Interventions sur "erreur"

...ésulte de différents équilibres trouvés entre nos groupes politiques. L'enjeu est grand car le projet de loi met en oeuvre une véritable évolution – plutôt qu'une révolution – dans l'action de l'administration et dans ses relations avec les ménages et les entreprises grâce à deux piliers fondateurs : la bienveillance et la confiance. La bienveillance, d'une part, à l'égard de celui qui commet une erreur en toute bonne foi et la confiance, d'autre part, fondée sur le dialogue et le sens de la responsabilité. La confiance s'exprime également à l'égard de nos collectivités territoriales, auxquelles sont proposées plusieurs possibilités d'expérimentation, ainsi qu'envers nos concitoyens – les ménages, mais aussi les entreprises – , à qui sont ouverts un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ré...

Non, loin de là. Si l'on regarde dans le détail, le compte n'y est pas tout à fait. Nous avons toujours des doutes ; des incertitudes demeurent. Il aurait été intéressant de conserver certains apports du Sénat ; sans doute aurions-nous pu parvenir à un accord en CMP. Il n'en reste pas moins que ce texte comporte un certain nombre de dispositions positives, tel l'article 2, relatif au droit à l'erreur, que j'évoquais précédemment. Cela étant, nous devons prêter attention aux exceptions qui ont été prévues. Il aurait également fallu tenir compte des demandes des agriculteurs. Nous aurions préféré introduire dans la loi des dispositions à leur sujet, qui se seraient inscrites dans le cadre de la politique agricole commune, plutôt que de nous entendre dire, comme ce fut le cas chaque fois que no...

...l'employaient pour appeler de leurs voeux une société en expansion, une société de solidarité, de projets communs, d'ouverture, d'échanges, de communication. Le présent texte correspond-il à cette ambition ? Très certainement non. Quelle loi, d'ailleurs, pourrait suffire à instaurer ou rétablir la confiance ? Il n'en reste pas moins que le texte trace un chemin, en particulier grâce au droit à l'erreur, qui doit constituer la marque normale d'indulgence de l'administration au regard de la complexité et du nombre de contraintes administratives pesant sur les individus ou les entreprises. C'est une vision de l'État « bienveillant et ouvert », ainsi que le laisse espérer l'exposé des motifs. L'objectif de ce texte est double, vous le savez. Il s'agit, d'une part, de restaurer la confiance entre l...

Nous apprécierons comment le droit à l'erreur, qui introduit un changement de mentalité, s'installe dans nos vies administratives, que l'on soit un particulier ou un acteur du monde économique, culturel ou social. D'ailleurs, les ordonnances – que, vous le savez, nous trouvons toujours trop nombreuses – , nous obligent aussi, me semble-t-il, à agir en ce sens. Ce texte place la bienveillance de l'administration au coeur des relations avec l...

pas plus que de Gérard Collomb ou d'Olivier Dussopt, ni même d'Emmanuel Macron. Je vais vous parler du droit à l'erreur. Dans ce texte, vous alourdissez le travail de l'administration alors que, dans le même temps, vous lui coupez les vivres. Vous enfoncez une porte ouverte en prétendant introduire un principe nouveau, celui de la première erreur de bonne foi, qui ne donne pas lieu à des sanctions. Pourtant, chaque contribuable le connaît déjà s'il a eu affaire, de bonne foi, à l'administration. Toute personne sa...

...oi – DIRECCTE – , les trésoreries municipales et les directions départementales des finances publiques – DDFIP – , afin de mieux comprendre la relation entre les usagers et ces administrations, et tenter de l'améliorer. Tout ce travail a nourri l'examen du texte, qui a été très long – comme cela a été noté – , et a permis des avancées notables, qui ont été citées. Je pense notamment au droit à l'erreur, prévu à l'article 2, à la possibilité pour l'inspection du travail d'adresser un avertissement avant la sanction pour que l'entreprise comprenne ce qu'elle doit faire pour se mettre en conformité, au référent unique pour permettre – enfin – au particulier d'avoir une seule porte d'entrée pour l'ensemble des services publics, et à l'élargissement du rescrit au-delà du seul champ fiscal. Pendant ...

En outre, nous avons défendu le droit à l'erreur sur les dossiers au titre de la PAC, précédemment évoqué par M. Naegelen, ainsi que l'allègement d'un certain nombre de procédures désuètes et inutilement complexes qui font aujourd'hui de la France la championne du monde de la complexité administrative et qui, par voie de conséquence, suscitent de la méfiance dans les rapports entre nombre de nos concitoyens et les administrations – mais aussi, ...

Il sera évalué à l'aune de la satisfaction des Français. Vous commettez sans cesse l'erreur de penser, un peu trop rapidement, qu'être les plus nombreux ici signifie que vous avez raison sur tout.

...porte en outre gravement atteinte aux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'administration publique. En effet, vous y procédez, par petites touches, sous couvert d'expérimentations diverses – dont vous êtes friands – , à une diminution de la valeur normative de la loi, en permettant à l'administration de transiger au cas par cas sur l'application des règles qui s'imposent à tous. Le droit à l'erreur et le droit au contrôle, que vous érigez sans la moindre prudence au rang de principe de portée générale, pourront servir d'alibi à des comportements frauduleux et à des négligences coupables.

...se foi de l'usager. C'est donc le pari de la confiance, le pari de la bienveillance que nous faisons, et je me félicite, au nom du groupe MODEM et apparentés, que l'heure soit à l'accompagnement plutôt qu'aux sanctions et aux privations. Tous nos débats, en première comme en nouvelle lecture, ont essentiellement été guidés par quatre mots, qui sont un signal fort pour nos concitoyens : droit à l'erreur. Les Français restent très attachés à leur service public, et je crois pouvoir dire que tous les députés, sur l'ensemble des bancs, ont eu à coeur de préserver ce lien. L'une des premières attentes de nos concitoyens concernant le service public est la possibilité d'effectuer 100 % des démarches administratives en ligne d'ici à la fin du quinquennat. C'est l'un des objectifs du programme Action ...

... Guerini et le fait que cette nouvelle lecture ne soit pas simplement une répétition du travail accompli par l'Assemblée. Au contraire, nous avons pu questionner et conserver certains apports du Sénat. Malgré cette volonté de consensus, nous avons encore des doutes et des incertitudes. C'est le cas notamment sur un sujet que nous avons soulevé dès la première lecture : l'application du droit à l'erreur aux démarches qui relèvent du volet national de la politique agricole commune. Cet ajout mérite d'être inscrit dans la loi, afin que les choses soient claires. Ce serait un gage donné aux agriculteurs dans un contexte très tendu, où la baisse des crédits de la PAC est malheureusement envisagée. On ne peut pas se permettre d'être frileux sur ce sujet. Notre agriculture mérite beaucoup mieux.

...offres ne devraient pas de toute façon être remis en cause, puisque le Président de la République a annoncé, le 20 juin dernier, qu'un accord avec les industriels permettrait de maintenir les six projets tout en réduisant singulièrement la dépense publique. Par ailleurs, le travail du Sénat a été utile, et nous le rejoignons sur plusieurs points, tels que, je l'ai dit, l'application du droit à l'erreur ou la durée des contrôles : neuf mois sur trois ans, c'est beaucoup dans la vie d'une PME ! Cela serait acceptable s'il n'y avait autant d'exceptions. J'ai dénombré dans ce projet de loi une quinzaine d'expérimentations, et c'est sur ce point que nous vous appelons à la plus grande vigilance. Nous sommes de manière générale plutôt favorables aux expérimentations, en ce qu'elles nous permettent d...

...es responsabilités et les missions des fonctionnaires, et nous estimons que les réponses apportées sur ce point ne sont pas totalement satisfaisantes ; troisième axe, enfin, la suppression de certains droits. C'est évidemment sur ce troisième axe que nous divergeons. Je ne reviendrai pas sur la simplification réelle que vous proposez, à savoir la suppression de toute sanction pour toute première erreur d'un usager de bonne foi. Nous saluons aussi l'inversion de la charge de la preuve : il reviendra désormais à l'administration de prouver la mauvaise foi de l'usager ou le recours à une manoeuvre frauduleuse. Nous saluons également la possibilité désormais offerte aux entreprises de demander un contrôle à l'administration pour s'assurer qu'elles sont en conformité avec notre droit et d'en rendre...

Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes opposés à ce texte. Aujourd'hui, le « droit à l'erreur » existe déjà : pour certaines démarches déclaratives, l'usager qui aurait commis une faute peut se voir adresser par l'administration une invitation à régulariser, et non une sanction. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs rappelé dans son avis sur le texte. L'usager peut également se rendre de lui-même, par exemple au centre des impôts près de chez lui, afin d'informer l'administration d'une erreur ...

... et de faire en sorte que l'administration conseille et accompagne plus qu'elle ne sanctionne. Comme je l'ai déjà dit lors de l'explication de vote en première lecture, notre groupe ne peut évidemment qu'être favorable à ces orientations, d'autant plus que la société a souvent évolué plus vite que l'administration elle-même. Qui pourrait, par exemple, s'opposer à la reconnaissance d'un droit à l'erreur ? Comme le dit l'adage, l'erreur est humaine. Nous avons tous, ou presque tous, commis des erreurs ou des étourderies dans nos déclarations. Nous avons tous été confrontés, un jour ou l'autre, à la difficulté de remplir des formulaires incompréhensibles et de fournir, par la même occasion, des pièces justificatives rangées de longue date au fond d'un carton poussiéreux. Alors oui, sur le papier, ...

...de penser en silo, en process, en formulaire, pour n'avoir plus qu'un horizon : répondre aux besoins des Français. Ce projet de loi porte en lui les germes d'une administration qui conseille, qui s'engage, qui dialogue. Pour ce faire, la stratégie nationale d'orientation de l'action publique sera la charte du renouveau des relations entre l'administration et ses usagers, et le fameux « droit à l'erreur » sera le premier acte du retour de la confiance. L'inversion de la charge de la preuve est une évolution majeure dans la relation quotidienne des Français avec leur administration. En effet, l'administré ne sera plus perçu a priori comme un potentiel fraudeur, mais comme un usager qu'il faudra savoir accompagner. Une société de confiance ne peut toutefois s'arrêter à cela. Construire une admini...

... ! Cinq mois pour vous entendre dire que nous ne nous intéresserions pas au coeur du texte, mais seulement à sa périphérie ! Je tiens à vous dire que vous nous faites, que vous me faites, un procès d'intention injuste et que les positions partisanes que vous me prêtez ne sont pas les miennes. Je veux le dire avec force. Ce projet de loi est communément appelé « projet de loi relatif au droit à l'erreur », mais permettez-moi de vous dire que ce raccourci est abusif. L'article 2 consacre certes un droit à l'erreur et un droit au contrôle, dont les conséquences, assez limitées, sont déclinées dans quelques articles, notamment en matière fiscale et douanière. Mais la grande majorité des articles de ce projet de loi ne concerne absolument pas ce droit à l'erreur. L'objectif affiché de ce texte est ...

...administration : la mise en place d'un référent unique pour le suivi des dossiers, l'expérimentation de l'échange d'informations entre administrations par API, qui permettra aux usagers de ne plus avoir à envoyer plusieurs fois le même document. Si ce projet de loi est une avancée pour nos concitoyens, il constitue également une petite révolution pour nos entreprises. En effet, avec le droit à l'erreur, nous inversons la charge de la preuve et nous prenons en compte la bonne foi des personnes. En tant que juge au tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, je ne compte plus le nombre d'entreprises que j'ai vu mettre la clé sous la porte à la suite de sanctions pour des erreurs souvent commises de bonne foi. Ces situations conduisent parfois au pire. La notion de droit à l'erreur, de ce point de v...

...est en effet dégradée. Le fait que le Défenseur des droits ait eu à traiter 90 000 dossiers l'an dernier en dit long sur le niveau de confiance. Les circonvolutions de ce projet, les amendements, les contre-projets, les apparitions et les retraits font ressortir la difficulté des choses. Il est toujours difficile de réformer, même quand les efforts vont dans le bon sens. Reconnaître le droit à l'erreur est une mesure positive, de nature à humaniser un peu les relations des citoyens avec la machine administrative. Je ferai toutefois deux remarques. Première remarque : dans les faits, comment se passera ce dialogue ? Qui arbitrera et comment ? De quelle bonne volonté relèvera cette reconnaissance de la bonne foi ? Seconde remarque : pourquoi les collectivités territoriales n'ont-elles pas accès à...

...es services publics. C'est précisément afin de replacer la confiance au coeur des relations entre administrations et particuliers-usagers que ce projet de loi apporte des réponses concrètes combinant mesures générales et mesures expérimentales. Premier axe : restaurer la confiance. Pour les particuliers, la notion centrale de confiance se traduit en premier lieu par la consécration du droit à l'erreur. Demain, cette petite révolution, qui était un engagement du Président de la République, sera effective : si le particulier de bonne foi venait à méconnaître involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation ou à commettre une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, il pourra régulariser sa déclaration ou sa situation et ne pas se voir appliquer cert...