Interventions sur "indivision"

..., nous aurions aimé aller plus loin, mais, nous étant engagés à adopter un texte conforme à celui du Sénat, je me suis limité à des amendements qui ne soulèvent aucun débat au fond. Si j'en conçois une certaine gêne, la cause que nous défendons est trop urgente pour qu'il en soit autrement. M. Nilor a rappelé, par exemple, que le Sénat a limité l'application du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision aux successions ouvertes depuis plus de dix ans, au lieu de cinq, comme je l'avais proposé. J'ai accepté cette décision. Nous verrons comment évolue le dispositif pendant les dix prochaines années. Pour l'heure, notre but est avant tout que l'Assemblée adopte une rédaction conforme à celle du Sénat.

Je tiens à rappeler les enjeux : il s'agit d'estimer la valeur d'un bien en indivision. Si ce bien est en indivision, c'est qu'il existe une passion autour de la vente ou du partage. Il serait de bon sens de préciser qu'on ne peut pas confier l'estimation de la valeur de ce type de biens, dont dépendront les quotes-parts de chacun, à des gens qui ne sont pas des professionnels disposant d'une formation et d'une expertise spécifiques. Si vous voulez faire des lois bon marché parce ...

Les propos doivent rester mesurés : on ne fait pas des lois bon marché parce qu'elles concernent l'outre-mer. Je suis martiniquais : je ne me permettrais pas ce genre de choses avec mon pays. L'indivision coûte cher, notamment aux plus démunis. La procédure elle-même – la saisine de l'avocat, les démarches, l'estimation du bien – est onéreuse. Il doit donc être possible, précisément parce que nous voulons rendre la procédure accessible aux plus démunis, de faire appel à un simple « professionnel » de l'immobilier, car le recours à un expert implique de une procédure qui peut durer plusieurs mois, ...

...uoi, afin de rendre l'acte de partage possible, la législation prévoit le versement d'une soulte au bénéfice de ceux qui ne pourront pas recevoir leur part en nature. Mais une nouvelle difficulté surgit, qui réside dans l'impossibilité, pour de nombreux co-indivisaires, de verser cette soulte. Je rappelle que, dans l'ouest de La Réunion par exemple, 70 % des habitations réputées indignes sont en indivision. Il arrive assez souvent que, dans ces cas-là, ce soient les familles qui prennent l'initiative de régler le problème en renonçant à la perception de la soulte qui leur revient. Se dresse alors un nouvel obstacle, de nature fiscale, cette fois, puisque cette renonciation est assimilée à une libéralité déclenchant des droits de mutation à titre gratuit. Cet amendement vise à régler cette cascade ...