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Interventions sur "enquête"

43 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Monsieur le président, chers collègues, la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires n'est pas la première de cette législature car les groupes de l'opposition ont – pour certains d'entre eux du moins – déjà fait usage de leur droit de tirage, mais c'est la première que nous examinons en séance publique car c'est la première qui émane du groupe majoritaire. Elle témoigne incontestablement d'une volonté de s'emparer de tous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de résolution soumise aujourd'hui à notre examen soulève plusieurs interrogations profondes, qui motivent la présente motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains. Nous sommes naturellement favorables, par principe, à la constitution de commissions d'enquête parlementaires, qui permettent utilement à la représentation nationale de se saisir de sujets particuliers pour lesquels des auditions, des travaux et des recherches méritent d'être menés indépendamment du calendrier législatif qui est celui de notre assemblée. Mais pour cela, il convient de respecter les règles en vigueur et, en la matière, l'article 139 de notre règlement, que je me permets de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...ns ! Notre règlement ne se prêterait-il donc pas à une interprétation littérale de ses articles ? La formule interroge, mes chers collègues. À moins de vouloir sciemment ouvrir un dangereux précédent, il est inconcevable de défendre ce point vue. L'article 139 de notre règlement est clair et fixe des règles qui s'appliquent à toutes les propositions de résolution visant à créer des commissions d'enquête. Pour illustrer encore plus en détail les contradictions portées par ce texte et par la défense qui en est faite, permettez-moi de rappeler les débats en commission au sujet d'un amendement, déposé par notre groupe, qui visait à expliciter l'intégration au champ de cette commission d'enquête de l'environnement juridique applicable aux installations nucléaires. En effet, il nous semblait évident...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...ence de travailler collectivement, ici, sur les questions de sécurité, mais pas sur celles qui sont relatives à la sûreté. Le lien que vous établissez me semble pour le moins téléguidé. Il y a certainement un véritable travail à mener sur la sécurité de nos installations nucléaires, et nous avions déposé un amendement en ce sens en commission, visant à circonscrire le champ de cette commission d'enquête aux questions de sécurité, mais il a malheureusement été rejeté. La commission d'enquête pourrait effectivement concentrer ses efforts sur le renforcement des dispositions pour lutter contre l'intrusion sur les sites nucléaires, particulièrement dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons. Il s'agit là de choix politiques. Les États-Unis considèrent ainsi leurs sites nucléaires co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

...uffisances. J'appelle donc au rejet de la motion de renvoi en commission. Par ailleurs, j'aimerais répondre à certains arguments que vous avez avancés, notamment celui qui repose sur le respect de l'article 139 de notre règlement. À ce sujet, je tiens à souligner une incongruité. Il ne s'agit pas – tant s'en faut – de la première proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur laquelle l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer. Or cet article n'a pas jamais été évoqué lors de l'examen de demandes de création de commissions d'enquête émanant des membres du groupe Les Républicains, dont aucun n'a trouvé quoi que ce soit à redire au sujet de poursuites judiciaires alors en cours. Citons par exemple la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

L'exemple le plus emblématique est celui de la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, présidée par M. Georges Fenech, également appelée « commission d'enquête sur le Bataclan ». Il est assez difficile de nier l'existence d'une information judiciaire sur les faits visés par les investigations de la commission. Pourtant, personne – ni dans la majorité ni dans l'opposition – n'a ri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Pourquoi donc invoquez-vous l'article 139 de notre règlement pour cette commission d'enquête en particulier ? Je m'interroge. Est-ce dû au sujet qu'elle aborde ? À titre personnel, j'en suis persuadée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Je tiens à vous rassurer, chers collègues du groupe Les Républicains : la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires ne mènera aucune investigation sur les faits évoqués par vos amendements. D'ailleurs, si l'on veut respecter l'article 139 du règlement à la lettre, je rappelle que celui-ci dispose : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Abba :

Cette motion de renvoi en commission suscite surprise et incompréhension. Nous ne comprenons pas ces résistances ; nous ne nous expliquons pas le refus persistant de certains de faire le jour sur des questions d'une importance majeure. La recevabilité juridique de la proposition de résolution et l'opportunité de la création de la commission d'enquête ont été démontrées. Parce que la sûreté et la sécurité de nos installations suscitent des inquiétudes légitimes dans l'opinion publique, et parce qu'à l'issue des auditions menées par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de nombreuses questions sont restées sans réponse, il apparaît indispensable que nous nous dotions des moyens de mener une investigation. La ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

Ce renvoi en commission m'apparaît totalement inutile, notamment pour examiner ce qui est l'objet même de la commission d'enquête : la distinction entre sûreté et sécurité est tout à fait claire. L'opportunité de cette commission d'enquête me paraît démontrée par les récentes intrusions dans les centrales nucléaires : celles-ci portent atteinte à la sécurité, mais aussi à la sûreté des installations – car la sûreté, c'est aussi l'exploitation des installations dans de bonnes conditions. Le renvoi en commission produirait ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

...ts avancés par le groupe Les Républicains. Toutefois, il serait dommage de ne pas traiter ensemble les questions de la sécurité et de la sûreté des installations nucléaires – j'y reviendrai au cours de la discussion générale. Le Parlement doit se pencher sur des problèmes en s'appuyant sur des analyses objectives. Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants qui rejoindront cette commission d'enquête y veilleront scrupuleusement. En ce qui concerne la recevabilité de cette commission d'enquête, des procédures judiciaires sont en effet en cours, mais la question posée ici est large ; l'application trop stricte de la règle que vous mentionnez empêcherait tout bonnement le Parlement de traiter certains sujets – le nucléaire ou Lactalis au cours de cette législature, mais aussi bien d'autres au ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Nous n'avons que trop bien compris l'objet de cette motion. Il ne s'agit pas d'un renvoi en commission : l'objectif est qu'il n'y ait pas de commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

La présidente et rapporteure de la commission l'a dit : les précédents sont très nombreux – je vous renvoie à l'affaire d'Outreau, par exemple. La liste des commissions d'enquête qui ont travaillé parallèlement à des procédures judiciaires est longue comme le bras. La création de cette commission d'enquête est à mon sens utile pour la démocratie. Il y sera question de souveraineté énergétique, et au-delà de souveraineté tout court. Le Parlement doit être pleinement informé des enjeux et proposer des solutions. Les moyens de l'ASN sont insuffisants depuis des années. La ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

...u nulle part ». Cette commission est nécessaire pour examiner la situation en détail. Il y a eu des intrusions de Greenpeace ; il y a eu aussi, et en nombre, des alertes, des failles, des anomalies – on a ainsi parlé de tuyaux rouillés dans les circuits de refroidissement. Les deux tiers de nos réacteurs auront dépassé les quarante ans en 2027 : il est donc raisonnable de créer cette commission d'enquête. Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnthony Cellier :

...euve avec les auditions de l'ASN, de Greenpeace et d'EDF par la commission du développement durable – Mme la rapporteure y a fait allusion. Mme Pompili ayant expliqué à de nombreuses reprises d'expliquer la distinction entre « sûreté » et « sécurité » des installations, je ne reviendrai pas sur ces notions que, n'en déplaise à certains, nous ne confondons pas – loin de là. Nous choisissons ici d'enquêter sur les deux volets qui, quoi qu'on en dise, en cas d'incident, sont intimement liés. Nous choisissons ici d'enquêter car des incidents touchant à la sûreté ont été constatés ces dernières années, tant dans la construction que dans l'exploitation des centrales. Nous choisissons ici d'enquêter car notre devoir vis-à-vis de nos concitoyens est de comprendre, de savoir et, le cas échéant, de rass...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude de Ganay :

Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, chers collègues, à l'image du groupe Les Républicains dans son ensemble, je suis toujours aussi troublé par votre volonté de créer une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires. Je suis troublé, madame la présidente, car les éléments qui, selon vous, légitiment cette résolution nous semblent toujours aussi fragiles. Pour justifier l'examen de la sécurité de nos installations nucléaires, vous arguez des intrusions illégales de militants dans des centrales à l'autonome 2016. Devons-nous rappeler, encore une foi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude de Ganay :

Voilà pour la forme. S'agissant du fond, existe-t-il un besoin véritable, urgent, légitime d'enquêter sur la sûreté de nos centrales ? Le président de l'ASN, Pierre-Franck Chevet, a affirmé le 29 janvier dernier que la situation montrait « une amélioration » et que plusieurs problèmes majeurs étaient « derrière nous ». Ce constat, renforcé par la lecture du rapport annuel de l'ASN, interroge d'autant plus la pertinence d'une commission d'enquête. Une commission d'enquête est un outil précis, qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude de Ganay :

Alors que certains vont être condamnés sur la base d'un régime de sanctions que j'avais défendu en 2015, serait-il opportun de faire douter de la force de la loi et des sanctions qu'encourent ceux qui s'en moquent ? Va-t-on créer des commissions d'enquête uniquement sur la base d'actes illégaux dont les auteurs pensent défendre une bonne cause ? Cela ne reflète ni notre conception de la démocratie parlementaire ni notre idée de la loi. Nous espérons que les amendements que nous avons déposés, qui visent à exclure du champ d'enquête de la commission des faits couverts par la justice, sauront vous rappeler l'esprit et la lettre de la loi, laquelle ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun :

...ves. Les installations nucléaires sont donc soumises à des défis nombreux. Le risque d'un incident provoqué par un défaut de maintenance ou une intrusion malveillante ne peut pas être écarté, avec les conséquences désastreuses que cela pourrait provoquer pour des millions de Français. De ce fait, le groupe MODEM et apparentés accueille favorablement la proposition de création d'une commission d'enquête sur l'état de notre parc nucléaire, afin d'éclaircir les zones d'ombre et lever les doutes. Une commission d'enquête parlementaire bénéficie des garanties indispensables pour mener à bien cette mission stratégique. Elle garantit notamment la confidentialité des procédures, qui est essentiel compte tenu de la sensibilité du sujet. Dans l'attente d'une véritable maturité des énergies renouvelables...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

...s autorisations d'exploiter le parc nucléaire au-delà de quarante ans, débat public relatif à la PPE : nous aurons de multiples occasions d'appréhender la question du nucléaire. Mettons donc cette année à profit pour dépassionner le débat sur le nucléaire en apportant un éclairage et une contribution aux réflexions à envisager, en abordant les questions de sécurité et de sûreté. La commission d'enquête qu'il est proposé de créer devra traiter en premier lieu des questions de sécurité, dans un contexte de menace terroriste. Notre groupe est particulièrement inquiet puisque, malgré le renforcement des sanctions prévu par la loi du 2 juin 2015, les tentatives d'intrusion se poursuivent. Ne nous voilons pas la face : les actions des ONG ont une visée médiatique et ne révèlent pas réellement le nive...