Interventions sur "directive"

...qui en disent plus long que les majorités politiques… Cet incroyable accord entre forces conservatrices tente ainsi de sceller le sort d'un texte empreint d'opacité, depuis sa genèse jusqu'à sa conclusion – l'opacité pour un texte relatif au « secret des affaires » : la boucle est bouclée. L'opacité a été présente dès l'origine avec, à la manoeuvre, la Commission européenne et sa proposition de directive.

...nomique, l'emploi et la compétitivité. Tout cet argumentaire, tous ces éléments de langage ont volé en éclats après les révélations de l'ONG Corporate Europe Observatory montrant que la Commission européenne avait moins agi conformément à ces motivations, somme toute louables, qu'à la suite d'un lobbying intense des grandes sociétés multinationales. Le résultat est très clair : la proposition de directive sur le secret des affaires conduit effectivement à protéger les données internes des entreprises, conformément aux voeux exprimés par la Commission européenne ; mais le niveau de protection accordé est tel qu'il vient porter atteinte à la liberté d'expression, au droit à l'information du public et, en clair, à l'intérêt général. Le vote de cette directive par le Parlement européen, il y a deux a...

... que celle-ci avait constaté des impasses sur l'interprétation sémantique et légistique de plusieurs points essentiels, ainsi que le recours à une procédure accélérée s'agissant d'une loi qui avait de toute évidence vocation, comme d'autres en leur temps, à faire consensus. On ne cesse d'évoquer la question de la hiérarchie des normes ; dans une nation comme la nôtre, la mise en cohérence avec la directive européenne représente certes un impératif, mais elle ne nous exonère pas de la nécessité d'exploiter toutes les marges de manoeuvre. Dans la hiérarchie des normes, la Constitution et les libertés publiques s'imposent comme prédominantes. Non seulement nous allons soutenir la motion de rejet, mais pour éviter tout suspense, je vous préviens d'ores et déjà que, si celle-ci est rejetée, nous votero...

...ons déposés pour doter cette proposition de loi d'une deuxième partie destinée à renforcer les droits des journalistes, des lanceurs d'alerte et des ONG. Tous ces amendements ont été rejetés ; pas un seul n'a été adopté ! Pour terminer, j'entends qu'on évoque les lobbies ; certes, ce sont les mêmes – Bayer, Monsanto et DuPont – qui ont agi sur le glyphosate et qui ont été à l'initiative de cette directive sur le secret des affaires au niveau de la Commission européenne. Mais je vois une limite à ce terme de lobby : en parler, c'est considérer qu'il y a encore besoin de pression extérieure ; or vu la composition du Gouvernement et l'identité de notre Président de la République, il n'y en a même pas besoin.

...rd, car dans une économie de l'innovation en pleine transition numérique, la valeur ajoutée d'une entreprise, c'est-à-dire sa capacité à être compétitive et à créer de la richesse, dépend de plus en plus de ses actifs. Or nous savons que la propriété industrielle et le droit d'auteur ne suffisent plus à protéger efficacement les informations sensibles de nos entreprises. Le cadre harmonisé par la directive 2016943 du 8 juin 2016, votée par la France, permet de répondre aux agissements de nos concurrents qui font de l'influence économique l'axe principal de leur politique extérieure. Nous devons nous approprier ce cadre – et je ne vous ferai pas l'affront, sur ce point, de vous rappeler que la transposition des directives européennes résulte d'une exigence constitutionnelle. Il est équilibré, ensui...

Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet préalable, par cohérence et esprit de responsabilité. Nous avons en effet voté, en première lecture, cette proposition de loi de transposition d'une directive européenne. Nous pensons qu'il est temps, enfin, de passer aux actes, en adoptant un cadre juridique commun qui protège à la fois les savoir-faire et les informations confidentielles de nos entreprises contre le pillage, et les libertés fondamentales que sont la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté d'opinion. Il s'agit donc d'un texte équilibré, fruit d'un très long travail ...

... définition, ou plutôt, en l'occurrence, cette « indéfinition », ce flou, ce vague, c'est l'objet d'une victoire remportée par les lobbies à Bruxelles – j'allais dire « d'une lutte » mais le terme est-il juste tant ils ont peu lutté ? Ils ont en effet bien plutôt rencontré au sein de cette institution des alliés et des complices. Monsieur le rapporteur, je voudrais revenir sur la genèse de cette directive. On nous demande aujourd'hui d'être les petits télégraphistes de Bruxelles mais, hier, Bruxelles s'est fait le petit télégraphiste des lobbies. Il me semble qu'il est intéressant, pour les citoyens, de voir comment les lois se fabriquent, là-bas, derrière ce bâtiment, cette façade massive de verre et de fer qu'est le Berlaymont, le siège de la Commission européenne. Au début de 2010 se met en pl...

...siste sur ce dernier terme. C'est comme si nous avions des lobbies gigognes : le TSIC est une sorte de lobby mère, qui abrite en son sein un certain nombre de filiales, dont le CEFIC, qui réunit quant à lui Bayer, BASF, Sanofi, Exxon Mobil et, bien sûr, DuPont de Nemours. Cette dernière entreprise est également intervenue à titre personnel auprès de la Commission européenne en vue d'obtenir cette directive sur le secret des affaires. Le CEFIC a recruté comme lobbyiste un certain Joseph Huggard, qui est lui-même passé par Exxon et GlaxoSmithKline et qui s'est vanté, au moment de son recrutement, d'avoir plus de trente années d'expérience avec les substances les plus controversées. Quel est le but poursuivi par le CEFIC ? Que les essais cliniques et les données toxicologiques, l'identité des additif...

...e connais la réponse d'avance parce que cela fait neuf mois que nous entendons ce discours : l'argent avant les gens ; pour l'argent, c'est tout de suite, pour les gens, on verra plus tard. Vous répondrez aussi l'Europe, l'Europe, l'Europe. Mais, précisément, de quel côté se situe l'Europe, l'Europe officielle, celle de Jean-Claude Juncker ? Elle se place du côté des Goliath, elle leur offre une directive sur mesure, aux petits oignons. C'est cette Europe-là qui suscite la méfiance, voire la colère. Si vous voulez sauver l'Europe, si vous voulez vraiment la sauver, sauvez-la d'elle-même, sauvez-la de ses dérives et de ses travers. Dites-lui non, tout de suite, à cette Europe des lobbies ! Je vous invite à désobéir, à désobéir très concrètement, à désobéir dès maintenant.

La directive, qui a été élaborée sous la puissante influence des lobbies, comme cela a été rappelé, a été examinée par le Parlement européen, qui en a gommé certaines des aspérités, avant de l'adopter très largement. Personnellement, je le regrette, car la définition proposée du secret des affaires est trop large. Si le rapporteur n'avait pas ajouté l'environnement à la liste des sujets faisant l'objet de dér...

... quoi avez-vous peur, madame la ministre et monsieur le rapporteur ? Vous avez peur de la surtransposition – quelle horreur ! Vous craignez que nous fassions le travail qui nous incombe à l'Assemblée nationale, à savoir amender le texte, l'adapter à l'esprit républicain de la France, en précisant la définition et en examinant les domaines qui peuvent faire l'objet de dérogations. Améliorons cette directive ! Soyons fous ! Vous affirmez, madame la ministre, que le secret des affaires ne pourra être opposé à ceux qui font usage de leur liberté d'expression. Êtes-vous sérieuse ? Bien sûr qu'il le sera ! Bien sûr que des procédures bâillons seront intentées ! Vous citez l'amende instaurée pour les prévenir, mais de quoi parle-t-on ? De 60 000 euros, si je ne me trompe pas. « Attention, monsieur Bollor...

...traordinairement caricaturale et tronquée des processus décisionnels et législatifs européens – qui seraient tout entiers axés sur la Commission européenne, celle-ci dialoguant avec des lobbies européens prétendument tout-puissants, et subissant leur pression – laisse totalement de côté le co-législateur qu'est le Parlement européen, qui a pourtant travaillé plus de dix-huit mois sur le projet de directive en question. Le minimum d'honnêteté intellectuelle aurait consisté à reconnaître que, en travaillent pendant dix-huit mois d'arrache-pied et dans un esprit extrêmement collaboratif, constructif et transpartisan, les parlementaires européens, issus de groupes d'obédiences politiques différentes, ont substantiellement modifié, amendé, amélioré et enrichi le texte. Ce faisant, ils ont pris en compt...

...e l'a indiqué à juste titre notre collègue de La République en marche, la présente proposition de loi vise à protéger des savoir-faire immatériels ou liés à l'organisation de l'entreprise qui ne sont actuellement pas protégés par des brevets ; elle ne concerne absolument pas ce que vous avez indiqué. Nous avons intérêt à disposer d'une définition commune du secret des affaires et à transposer la directive tel qu'il est proposé de le faire aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion, dont l'adoption serait contraire aux intérêts économiques français et européens.