Interventions sur "urbanisme"

...on d'un meublé de tourisme. En effet, le présent article, introduit par le Sénat, propose de reconnaître aux intercommunalités les plus intégrées la qualité d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH). Une telle mesure est très attendue par nombre d'entre elles. Les collectivités souhaitant bénéficier de ce statut doivent se doter des documents de programmation et de planification – plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), programme local de l'habitat (PLH), délégation des aides à la pierre – qui leur permettent de définir et de mettre en œuvre leur stratégie et dont l'élaboration est le fruit d'un dialogue indispensable mené au niveau intercommunal. Il est légitime, madame la ministre, que de telles structures puissent être dotées de compétences élargies.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous répondez comme s'il n'y avait qu'un seul amendement, alors qu'il y en a deux qui ne sont pas exactement identiques : l'un propose qu'« un département ou un groupement de collectivités » puisse être reconnu comme AOH, tandis que l'autre – une série d'identiques – ne mentionne que le département. Madame la ministre, vous nous répondez en évoquant l'urbanisme alors que nous vous parlons de l'habitat. Bien entendu, l'urbanisme peut créer de l'habitat, mais il y a des endroits où il y a surtout de l'habitat existant. L'échelle départementale, on la connaît ! Nombre de mes collègues sont conseillers départementaux et ont une expertise assez aiguisée en la matière.

Plusieurs acteurs évoluent à cet échelon : les bailleurs départementaux, dont l'action permet d'ailleurs de construire du logement social dans un certain nombre de communes, y compris en zone 3 – heureusement qu'ils existent –, mais aussi les agences départementales d'information sur le logement (ADIL), les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ainsi que les opérateurs, notamment la CAL – commission d'attribution des logements –, chargés du logement qui accompagneront l'utilisation de MaPrimeRénov' et donc l'évolution que vous proposez. Tous ces opérateurs sont susceptibles de soutenir les collectivités, notamment les EPCI, lorsqu'il s'agit par exemple de mener une étude préopérationnelle en vue d'une OPAH ...

Oui, comme la Meurthe-et-Moselle, sans parler de la Drôme ou de la collectivité européenne d'Alsace. Je pense donc que permettre aux départements qui veulent aller plus loin, de concert avec les communautés de communes, de se constituer en tant qu'autorité organisatrice de l'habitat, serait une bonne chose. Certes, la question de l'urbanisme dépend du bloc communal – communes ou communautés de communes, si le PLU est à l'échelle intercommunale ; mais l'habitat – on le voit bien s'agissant du logement des personnes défavorisées – est traité à l'échelle départementale, dans le cadre des PDH ! On ne peut donc pas faire comme si les départements n'étaient pas concernés par la question de l'habitat : c'est pourquoi prévoir cette possibili...

Madame la ministre, on ne peut pas être d'accord avec vous quand vous affirmez que l'urbanisme est une compétence du bloc communal :…

…c'est une affirmation qui n'est ni vraie, ni objective, ni équilibrée. L'urbanisme est une compétence partagée ! Les SRADDET – schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires –, les SRDEII – schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation – ou les SCOT – schémas de cohérence territoriale – sont autant de documents qui relèvent soit du niveau régional, soit de la coopération intercommunale, qui est elle...

Nous proposons de spécifier dans le code général des collectivités territoriales qu'une formation peut être proposée « en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat » aux nouveaux élus chargés de ces questions. Il s'agit de problématiques complexes et les travaux de la commission pour la relance durable de la construction de logements – la commission Rebsamen – ont fait apparaître que la méconnaissance des élus est parfois un frein qui les empêche de se lancer dans la construction et le traitement des dossiers. Il est important ...