Interventions sur "disposition"

Aux termes de l'article 2 ter A que la commission, curieusement, a supprimé, l'administration transmet, dans le mois qui suit l'élection d'un parlementaire, une attestation de sa situation fiscale au bureau de l'assemblée concernée. Cette disposition vise en réalité à empêcher l'ingérence des membres du Gouvernement dans une procédure qui relève strictement de l'administration fiscale. Avec cet amendement, il ne s'agit donc ni plus ni moins que de garantir la séparation des pouvoirs, en empêchant le Gouvernement de s'immiscer dans une décision qui doit rester purement administrative. Nous nous étonnons d'une telle volonté de nous sortir du j...