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Interventions sur "RGPD"

3 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Une fois encore, nous avons déjà eu cette discussion. Le RGPD indique à plusieurs reprises que les mesures de sanction doivent être appropriées, nécessaires et proportionnées. Je vous renvoie aux considérants 127, 148 et 151. Ces garanties me semblent suffisantes. Il faut aussi laisser à la CNIL des marges de manoeuvre dans le choix des sanctions. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Le RGPD prévoit des sanctions pouvant s'élever de 10 millions à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, pouvant atteindre 2 % à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, ce qui devrait avoir un effet réellement dissuasif sur les très grandes entreprises, notamment les GAFAM. À défaut, celles-ci pourraient considérer que l'illégalité n'est qu'un risque financier...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les pénalités financières prévues par le RGPD semblent suffisamment dissuasives. On parle en effet de 20 millions d'euros ou de 4 % du chiffre d'affaires, ce qui permet de proportionner la sanction à la taille de l'entreprise. En quelques années, la sanction est passée de 150 000 euros à 20 millions ou à 4 % du chiffre d'affaires. Le changement d'échelle est considérable. Il ne nous semble pas nécessaire d'aller plus loin, d'autant qu'il fau...