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Interventions sur "autorisation"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosette Manin :

...erritoriales doivent souvent faire face à de véritables difficultés en matière d'aménagement et d'urbanisme, surtout lorsque les biens en indivision font courir un péril – effondrement, glissement de terrain, ou risque sanitaire – à la population. Cette proposition de loi va enfin permettre d'adapter le régime juridique en vigueur et de faciliter la sortie de l'indivision successorale, grâce à l'autorisation donnée aux indivisaires possédant plus de la moitié des droits d'un bien à en disposer dans les meilleurs délais. Pratiquement tous les notaires et avocats de nos territoires ont eu à connaître de dossiers de succession devant être classés « sans suite » ou, au contraire, ayant nécessité un suivi continu au cours des cinquante dernières années. Des actes empreints de subtilités juridiques comple...