Interventions sur "calédonien"

...ins quartiers – les atteintes à la liberté d'aller et de venir devant être proportionnées, conformément la jurisprudence du Conseil d'État. En Nouvelle-Calédonie ces pouvoirs sont entre les mains de l'État, du Haut-commissaire à Nouméa et des commissaires délégués de la République dans les autres communes. Cet amendement vise à faire en sorte que ces pouvoirs puissent être transférés aux maires calédoniens, qui sont les mieux à même, comme ceux de métropole, d'apprécier la manière dont ils doivent lutter contre les atteintes à la tranquillité publique dans leur commune et les restrictions qu'ils doivent le cas échéant porter à la liberté d'aller et venir des mineurs au-delà d'une certaine heure. Voilà le contexte de cet amendement. Il y a un débat juridique pour savoir s'il est plus pertinent de ...

Plus sérieusement, il a pour objet d'interpeller le Gouvernement sur un point fondamental qui a été évoqué tout à l'heure par Philippe Dunoyer à l'occasion des questions d'actualité : l'insécurité et la manière d'y répondre, que ce soit par l'État ou par le gouvernement calédonien, à travers le plan qu'il vient de présenter et à travers le rôle des communes. La commission est d'avis que le Gouvernement réponde à la préoccupation qui vient de s'exprimer et qui est légitime quant au fond. Sur la méthode il appartient au Gouvernement d'en discuter avec les élus calédoniens. La sagesse commande que l'amendement soit retiré, notamment parce qu'il faut voter conforme le projet ...

...données sur l'ensemble du sujet, quelle réponse juridique le Gouvernement entend apporter à la question que j'ai posée. Considère-t-on que ce sujet relève de la loi organique, qu'il pourrait trouver place dans un prochain projet de loi relatif à l'adaptation du droit pénal outre-mer ou que c'est encore un autre véhicule législatif qui serait susceptible de nous permettre de reconnaître aux maires calédoniens une compétence déjà dévolue à leurs homologues métropolitains ?