Interventions sur "nouméa"

... pour assurer la tranquillité publique, ce qui leur donne le pouvoir d'édicter des couvre-feux pour les mineurs à partir de certaines heures, certains jours et dans certains quartiers – les atteintes à la liberté d'aller et de venir devant être proportionnées, conformément la jurisprudence du Conseil d'État. En Nouvelle-Calédonie ces pouvoirs sont entre les mains de l'État, du Haut-commissaire à Nouméa et des commissaires délégués de la République dans les autres communes. Cet amendement vise à faire en sorte que ces pouvoirs puissent être transférés aux maires calédoniens, qui sont les mieux à même, comme ceux de métropole, d'apprécier la manière dont ils doivent lutter contre les atteintes à la tranquillité publique dans leur commune et les restrictions qu'ils doivent le cas échéant porter à...