncements du fait de l'inversion du calendrier qui a fait passer l'examen de ces textes avant l'adoption d'une révision constitutionnelle. Je les rappelle : le premier est l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge de certaines mentions pour pouvoir se présenter à une élection ; le second est l'inte...

Or la confiance dans la vie publique ne se résume pas à la probité des élus : elle repose aussi sur leur capacité à respecter leurs promesses une fois qu'ils ont accédé aux responsabilités. D'autres dispositions semblent se heurter à des difficultés constitutionnelles. Si je me réfère aux travaux de la commission des lois la semaine dernière, le risque d'inconstitutionnalité a été explicitement invoqué à plusieurs reprises lors de ...

Pour revenir à l'article 1er du projet de loi ordinaire, la commission des lois de l'Assemblée nationale a fait le choix, malgré le risque d'inconstitutionnalité rappelé par Mme la rapporteure, de mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République de déclarer inéligible tout candidat dont le bulletin no 2 du casier judiciaire présenterait une mention de condamnation pour certaines infractions limitativement énumérées. C'était d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi présentée par le groupe socialiste sous la précédente législature et votée à l'unanimité par notre assemblée le 1er février dernier. Si j'en crois les amendements qui ont é...

...en commission. De la sorte, nous pourrions reprendre le travail d'amendement et, surtout, examiner ces textes après l'adoption de la révision constitutionnelle que vous avez annoncée. Le second intérêt de voter cette motion de renvoi est, je le disais à l'instant, de nous donner plus de temps pour légiférer. Le calendrier d'examen des deux textes est démentiel : le Sénat les a adoptés en séance publique le mercredi 12 juillet ; une semaine plus tard, nous les avons examinés en commission des lois en vue d'un débat dans l'hémicycle à partir du 24 juillet. Il nous est impossible de travailler correctement dans ces conditions. Je note d'ailleurs que plusieurs des amendements présentés en commission ont reçu un avis défavorable de la rapporteure au motif que la commission avait manqué de temps pour...

...t de loi organique, qui étend le champ de la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires. Je pense aussi à l'article 7 bis du projet de loi ordinaire, qui rend imposables les indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières, ou encore à l'article 2 A du projet de loi organique, qui sanctionne la perception de rémunérations publiques illégales par des parlementaires. Je pense encore aux articles 7 ter A et 7 ter du projet de loi ordinaire, qui renforcent la procédure préalable à la nomination des membres du Gouvernement et étendent le champ de la procédure de vérification de leur situation fiscale. Je pense enfin à l'article 7 du projet de loi ordinaire, qui réforme en profondeur le mécanisme de remboursement des frais de ...

Par exemple, nous souhaitons rendre publique l'identité de toute personne physique faisant un don ou octroyant un prêt personnel de plus de 2 500 euros à un candidat ou à un parti en vue d'une campagne électorale. Les citoyens sont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des partis politiques et des candidats à une élection. Le Sénat avait voté l'obligation de rendre publique l'identité des personnes physiqu...

...alités politiques de notre pays ont, un jour ou l'autre, été collaborateurs parlementaires : des ministres, d'anciens Premiers ministres, des parlementaires – j'en suis – , et même le nouveau président de l'Assemblée nationale. Le projet de loi ordinaire présenté par le Gouvernement visait à interdire les emplois familiaux au Parlement, en cohérence avec l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne. On connaît tous l'origine de cette promesse et l'affaire – laquelle porte désormais un prénom – qui le justifie, en tout cas permet d'avancer cet argument. De notre point de vue, cette affaire pose davantage le problème de l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires que celui des emplois familiaux. Je connais des emplois familiaux – pour reprendre ce vocable – ...

... que j'ai évoqués précédemment. Je terminerai, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, en élargissant le cadre de mon propos. Nous commençons aujourd'hui l'examen de projets de loi qui sont attendus par les Français. Comme l'ont montré les nombreux échos qu'ont eus nos travaux en commission, nous sommes regardés, et nous le savons. Si j'en crois les différents propos du Président le République pendant la campagne et depuis son investiture, la transparence et la confiance dans l'action publique sont des sujets qui lui tiennent à coeur. Il semble donc, au premier abord, incompréhensible que le Gouvernement nous impose un calendrier d'examen des textes aussi contraignant et désordonné. Or je constate que ce n'est pas la première fois, depuis le début de la législature, que l'exécutif ne ...

C'est d'autant plus regrettable que la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République conduira à avoir deux types de députés : ceux élus à la proportionnelle, sans ancrage territorial, et ceux élus au suffrage uninominal dans des circonscriptions qui, en conséquence et par définition, seront plus vastes.

Pour conclure, je tiens à dire que nous avons évidemment une grande responsabilité dans l'image que les Français ont de leur représentation nationale. N'ayons pas peur de remettre en cause certaines pratiques d'un autre temps, qu'elles concernent le Parlement, l'exécutif, ou toute autre sphère de la vie publique. N'ayons pas peur non plus de montrer l'exemple en matière de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts. Soyons exemplaires tous les jours, dans chacun de nos actes. Cela pourrait aussi passer par le fait, par exemple, de ne pas donner de responsabilité au sein de notre assemblée à des collègues sur la probité desquels nous n'avons pas toutes les garanties, ou qui ont prononcé des m...

... à la finance et il nous sort le CICE. En 2017, par un tour de magie un peu politique, Emmanuel Macron fait campagne sur le flou, et, dès son élection – la confiance ne met pas longtemps à dévisser, et même d'une manière spectaculaire ces derniers jours – , il nous fait le coup de s'en prendre à la proximité qui, de mon point de vue, est un gage de confiance assurée entre les citoyens et l'action publique – je veux évidemment parler du sort réservé par le Président de la République aux communes. Il nous fait également le coup de faire payer les plus pauvres – parce que, comme disait Coluche, ce sont les plus nombreux – avec la mesure prise ce week-end sur l'APL, à propos de laquelle le Président Macron renvoie la balle au Président Hollande, ce qui montre bien qu'au bout du compte les mêmes poursu...

Je pense en effet que, face aux oubliés de la République, face aux territoires abandonnés par la République, le rôle des parlementaires que nous sommes est également, dans cet hémicycle où l'on a l'impression de nager dans le luxe, le calme et la volupté, de représenter nos territoires, de garantir que la France qui manque, la France qui souffre sont bien représentées. Et tant que nous en aurons l'énergie, nous porterons ici la voix de ces territoires,...

...ts, je précise que lors des treize heures d'audition et des dix-sept heures passées en commission des lois, tous les sujets ont été abordés, notamment ceux soumis par l'opposition. Il en a été ainsi de la majorité à seize ans, de la composition des organes représentatifs de groupements d'employeurs ou du financement de la presse. Nous avons même pu débattre de l'institution d'une éventuelle VIe République.

Si vous aviez voulu aborder d'autres sujets, je suis certaine que vous ne vous en seriez pas privés. Alors, certes, une réforme constitutionnelle est encore nécessaire. J'espère que cette semaine de discussion du texte en séance publique nous permettra de le peaufiner. Toutefois, nous sommes pragmatiques et souhaitons avancer. Les Français attendent, c'est légitime, une vie publique plus transparente et mieux cadrée. C'est l'objectif visé – et atteint – par ce texte. Ils attendent également de leurs représentants politiques qu'ils fassent preuve d'efficacité. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi.

...ion de ce projet de loi : nous souscrivons à cette demande. Madame la garde des sceaux, vous vous défendez de nous faire légiférer dans l'émotion et dans la circonstance. Or vous avez justifié le texte par l'irrépressible volonté de nos concitoyens de mettre fin à des comportements inadmissibles de la part de quelques-uns. Cette urgence est, de fait, commandée par la volonté du Président de la République de voir voter une loi avant l'été. Qu'importent la précipitation et les erreurs qui en résultent toujours ? Il faut revenir en commission pour reprendre la question de la réserve parlementaire, que vous avez décidé de supprimer par pure idéologie et par méconnaissance totale du sujet de la part de quelques-uns, alors que c'est à nos yeux un sujet majeur, dont trop de députés de La République en ...

...tude nous permettant de fonder notre réflexion. Nous déposerons d'ailleurs un amendement visant à rendre à l'étude d'impact un rôle premier dans la réflexion que nous devons mener sur des textes dits fondateurs. Nos réserves portent sur un projet de loi qui, en se limitant essentiellement aux élus de la nation, les stigmatise alors que le périmètre aurait dû être étendu à l'ensemble de la sphère publique.