Interventions sur "directive"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 », constitue un progrès réel et concret non seulement pour le secteur d'activité, mais aussi pour les consommateurs. Elle modernise le cadre juridique applicable aux services de paiement pour favoriser la concurrence, prendre en compte l'évolution des services offerts par les prestataires et les nouvelles pra...

...résident, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord d'excuser M. le rapporteur général qui, suite aux intempéries, a dû rentrer dans sa circonscription. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 9 août 2017 qui a transposé la directive du 23 novembre 2015 sur les services de paiement, dite DSP 2. Les dispositions de la DSP 2 s'appliquent, pour la plupart d'entre elles, depuis le 13 janvier 2018. En l'état actuel du droit, certaines ne s'appliqueront toutefois – j'y reviendrai – qu'en août 2019. La directive a trois objectifs : promouvoir l'innovation et la concurrence dans le domaine des services de paiement, protéger le cons...

En effet, les objectifs de la directive sont centrés sur l'intérêt du consommateur : la DSP 2 accompagne en effet l'innovation dans le secteur des services de paiement tout en visant à protéger les données des utilisateurs. Ces dernières années, l'innovation s'est traduite par l'apparition et le développement de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques auxquels la DSP 2 a donné un cadre juridique. Elle a ainsi octroyé un statut à de...

...est autorisé depuis 2009. J'en viens au dernier point de mon intervention. La DSP 2 et l'ordonnance de transposition concilient efficacement les objectifs de modernisation du marché des services de paiement et de protection des consommateurs. Leur champ d'application s'arrête cependant aux comptes de paiement : les autres types de compte, comme les comptes d'épargne, ne sont pas concernés par la directive. Je suis convaincue qu'une discussion devra s'engager pour que soit également régulé l'accès aux données des comptes autres que les comptes de paiement. Actuellement, plus de 80 % des comptes agrégés par les services d'information sur les comptes ne sont pas des comptes de paiement. Le système d'accès non régulé continuera donc de s'appliquer pour ce qui les concerne. Une telle réglementation à...