Interventions sur "retard"

Cet amendement tend à faire en sorte que, lorsque le retard de dépôt de l'accord d'intéressement à la DIRECCTE n'excède pas d'un mois la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d'intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt. Je rappelle que cette proposition, reprise dans cet amendement de notre collègue Dino Cinieri, résultait d'un rapport parlementaire intitulé Pour un nouveau...