Interventions sur "règlement"

...ec la position américaine sur la neutralité du net – nous imposent de sécuriser nos systèmes juridiques et d'avancer de manière harmonisée, à l'échelle européenne, afin de construire un réel espace d'innovation et de développement commun. La lutte contre le forum shopping, c'est-à-dire le choix par un acteur économique de la législation à laquelle il se soumet, est plus que jamais nécessaire. Le règlement 2016679 pose le principe d'une extension du champ d'application des règles européennes de protection des données à caractère personnel, en se fondant sur le critère du lieu de résidence de la personne concernée : ces règles s'appliqueront dès qu'un résident de l'Union est concerné, que les responsables soient établis ou pas dans l'Union européenne. Le règlement prévoit aussi, au bénéfice des État...