Interventions sur "intérêt"

Mais passons… Au-delà de tout cela, je voudrais répondre à la ministre. J'entends ce qu'elle nous dit, mais aussi ce que tout le monde a dit auparavant. On voit bien ainsi que le périmètre de ce projet de loi change en fonction du ministre, du moment et des intérêts qui sont ceux de la majorité.

...ction publique et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On a déjà rappelé les compétences limitées de la Commission et le fait que ses avis ne sont pas publics. On pourrait faire un livre de tous les exemples montrant qu'elle ne fait en réalité qu'accompagner les mouvements de passage du public au privé. Si on veut se situer dans une vraie logique de prévention des conflits d'intérêts, il faut que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ait un droit de regard sur cette question et sur celle des allers-retours éventuels entre le service de l'État, et donc de l'intérêt général, et celui du secteur privé.

...dal : j'espère que, là encore, votre avis sera favorable. Je veux enfin rappeler qu'actuellement la Commission de déontologie de la fonction publique dépend du Premier ministre : dès lors, et très concrètement, lorsqu'un gouvernement veut favoriser la carrière d'un de ses hauts fonctionnaires, on ne peut s'attendre à ce que la Commission se prononce en toute indépendance sur l'éventuel conflit d'intérêts qui pourrait en résulter. Le fait de confier cette compétence à la HATVP ferait basculer la question dans le giron d'une autorité administrative indépendante : la suspicion selon laquelle le pouvoir en place organiserait les carrières comme bon lui semble n'aurait donc plus lieu d'être.

Défavorable. Vous n'êtes pas sans savoir que l'avis de la Commission de déontologie lie l'administration : s'il est positif, le fonctionnaire est nommé, s'il est négatif, il ne l'est pas. La décision est donc patente. Et lorsqu'il s'agit de départs, même temporaires, vers le secteur privé, les avis de la Commission sont rendus publics : je ne vois donc pas l'intérêt d'un tel dispositif.

...ions déposé un amendement qui proposait de fusionner la Commission de déontologie et la Haute Autorité – mais laissons ce débat. Madame la garde des sceaux, votre argumentation me préoccupe. Elle me préoccupe parce qu'il y a eu déjà un vote de la représentation nationale pour que, s'agissant des hauts fonctionnaires dont la nomination est entre les mains de l'exécutif, le contrôle des conflits d'intérêts soit exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or vous dites maintenant qu'il doit être effectué par la Commission de déontologie de la fonction publique, qui relève du Premier ministre et dont j'ai expliqué tout à l'heure qu'elle n'avait aucune indépendance et qu'elle était, en règle générale, plutôt conciliante. Nous souhaitons pour notre part que l'on revienne à la...

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, dans ce débat, vous n'avez nié à aucun moment l'existence du pantouflage et des conflits d'intérêts. Vous avez simplement répondu à nos propositions qu'il valait mieux reporter les décisions et procéder préalablement à l'évaluation des différentes structures et de leurs missions dans le cadre d'un rapport qui serait rédigé dans les mois à venir. Le présent amendement vise seulement à rendre public les avis de la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment lorsqu'il s'agit d'av...