⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "dérogation"

19 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoachim Son-Forget, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...ette résolution. La pêche électrique, sous toutes ses formes, est interdite par l'Union européenne depuis 1998, au même titre que d'autres techniques jugées destructrices, utilisant par exemple le poison ou les explosifs. Elle l'est, de la même manière, dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis, ou encore au Brésil. Pourtant, depuis 2007, l'Union européenne admet une dérogation à cette interdiction : il est en effet possible, en mer du Nord, de pêcher au moyen de chaluts à perche utilisant le courant électrique dit « impulsionnel ». Cette autorisation est, en théorie, accordée à des fins d'expérimentation, et dans la limite d'un équipement de 5 % de la flotte de pêche des États concernés. Elle concerne aujourd'hui plus de 100 chalutiers, dont plus de 80 chalutiers néerl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des affaires européennes :

...eusement. Nul doute que cette initiative a joué son rôle dans le vote intervenu le 16 janvier au Parlement européen, à une très large majorité – 402 voix contre 232 – de la stricte interdiction de la pêche électrique. Celle-ci est interdite en Europe depuis 1998 par l'article 31 du règlement du Conseil européen no 85098. Pourtant, en 2006, la Commission et le Conseil de l'Union ont introduit une dérogation pour la mer du Nord, qui autorise les États membres à équiper jusqu'à 5 % de leur flotte de chaluts d'une perche électrique, sous prétexte d'expérimentation. Cette pêche, principalement développée par les Hollandais, a bénéficié d'aides publiques. On estime à près de 6 millions d'euros les subventions versées à la flotte néerlandaise, dont les deux tiers proviendraient de fonds européens. Ce sys...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

...la Chine, ont déjà interdit la pêche électrique. Dans ce contexte, j'accueille avec enthousiasme la proposition de résolution de Joachim Son-Forget, cosignée par plusieurs députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Elle appelle les autorités françaises à s'opposer à l'autorisation de cette technique, sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d'une prorogation des dérogations actuelles. Saisissons cette occasion d'éradiquer une méthode de pêche désastreuse pour nos océans et pour notre écosystème marin. Face à la volonté du Conseil de l'Union européenne, en mai 2017, de maintenir une dérogation de 5 % dans le sud de la mer du Nord, notre assemblée se doit d'adopter aujourd'hui une position ferme et ambitieuse, car c'est une nécessité pour la protection de notre planè...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

...e encadrant la pêche électrique ». Vous ne vous prononciez donc pas totalement contre cette technique de pêche, puisque vous souhaitiez le maintien de l'expérimentation. De nouveau interrogé les 29 novembre et 13 décembre par mes collègues du groupe majoritaire et de La France insoumise, vous vous répétiez : « La France s'opposera à toute levée d'interdiction de la pêche électrique au-delà de la dérogation actuelle ». Les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, sont de nature à me rassurer. Nous ne vous demandons pas de défendre le statu quo en maintenant l'expérimentation, mais bien de vous engager clairement pour le « zéro pêche électrique », ce que vous venez de faire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

...té. Nous n'avons pas d'océan de rechange. Demain, il sera trop tard ! La communauté internationale s'est déjà engagée pour les aires marines protégées et pour une pêche durable. De nombreux pays dans le monde, comme la Chine ou les États-Unis par exemple, ont déjà interdit la pêche électrique. Qu'attendons-nous ? Monsieur le ministre, nous vous envoyons cet après-midi un message très clair : ni dérogation, ni élargissement, nous demandons l'interdiction pure et simple de la pêche électrique, sous toutes ses formes, en milieu marin. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra bien évidemment cette proposition de résolution, ainsi que toutes les actions que vous engagerez en ce sens. Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance pour mener à bien les négociations et défendre nos pêcheurs à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAdrien Quatennens :

… autorisant des dérogations à cette interdiction. Depuis 2007, ses promoteurs sévissent de nouveau en mer du Nord sous pavillon néerlandais. Il s'agit pour eux de faciliter la pêche industrielle. La violence de la décharge électrique a l'effet d'un Taser mortel. Selon l'ONG Bloom, les poissons remontés sont brûlés, présentent des ecchymoses et des déformations du squelette. D'après l'association française Robin des Bois,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAdrien Quatennens :

...s conséquences dans nos eaux après dix ans d'une « expérimentation » dangereuse pour l'environnement et pour l'emploi local. Les pêcheurs-artisans du nord de la France sont en plein désarroi. Des membres du groupe La France insoumise les ont rencontrés. Ils nous avaient alertés depuis longtemps sur les dangers d'une généralisation de cette pratique pour leur profession. Depuis l'autorisation de dérogations, leurs journées sont souvent infructueuses. Trois à six mois de l'année, ils doivent s'éloigner de leur port d'attache pour trouver des eaux qui ne soient pas encore ravagées par les chalutiers électriques néerlandais. Leurs sorties en mer sont de plus en plus longues, de plus en plus lointaines et de moins en moins productives. En quelques années, la moyenne des prises de soles a ainsi été div...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAdrien Quatennens :

Au moment d'autoriser cette « expérimentation », la Commission s'était assise sur un rapport publié en novembre 2006 par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, pourtant rattaché directement à l'Union européenne. Celui-ci s'était opposé à l'autorisation de dérogations et avait émis de nombreuses réserves fondées sur ce sujet. Or la Commission veut maintenant étendre cette pratique à tous les pays membres et la généraliser. Elle méprise un nouveau rapport du Conseil international pour l'exploration de la mer, qui appelait au principe de précaution en 2016. Cette extension contreviendrait pourtant à tous les objectifs de conservation des ressources fixés pour l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

Le 25 janvier dernier, les fileyeurs des Hauts-de-France bloquaient les ports de Calais et de Boulogne pour alerter l'opinion sur les conséquences de la pêche à impulsion électrique par une flotte européenne qui compte aujourd'hui plus de 100 unités en mer du Nord : 85 navires néerlandais, 12 britanniques, 10 allemands et deux belges. Cette pratique reste en vigueur au sein de l'Union par dérogation à un principe d'interdiction. Elle est interdite dans le reste du monde après que certains pays, je pense à la Chine, ont pu en mesurer très concrètement les conséquences néfastes : la mer de Chine a vu fondre ses stocks de poissons, ce qui a conduit les pays riverains à bannir cette technique de prélèvement. Notre exception européenne produit une série de conséquences dommageables graves, dénon...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes :

...098 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, au même titre que d'autres méthodes de pêche considérées comme destructrices pour la conservation des ressources de pêche. Toutefois, alors même que les textes européens interdisent, par principe, le recours à la pêche électrique, une dérogation a été consentie en 2007 par la Commission européenne et le Conseil de l'Union. Elle autorise la pêche à l'aide de chaluts à perche associés à l'utilisation de courant électrique impulsionnel, à des fins d'expérimentation et dans la limite de 5 % de la flotte de chalutiers de chaque pays de l'Union européenne exerçant dans la partie sud de la mer du Nord. En 2017, comme l'ont rappelé plusieurs de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

...l'interdiction de la pêche électrique. En effet, l'interdiction de cette pratique de pêche est devenue une nécessité absolue, et je sais que cet avis est partagé sur de très nombreux bancs de cet hémicycle. Une nécessité absolue car, bien qu'interdite au sein de l'Union européenne depuis 1998, la pêche électrique a pu s'étendre le long de nos côtes européennes, et surtout françaises, grâce à une dérogation accordée depuis 2007 et autorisant ce type de pêche au moyen de chaluts électriques, à titre expérimental et dans la limite de 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque pays de l'Union européenne opérant en mer du Nord. Cette dérogation a été largement mise en pratique par les chalutiers néerlandais et outrepassée par ces derniers, puisque nous estimons à 28 %, soit 84 chalutiers, le taux...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

...mode de scrutin, chers collègues de la majorité, aurons-nous la même latitude ? Nous ne le pensons malheureusement pas. Le temps des actes, c'est ensuite de s'assurer que, dans le jeu interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Conseil de l'Union et le Parlement européen, la position de la France ne varie pas au gré des négociations et des pressions. Nous devons veiller à ce qu'aucune dérogation expérimentale de pêche électrique ne soit plus accordée. Je pense ici aux renégociations de la politique agricole commune – PAC – , mais également à la question des zones et des quotas de pêche dans une Europe post-Brexit. La question de savoir comment une dérogation expérimentale accordée à hauteur de 5 % a pu concerner 28 % d'une flotte nationale, et comment des sanctions peuvent être prononcée...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaire O'Petit :

...e nos ressources et de nos espèces. Dès le 22 décembre, du reste, à l'invitation de mon collègue Jean-Pierre Pont, je m'associais aux premiers signataires de la tribune appelant les parlementaires européens à interdire définitivement la pêche électrique. En effet, alors que l'Union européenne a établi un marché intérieur qui vise à supprimer les distorsions de concurrence entre États membres, la dérogation à l'interdiction de la pêche électrique accordée aux pêcheurs néerlandais en 2006 a entraîné une concurrence hautement déloyale. Ces pêcheurs, autorisés à venir pêcher dans nos eaux territoriales jusqu'à la baie de Seine, ont vu leur rémunération augmenter de plus de 20 % en quelques années, alors que les fileyeurs de la Côte d'Opale ne peuvent plus se verser de salaire. Ainsi, un navire néerlan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

...e pratique qui consiste, pour des navires équipés de chaluts à perche, à utiliser du matériel technologique envoyant un courant électrique impulsionnel dans les sédiments des fonds marins afin d'en déloger les poissons plats et de faciliter la capture de ces derniers. Interdite au sein de l'Union européenne par l'article 31 du règlement 85098 du Conseil du 30 mars 1998, elle peut faire l'objet de dérogations depuis 2006, à la demande des Pays-Bas. En 2015, la Commission européenne notait que des navires de pêche néerlandais, belges, britanniques et allemands usaient de ce régime d'exemption. Toutefois, ce sont bien les chalutiers néerlandais qui utilisent le plus cette technique – le député du Pas-de-Calais et de la Côte d'Opale est bien placé pour le savoir. La question qui se pose aujourd'hui es...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Aliot :

...êche, car les pratiques de nos voisins peuvent avoir des conséquences très néfastes sur le rendement et sur l'environnement. Pour cet ensemble de raisons, notre pays doit rester chef de file en matière d'interdiction de la pêche électrique. Cette technique de pêche est aujourd'hui, comme on le sait, essentiellement pratiquée au Pays-Bas, par 28 % des chalutiers néerlandais, qui bénéficient d'une dérogation exceptionnelle depuis 2006, alors même qu'un comité scientifique sollicité la même année par la Commission européenne en avait recommandé l'interdiction, même à titre dérogatoire. On comprend mieux aujourd'hui la position de ce comité, tant les conséquences, une décennie plus tard, ont été mortifères pour la faune marine, avec un épuisement sans précédent des stocks de poisson, au grand dam des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLiliana Tanguy :

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, bien qu'interdite au sein de l'Union européenne depuis 1998, au même titre que la pêche aux explosifs ou au poison, la pêche électrique fait l'objet, depuis 2003, de dérogations à titre expérimental en mer du Nord, dans la limite de 5 % des navires des États membres. En mars 2016, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement visant à supprimer cette limite des 5 %. Après en avoir débattu, le Conseil des ministres est parvenu, en mai de l'année dernière, à un accord politique en faveur du maintien de la dérogation accordée à la pêche électrique et de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vanceunebrock :

...êche électrique consiste à équiper d'électrodes des chaluts de fonds pour envoyer des décharges dans les sédiments et capturer les poissons plats qui s'y trouvent. Cependant, en raison de ses effets dévastateurs sur la faune maritime, elle a été officiellement interdite au sein de l'Union européenne par le règlement du Conseil du 30 mars 1998. En 2006, l'Union européenne a cependant autorisé une dérogation dans la partie sud de la mer du Nord, afin que les États membres puissent équiper d'électrodes 5 % de leur flotte de pêche. Très peu d'États membres de l'Union pratiquent encore la pêche électrique. La France l'a complètement abandonnée, comme les États-Unis, la Chine ou le Brésil. Pourtant, la Commission européenne propose un maintien de cette dérogation, la pression des Pays-Bas en faveur de ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Pajot :

...sons à l'aide d'un courant électrique fracture les colonnes vertébrales et affaiblit les systèmes immunitaires. Ensuite, ses conséquences sur les stocks de poisson sont négatives, notamment sur la sole, qui représente une grande part du chiffre d'affaires des fileyeurs. Vous devez écouter nos pêcheurs, qui se battent dans des conditions très difficiles pour continuer à vivre de leur travail. Les dérogations accordées dans ma région, les Hauts-de-France, ne peuvent être tolérées plus longtemps. Nous vous demandons solennellement d'adopter une interdiction définitive de cette pratique de pêche ; nos pêcheurs et nos ressources halieutiques méritent d'être protégés. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...n. Il ne faudrait pas, d'un côté, interdire la pêche électrique et, de l'autre, autoriser la vente sur le sol français des poissons qui en sont issus. Ce serait une véritable hypocrisie. Continuer à acheter ces poissons, c'est encourager une telle pratique. Aux Pays-Bas, elle est très répandue. En 2017, l'association Bloom a constaté que ce ne sont pas seulement quinze navires, conformément à la dérogation accordée par l'Union européenne, mais quatre-vingt-quatre qui sont équipés de chaluts à perche, permettant l'utilisation du courant électrique pulsionnel. Même si la législation européenne a réaffirmé l'interdiction de la pêche électrique, elle continue d'accorder une dérogation de 5 % pour les flottes nationales. Nous pourrions être cohérents en refusant la vente des poissons issus de cette pêc...