Interventions sur "obligation"

...i mette en place un cadre d'emploi et définisse leurs missions. C'est ce que prévoit le texte voté par la commission des lois, ce statut devant être défini aujourd'hui à travers le dialogue social entre les parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs. Cependant, il est inadmissible que Mme la rapporteure ait sous-amendé un amendement des députés du groupe REM visant à faire obligation aux parlementaires de contrôler l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs, disposition qu'a adoptée la commission des lois. Par son sous-amendement, notre rapporteure propose l'établissement de fiches de poste, dont le contenu pourra être négocié dans le cadre du dialogue social. Où va-t-on ? Si l'actualité médiatique des derniers mois a pu ternir l'image des collaborateurs parlemen...

Nous proposons par cet amendement que le dialogue social portant sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires obéisse aux règles propres à la négociation collective telles que définies par le code du travail. Aujourd'hui, il n'existe pas d'obligation de négociation entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires ; le dialogue social repose donc sur des démarches volontaires. Les acteurs de négociation existent pourtant : une association des députés employeurs a été créée. Nous proposons simplement que les dispositions du code du travail s'appliquent au Parlement, puisque les députés sont d...