Interventions sur "succession"

... qui freine le développement de l'économie de nos territoires, fait peser des risques sanitaires et sociaux sur les populations et, in fine, aboutit à un gel du foncier. Pour prendre le seul exemple de mon département, la Martinique, il faut savoir que, selon le cadastre, 60 % du parcellaire appartient à des personnes physiques, dont 26 % correspondent à une propriété en indivision et 14 % à des successions ouvertes. En somme c'est 40 % du foncier privé qui est gelé dans ce seul département. La principale cause, nous la connaissons parfaitement : c'est l'inadaptation au régime actuel de l'indivision, qui impose le consentement de chacun des indivisaires, lesquels sont souvent éloignés de leur territoire de naissance, et parfois en désaccord entre eux. Cela ralentit, voire bloque totalement les proj...

Il apparaît inopportun et juridiquement risqué que la présente proposition de loi s'applique aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. En effet, ce délai tend à ignorer un certain nombre de dispositions majeures du code civil, parmi lesquelles les délais de la filiation par possession d'état, le mandat à effet posthume et l'option successorale. S'agissant de la possession d'état, il existe un grand nombre d'enfants non reconnus en Martinique. Or il n'est pas rare que le notaire, informé de l'e...

...époser un nouveau recours devant le TGI. Or le TGI indique qu'il n'a enregistré que dix-huit cas de recours au titre de l'article 330 du code civil pour établir la filiation par possession d'état, soit moins de 2 % – 1,8 % pour être exact. La question que nous devons nous poser est donc la suivante : faut-il renoncer à la possibilité que nous avons de régler plus rapidement 98 % des problèmes de succession pour un si petit nombre de cas ? Je considère que nous devons maintenir le délai de cinq ans, afin de créer une véritable dynamique, d'autant plus que nous n'avons que dix ans devant nous, car les dispositions contenues dans ce texte n'ont pas vocation à durer éternellement. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...révue par cette proposition de loi, et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l'unanimité ne sera plus requise dans les deux cas. Le législateur doit mettre à la disposition des citoyens des textes dont la compréhension est immédiate, surtout lorsqu'il s'agit d'un domaine où l'on sait que le déficit d'information est rédhibitoire et représente en soi un obstacle à la résolution des successions.