Interventions sur "sanction"
3 interventions trouvées.
Hervé Pellois :Parlementaires de tous bords, nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre volonté de préciser les obligations fiscales des plateformes d'économie collaborative, d'élargir la liste française des États considérés comme non coopératifs et de renforcer la publicité des sanctions prises à l'encontre des fraudeurs. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait mesuré l'urgence de la situation…
Hervé Pellois :… et en poursuivant les efforts entrepris par la France à l'échelle internationale et à celle de l'Union européenne. Ce projet de loi s'inscrit en complémentarité avec le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui vise à passer d'une administration de sanction à une administration de conseil.
Hervé Pellois :Le projet de loi prévoit des mesures fortes et inédites pour consolider les moyens de détection de la fraude et renforcer les sanctions. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler ces mesures ? Comment permettront-elles de venir à bout, une bonne fois pour toutes – soyons optimistes ! – , de la fraude fiscale ?
