Interventions sur "sanction"

...ssion générale, nous amèneront néanmoins à choisir l'abstention. Tandis que les débats s'achèvent, je joins ma voix à celle de notre collègue Philippe Gosselin. Dans notre pays, nous avons voté de nombreuses lois imposant du contrôle et des règles, sans toujours se donner les moyens de faire en sorte que celles-ci soient appliquées, ou à tout le moins que leur respect soit vérifié et son absence sanctionnée le cas échéant. Dans un État de droit, ne pas être en mesure de s'assurer de la pleine application de la loi affaiblit le pouvoir de celle-ci. Je joins donc ma voix à celle de nos collègues afin de rappeler que, si le renforcement du rôle de la CNIL est une bonne chose, il faut aussi renforcer les moyens dont celle-ci dispose pour exercer les compétences qu'on lui a conférées – faute de quoi,...