Interventions sur "protocole"

Sur le fond, nous n'avons pas d'objections à ce que les hautes juridictions nationales puissent recueillir un avis consultatif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne nourrissons à l'égard de cette institution aucun autre sentiment que le respect. Cela dit, le recours à la procédure de consultation prévue par le protocole no 16 pose une double question incidente. D'abord, on sait qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité des lois qui lui seraient déférées à la convention européenne des droits de l'homme, puisqu'il considère qu'il n'a pas à « examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». En somme, il demanderait un avis sans avoir à en...