Interventions sur "indivision"

...vention sur l'article 1er pour exprimer le soutien fraternel de la Corse à la proposition de loi, aboutissement, dans un cadre de décision démocratique, d'un processus que M. Letchimy a fort bien retracé. Il va de soi que nous voterons ce texte, qui est l'émanation d'une ascendance culturelle, géographique, territoriale, et qui prend en compte une différence. En Corse, il y a autant de biens en indivision qu'en Martinique, et ceux-ci sont possédés par plusieurs générations. Dans le système territorial insulaire – mais pas uniquement dans celui-ci – , la rareté foncière, soumise à l'indivision et à la spéculation immobilière, crée des ruptures sociales, économiques et culturelles, parce que le lien à la terre s'est construit, au fil des générations, sur les notions de survivance et d'autarcie. Cet...

Les orateurs précédents l'ont souligné : le problème de l'indivision successorale se pose avec une très forte acuité dans les outre-mer. La nécessité d'y apporter des solutions s'imposait. Dans mon département de Mayotte, les territoires de certaines communes se trouvent presque intégralement en situation d'indivision. Les trois quarts du village de Chiconi sont couverts par deux titres fonciers établis dans les années soixante. La libération de ce foncier est u...

Nous voici arrivés à un moment crucial pour l'histoire du logement et de l'habitat dans les outre-mer, avec cette proposition de loi facilitant la sortie de l'indivision successorale qui, même si elle concerne la France tout entière, s'est cristallisée durablement hors de l'Hexagone. Bien des parlementaires avaient manifesté leur volonté de régler cet épineux problème devenu, au fil du temps, un fléau endémique qui freine le développement de l'économie de nos territoires, fait peser des risques sanitaires et sociaux sur les populations et, in fine, aboutit à un ...

Nous n'oublions pas non plus les collectivités qui rencontrent de véritables difficultés en matière d'aménagement. Cette proposition de loi, que j'appelais de tous mes voeux, va enfin permettre d'adapter le régime et faciliter la sortie de l'indivision successorale, via l'autorisation des indivisaires possédant plus de 50 % d'un bien à en disposer dans les meilleurs délais.

Je souhaite avant tout souligner l'avancée importante que représente cette proposition de loi pour les collectivités locales ultramarines. Je tiens par ailleurs, comme mes autres collègues, à féliciter Serge Letchimy d'avoir pris à bras-le-corps la question de l'indivision successorale, qui est complexe et très technique. Notre collègue rapporteur nous a exposé les différents enjeux de cette question et les conséquences très handicapantes de l'indivision sur le patrimoine foncier. Il a également souligné les problèmes sanitaires, sécuritaires, mais aussi économiques et sociaux causés par ces situations de blocage. Nous avons pu constater au cours de la discussion...

Cet amendement vise, au premier alinéa, après le mot : « vendre », à insérer les termes : « par l'intermédiaire d'un notaire choisi par eux ». Il s'agit de bien distinguer entre la sortie de l'indivision par le recours à un notaire, prévue par cette proposition de loi, et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l'unanimité ne sera plus requise dans les deux cas. Le législateur doit mettre à la disposition des citoyens des textes dont la compréhension est immédiate, surtout lorsqu'il s'agit d'un domaine où l'on sait que le déficit d'information est rédhibitoire et représente en soi u...