Interventions sur "fonctionnaire"

... collègues, le texte que vous nous présentez aujourd'hui présente plusieurs objectifs, qui pourraient être regroupés en trois axes : premièrement, une réelle simplification que nous saluons, car elle constitue un vrai progrès dans certains domaines ; deuxièmement, en contrepartie de cette simplification, un risque de modifier, mais sans véritablement le dire, les responsabilités et les tâches des fonctionnaires – sur ce point, les réponses apportées aux questions transmises notamment par les représentants syndicaux des agents publics ne sont pas encore totalement suffisantes ; troisièmement, la suppression de certains droits, point sur lequel nous divergeons, monsieur le ministre.

... de téléphone unique. » Disposer d'un guichet unique est donc une idée séduisante, que nous pourrions soutenir. Mais, monsieur le ministre, vous connaissez notre obsession pour le diable qui se cache dans le détail, et nous estimons, à ce stade, que vous ne nous avez pas donné toutes les garanties. J'y reviendrai également. Deuxièmement, ce projet de loi présente un risque pour les agents et les fonctionnaires qui auront à remplir les missions prévues. La modernisation de l'action publique doit constituer un sujet en soi, qui doit aborder l'ensemble des questions. Or, avec ce texte, vous préemptez certains sujets de manière partielle, ce qui peut remettre en cause certains des droits des fonctionnaires, et vous le faites sans le dire clairement. Je tiens à vous donner lecture du passionnant rapport d...

...– partage ces inquiétudes. Il a alerté « sur le risque d'une mauvaise interprétation des termes à l'erreuret foipour les activités de contrôle ». Il souligne aussi le risque de voir augmenter les contentieux, et donc la charge de travail pour l'ensemble des agents des administrations concernées. Pour résoudre cette difficulté, il invite le Gouvernement à « veiller à la nécessité d'accompagner les fonctionnaires chargés de l'application de cette disposition en définissant des principes clairs sur les critères à retenir, afin d'harmoniser les pratiques entre les différentes administrations ». Monsieur le ministre, nous partageons l'inquiétude et les recommandations du CESE, et nous regrettons que vous n'y ayez pas apporté de réponses pendant le débat, et, surtout, qu'il n'y en ait aucune traduction budg...

...il renvoie à de nombreuses ordonnances dont l'urgence n'est pas avérée, puisque l'une d'entre elles demande dix-huit mois. Alors que plusieurs chantiers sont ouverts, ce projet de loi, qui engage un véritable changement de culture dans l'administration et engendrera des modifications dans l'organisation des services publics, n'a pas fait l'objet d'une consultation des organisations syndicales de fonctionnaires de la part du ministre. Elles ont eu l'occasion de le déplorer devant la commission spéciale ou lors de rencontres particulières. Voilà pourquoi nous pensons que, si les objectifs du texte peuvent nous réunir, la poursuite du travail doit nous engager tous. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission.

Nous voterons le renvoi en commission parce que nous souhaiterions ne pas avoir à discuter de ce texte, qui s'affiche comme une loi de confiance alors qu'il est une loi de défiance envers l'État et ses fonctionnaires. Il est déplorable que nous ayons à débattre ici de la qualité des échanges de courriers entre les gens et les fonctionnaires de l'État. Ce n'est ni de notre niveau ni de celui de la loi. Un tel débat n'a pas lieu d'être ici. Vous vous apprêtez à accroître l'insécurité juridique de l'État et donc à diminuer sa capacité de contrôle et d'intervention. Je vous le dis d'avance : diminuer la capacit...

...due par Valérie Rabault. Le texte qui nous est aujourd'hui proposé soulève en effet de nombreuses difficultés. Ainsi, il est examiné selon la procédure accélérée, alors même qu'il embrasse un champ très large. Le Parlement se trouve ainsi dans l'incapacité d'appréhender les conséquences de ce texte sur la vie de nos concitoyens comme sur le fonctionnement de nos administrations. Les syndicats de fonctionnaires ont fait part à notre assemblée de leur inquiétude sur ce point. Le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental ont également donné l'alerte quant aux risques que votre texte fait peser sur l'efficacité de l'administration et sa capacité à exercer correctement ses missions. Le recours à la procédure des ordonnances dans tous les coins et recoins du texte, à côté des mesur...