Interventions sur "numérique"

...éennes. Tel est le sens de l'amendement, qui vise à aller plus loin en matière de sanctions, ce qui aurait un effet dissuasif. L'appât du gain et la recherche du profit maximal ne doivent pas permettre aux très grandes entreprises de remettre en cause les droits et les libertés. Les événements que nous avons connus auront sans doute un effet important – et c'est heureux – sur le développement du numérique. Cet amendement de bon sens, qui recevra certainement l'assentiment de la commission et du Gouvernement, renforcera la protection des données de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Le présent amendement soulève la question du système de sanctions organisé par le texte actuel qui, selon nous, crée une inégalité entre les petites entreprises, les grandes entreprises et bien sûr les géants du numérique puisque les sanctions ne sont pas proportionnelles aux profits réalisés par les entreprises. Le RGPD prévoit en effet des sanctions pouvant s'élever de 10 000 à 20 000 euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Nous nous appuyons sur ces chiffres pour l'échelle de la récidive. C'est l'une des compétences dont l'o...

Nous avons acté que nous sommes en désaccord sur la logique du texte. Soit. Mais à partir du moment où c'est votre logique du contrôle a posteriori qui prévaut, je pense que notre amendement devrait faire consensus. Je rappelle qu'on parle de géants du numérique pour lesquels le niveau des sanctions que propose ce texte ne représente quasiment rien – une goutte d'eau dans l'océan de leurs profits ! De surcroît, il s'agirait de récidive, donc d'entreprises qui ont déjà commis des infractions portant, cela a été dit et redit, sur des données sensibles. C'est une question de liberté d'exercer un droit démocratique, mais aussi une question financière. Nous ...