Interventions sur "déclaration"

La révision constitutionnelle à venir devrait nous fournir l'occasion de nous interroger sur cette utilisation de l'article 40. Quant à ma question, elle s'adresse au Gouvernement. La déclaration d'irrecevabilité au titre de l'article 40 peut être contournée soit par une déclaration, en séance ou publique, du Gouvernement avant que l'irrecevabilité n'ait été déclarée par le président de la commission des finances, soit par la levée du gage, soit par la reprise de l'amendement par le Gouvernement.