Interventions sur "déport"

... similitudes avec celle retenue dans le code pénal pour l'incrimination de prise illégale d'intérêts. Certes, l'intention visée par l'amendement de Mme la rapporteure de la commission des lois, qui a inclus dans la définition du conflit d'intérêts applicable aux parlementaires les interférences entre plusieurs intérêts publics, peut sembler une bonne chose. Mais comment organiser concrètement le déport des parlementaires, surtout lorsqu'on est un élu local et que l'on est confronté à des problématiques public-public au quotidien ? Il faut prendre en compte la situation des élus locaux que nous sommes. Cette extension aux situations public-public va sans conteste priver le parlementaire de sa marge de liberté, dans la résolution de situations essentielles pour son territoire. Une fois encore – c...

En effet, il est inadmissible que l'article 2 bis prévoyant un registre des déports des membres du Gouvernement ait tout simplement été balayé d'un revers de main par un amendement du Gouvernement soutenu par Mme la rapporteure en commission. C'est tout simplement scandaleux ! Ce qui est appliqué au peuple ne l'est pas au prince, à ses vassaux et aux affidés. Nous approchons d'un régime où seule la volonté de la majorité a le droit de cité, bafouant les droits du Parlement dans...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est un temps pour la théorie et un autre pour les choses concrètes. Jusqu'où iront ces dispositions relatives aux conflits d'intérêts et aux éventuels déports qu'ils provoqueraient ? Un agriculteur pourra-t-il débattre du budget de l'agriculture ? Un pharmacien, de celui de la protection sociale ? Un ancien cadre d'une entreprise pourra-t-il évoquer ici son expérience et prendre des positions publiques ? Autant de questions très concrètes auxquelles je souhaiterais avoir des réponses. La richesse d'une assemblée, c'est l'expérience des membres qui la...

...es et des hommes politiques à l'égard des Français. La nouvelle version de la commission nous semble beaucoup plus à même de satisfaire cet objectif, car elle reprend une définition large, issue de la loi Sapin 1 de 2013, qui inclut les intérêts publics et privés dans le conflit d'intérêts du parlementaire lors de sa prise de position législative. En renforçant la transparence sans obligation de déportation, elle offre une garantie de plus pour regagner la confiance des citoyens, tout en représentant une solution praticable. La version du Sénat, qui limitait le conflit d'intérêts aux seuls intérêts privés, nous semble aujourd'hui bien trop restrictive. Pour ces raisons, le groupe MODEM soutient la version de la commission de l'article 2.

...s, qui mettraient en péril le renforcement des exigences de transparence que nous voulons maintenant acter. Bien sûr, les situations de conflit d'intérêts entre différentes fonctions publiques existent potentiellement ; il faut donc les inclure dans ce projet de loi. Le texte de la commission est mesuré, car il permet d'appréhender des situations de conflit d'intérêts plus variées sans exiger la déportation automatique, qui serait impraticable. C'est donc logiquement que le groupe MODEM confirme cette version adoptée en commission, qui reprend les dispositions de la loi Sapin 1, votée par cette même assemblée en 2013.

Certes, mais, pour être syndicaliste, il faut d'abord être employé par une entreprise ! Il est essentiel d'être transparents quant à nos activités, il faut que nous puissions nous déporter lorsque notre assemblée examine certaines questions ; mais nous devons faire attention à ne pas créer une caste politique hors-sol, …

...mes. Premièrement, comme l'ont dit nombre de nos collègues, il faut veiller à l'équilibre des exigences : la transparence doit s'appliquer à tous, car, en réservant ses exigences aux parlementaires, on stigmatiserait leur mandat. Nous devons donc travailler à appliquer ces exigences aux membres de l'exécutif, aux hauts fonctionnaires, ainsi que l'ont dit mes collègues. Deuxièmement, la règle du déport ne doit pas être, comme le compte pénibilité, une usine à gaz, inapplicable ou cause de difficultés manifestes. Troisièmement, il est vrai que les députés doivent rendre des comptes, mais la reddition de comptes n'est pas une mise à nu ! Il n'y a pas si longtemps, lors de la campagne des législatives, on nous expliquait que l'arrivée à l'Assemblée nationale de députés issus de la société enrichi...

...us ayant travaillé, des élus capables, après leur mandat, de reprendre une activité professionnelle. Il faudra que vous m'expliquiez comment de tels élus pourraient travailler avec les dispositions de cet article ! Enfin, comme l'a souligné Damien Abad, le Président de la République lui-même a choisi, pour entrer au Gouvernement, des gens compétents dans leur domaine. Faudra-t-il qu'eux aussi se déportent, au lieu de soutenir la discussion des textes qu'ils auront présentés en conseil des ministres ?

L'article 2 a pour objet de renforcer la prévention des conflits d'intérêts. Il témoigne d'une démarche vertueuse : nous sommes tous d'accord pour dire que cette prévention est souhaitable. Mais encore faut-il que les procédures envisagées soient pragmatiques. Les deux chambres de notre Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat, ont modifié la procédure de déport applicable aux parlementaires en cas de conflit d'intérêts ; cette procédure mérite encore d'être précisée. Les vraies questions sont les suivantes : comment délimiter le périmètre des conflits d'intérêts ? Comment tracer la limite au-delà de laquelle un parlementaire ne doit pas participer aux travaux législatifs ? Pour prendre un cas concret, comment décider si un élu territorial, par exemple ...

... du 17 novembre 1958, la seconde étant plus restrictive que la première. Nous y reviendrons lors du débat sur l'amendement no 493 du Gouvernement : s'il était adopté, la rédaction de ce projet de loi serait en retrait par rapport à celle que nous avons adoptée en commission des lois. Je ferai une deuxième remarque, au sujet de l'alinéa 5. Cet alinéa prévoit la création d'une sorte de registre de déport pour les parlementaires, conformément à l'idée – pourtant curieuse au regard des modalités habituelles d'exercice de la souveraineté nationale – que certains députés devraient, à certains moments, être exclus de la décision législative. Je proposerai la suppression de cette disposition qui n'est à mes yeux qu'un palliatif au refus, par la majorité parlementaire, d'interdire clairement le cumul du...

Je voudrais revenir sur la question de la déontologie des parlementaires et des hauts fonctionnaires. Il faut bien distinguer les deux. Concernant les parlementaires, la logique de déport prévue par cet article se comprend assez bien. Quant aux hauts fonctionnaires, leur rôle n'est pas d'abord de faire la loi mais d'administrer l'État. Nous savons tous que la crise de l'État n'est pas seulement liée à notre cadre juridique, mais tient aussi au management public qu'il faut moderniser. Parmi les bonnes surprises entre 2012 et 2017, du point de vue de la mise en oeuvre de la réforme...

Je serais plutôt de l'avis du collègue qui vient de s'exprimer. Même si le registre de déport ne figure pas en toutes lettres dans cet article, cette idée est dans l'air ici-même. Au nom des conflits d'intérêts, estimer qu'il faudrait se déporter de certains votes parce qu'on aurait eu à connaître, dans une vie antérieure, des questions sur lesquelles ils portent, me semble particulièrement stupide. J'ai entendu dernièrement en commission des finances une personnalité notable de l'ancien...

Mais, pour résoudre ce conflit d'intérêts, le déport ne constitue pas la seule option. Les rapports des différents déontologues préconisent d'autres solutions : la transparence, la clarification de l'intérêt annexe. En réalité, il convient simplement de s'assurer que l'élu en cause va agir en fonction de l'intérêt général et non de l'intérêt public qu'il serait susceptible de défendre.

...tension du conflit d'intérêts entre plusieurs intérêts publics est trop importante, en ce sens qu'elle expose tout d'abord, et à court terme, les élus en place, en ce qu'elle reconnaît mal la position des élus qui, quels que soient leur mandat, concourent à la réalisation d'une même mission d'intérêt général, ensuite en ce qu'elle risque de créer des députés hors-sol en donnant lieu à de nombreux déports, et enfin en ce qu'elle n'est pas compatible avec l'application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. C'est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de voter pour l'amendement no 493 du Gouvernement – et par conséquent contre l'avis de la commission – et accessoirement de suivre, en définitive, l'avis du Séna...

Mais si, vous verrez plus tard, chers collègues, cela vous arrivera aussi. Lorsqu'un député votera sur la dotation globale de fonctionnement ou, de façon plus générale, sur les transferts entre l'État et les collectivités territoriales, il lui faudra, compte tenu de ses mandats locaux, se déporter. On aura créé une situation impossible ! Par conséquent, mes chers collègues, revenir au texte initial, comme le propose le Gouvernement, me paraît plein de bon sens et de sagesse.

...s strict prévoyant évidemment l'interdiction du cumul d'un mandat de député avec toute fonction de conseil. Compte tenu du débat que nous aurons sur l'inconstitutionnalité, nous proposons en guise de repli l'absence de cumul des rémunérations. Ainsi le parlementaire est-il à l'abri de tout conflit d'intérêts lié à une relation pécuniaire. Par cohérence, nous proposons de supprimer ce registre de déport, qui nous paraît impraticable…

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Le registre des déports est nécessaire : quand bien même aucun parlementaire ne serait obligé de se déporter, il faudrait le conserver. Avis défavorable.

Ce registre de déport est évidemment une très mauvaise solution. Soit il a une valeur indicative, et il ne sera donc pas très dissuasif ; soit il est une puissance très coercitive, et la situation pourra devenir très compliquée. Il faut aussi faire confiance aux élus ! Mme Batho propose que les députés n'exercent aucune activité rémunérée en dehors de leur mandat. Il faudra bien finir par choisir entre deux philosoph...

Je soutiens l'amendement de Mme Batho, mais pas l'argumentation qu'elle vient de donner. Je soutiens la suppression du registre de déport, car il me semble incohérent qu'un parlementaire ne puisse pas participer à l'ensemble des débats ni se prononcer sur l'ensemble des sujets. Notre assemblée s'est toujours honorée d'avoir en son sein de grands professeurs de médecine, des avocats, des industriels ou, aujourd'hui, un ancien patron du RAID et deux colonels de gendarmerie. L'intérêt, c'est qu'ils puissent s'exprimer et nous faire p...

...gue Batho, mais je crains que son amendement ne soit une mauvaise réponse à un vrai problème. Si nous votons cet amendement, nous changeons la nature du régime qui est le nôtre. Nous devenons des professionnels de la politique, nous n'avons plus d'indemnités, mais un salaire, et nous changeons la nature profonde de ce qu'est être parlementaire. Il importe donc de bien réfléchir. Le registre des déports pose de vraies questions et nous devons avoir un débat approfondi sur ce sujet. Mais la solution proposée par Mme Batho va beaucoup trop loin et ne correspond pas, en tout cas, à l'idée que nous nous faisons, au sein du groupe Les Constructifs, de la fonction de parlementaire, qui n'est pas incompatible avec l'exercice d'un métier.