Interventions sur "collaborateurs parlementaires"

...nel alors que l'on ne peut leur reprocher la moindre faute. Et malgré les revendications des organisations syndicales des collaborateurs, la reconnaissance du licenciement pour motif économique a toujours été refusée, sur le fondement d'une vieille jurisprudence de la Cour de cassation – arrêt du 20 octobre 1988 Alain Chaudron contre Josy Moinet. Cette situation est profondément injuste pour les collaborateurs parlementaires, qui ne peuvent bénéficier des droits ouverts par un licenciement économique, dont notamment le contrat de sécurisation professionnelle, qui offre un accompagnement renforcé par Pôle emploi, et la majoration de l'indemnisation chômage. Pourtant, il est de jurisprudence constante qu'un licenciement prononcé pour des raisons extérieures à la personne du salarié ne peut être assimilé à un licenciem...

Je voudrais simplement rappeler que les garanties données par le dispositif de licenciement des collaborateurs parlementaires prévu par l'article 6 bis, tel qu'il est rédigé et soumis au vote aujourd'hui, sont celles d'un licenciement pour motif économique mais sans qu'il s'agisse d'un tel licenciement. D'abord, les conseils de prud'hommes apprécient très strictement ce critère, qui n'aurait pas de sens juridiquement pour le licenciement des collaborateurs parlementaires. Ensuite, si, comme vous le souhaitez, mesdames...

Je ne comprends pas ces avis défavorables. Tout le monde s'accorde à dire que les emplois de collaborateurs parlementaires sont les plus précaires qui soient. La moindre des choses est de voter cet amendement, qui vise à proposer un filet de sécurité minimal, en intégrant les collaborateurs parlementaires au parcours de Pôle emploi.