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Interventions sur "peine"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

...es deux territoires. Point important, l'accord ouvre la possibilité d'opposer un refus d'entraide si la demande se rapporte à des infractions politiques ou si son exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels. Ainsi, la France pourra refuser une demande susceptible d'aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine est toujours en vigueur. Le texte ne présente guère de difficulté. Il facilite nos relations avec un pays partenaire. Compte tenu du volume des flux de population entre les Comores et Mayotte, nous le voterons. Je profite de ce débat pour évoquer un autre sujet important et regretter le régime dérogatoire applicable à Mayotte en matière de traitement des personnes sans papiers, notamment des en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

...t la criminalité en général. Jusqu'à présent, la coopération judiciaire avec ce pays a été peu efficace. La convention retient, classiquement, le principe de l'entraide la plus large possible, et organise les modalités de sa mise en place. Elle garantit à la France la possibilité de refuser l'entraide judiciaire dans un dossier qui pourrait aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine existe toujours. La convention prévoit aussi de très larges possibilités d'obtention d'informations en matière bancaire et organise, le cas échéant, l'audition de témoins ou d'experts par vidéoconférence et la mise à disposition de moyens par la France. En conclusion, le groupe Nouvelle Gauche votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi qui devrait fluidifier la coopération judiciaire ent...