Interventions sur "contribuable"

...gés dans cette démarche, qui facilite les choses. Comme il est impossible d'instaurer ce type de dispositions par voie d'amendement, il est proposé dans le présent amendement que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet. C'est un appel à réfléchir à la meilleure façon d'utiliser les compétences et, surtout, la force de frappe de l'administration fiscale. Il s'agit de la concentrer sur les contribuables à risques et de faire bénéficier aux entreprises qui travaillent correctement d'une plus grande sécurité juridique.