Interventions sur "alerte"

...tour la commission mixte paritaire pour le travail qu'elle a accompli. Elle est parvenue à trouver un accord sur un texte maintenant l'équilibre entre, d'une part, la protection du secret des affaires et la réparation des préjudices, et d'autre part, les exceptions nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux et la liberté d'information et d'expression des journalistes, lanceurs d'alerte et salariés. Tout l'enjeu de cette proposition de loi résidait précisément dans la détermination du point d'équilibre : c'est tout le travail parlementaire qui a permis, dans un temps court et en l'absence d'une véritable étude d'impact, de transposer avec justesse une directive européenne renforçant un peu plus notre arsenal législatif pour la protection des savoir-faire et des informations com...

...age, de même que les députés siégeant sur les bancs de la majorité et jusqu'à nos collègues communistes : je pense à la loi Sapin 2. Nous avons alors franchi des obstacles qui étaient au moins aussi importants que ceux qui sont liés à l'application de cette directive européenne, et nous l'avons fait – je tiens à le rappeler – dans une quasi-unanimité. Je pense aux dispositions sur les lanceurs d'alerte, et aux mesures que j'ai défendues pour lutter contre les fonds vautours. Je pense aussi aux dispositions – malheureusement annulées par le Conseil constitutionnel – sur la transparence des holdings, construites sur le modèle des dispositions que nous avions adoptées dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Nous aurons l'occasion d'en repa...

...à réprimés par la loi. Le champ des informations dorénavant protégé par le secret des affaires, dans la définition qui est ici proposée, est large, bien trop large. Ainsi, quasiment toutes les informations internes à l'entreprise peuvent être considérées comme protégées par le secret des affaires, ce qui revient à dire que sont susceptibles d'être frappés par des sanctions pénales les lanceurs d'alerte, …

… les représentants du personnel, les ONG et les organes de presse. De fait, vous légalisez le harcèlement judiciaire à leur encontre, harcèlement qui existe déjà, comme vient de le rappeler mon collègue François Ruffin. Pire encore, la charge de la preuve pèsera sur eux. Ce ne sera donc pas à l'entreprise frauduleuse de se justifier, mais au lanceur d'alerte, au journaliste ou au citoyen de prouver la véracité de ses propos devant un tribunal. Ainsi, la belle formule de Lacordaire perd tout son sens : la loi n'affranchit plus mais opprime les plus faibles. Le texte permet de museler tout contre-pouvoir et de freiner la demande, pressante et parfaitement légitime, de transparence de la part des citoyens. Oui, les citoyens ont le droit d'être informés...

...cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Mais, vous le savez bien, l'équilibre fondamental du texte se trouve dans les exceptions à la protection de ce secret, ainsi que dans les sanctions prévues en cas de procédures dilatoires ou abusives. Elles visent, sans ambiguïté, à garantir le respect des droits fondamentaux, en protégeant tout autant la liberté de la presse, les lanceurs d'alerte, les salariés, les syndicats que les représentants du personnel en cas de révélation d'une information pour un motif d'intérêt général. Pour paraphraser notre cher collègue Dominique Potier, le risque pris est, bien entendu, celui de la liberté. Nous ne souhaitons en effet pas voir se reproduire des situations dont ont pu être victimes des personnes comme Alexandre Berthelot, qui ce matin a été ...

...ulièrement attentif à la préservation de toute forme de liberté d'expression, estime que la rédaction de la proposition est, conformément à la directive, très claire concernant les exceptions. En effet, je tiens à le rappeler avec force et vigueur, pour rassurer nos concitoyens inquiets qui se sont mobilisés sur ce point, le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou encore aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation. À ce titre, je tiens à souligner que la définition du lanceur d'alerte est large, plus large que celle figurant dans la loi Sapin 2…

...ation ou de divulgation d'un secret d'affaires, ainsi que les dérogations à la protection du secret d'affaires. Il nous semble que les dérogations prévues par le texte que nous examinons aujourd'hui correspondent à celles dont la directive dresse la liste. Nous tenons ici à rassurer certains de nos concitoyens inquiets : le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation. La proposition de loi prévoit par ailleurs les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge pour prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Les juridictions civiles pourront prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une att...

...on de loi prévoit des dérogations à la protection du secret des affaires ; nécessaires au respect des droits fondamentaux, elles permettront de s'assurer que l'exercice de la liberté d'expression et de communication, tout comme la liberté d'investigation, sont protégés. Nous devons garantir ces libertés parce qu'elles nous protègent – parfois contre nous-mêmes. Nous devons protéger les lanceurs d'alerte, les salariés, les représentants du personnel, et plus généralement tous ceux qui peuvent prendre l'initiative de révéler une information pour motif d'intérêt général. L'exercice de ces droits fondamentaux ne doit néanmoins pas empêcher une solide protection des process, des modes de fabrication, de la liste des ingrédients de tel ou tel produit, dès lors que ceux-ci constituent – quand bien mêm...

...sure innovante que nous avons réussi à inscrire dans la loi Sapin 2, mais qui est passée inaperçue, pour lutter contre les « fonds vautours ». Grâce à ces dispositions, notre législation est aujourd'hui la plus avancée d'Europe sur ce sujet. Ce n'est pas un sujet mineur, vu des pays du Sud. De même, notre législation est réputée la plus conforme aux standards européens concernant les lanceurs d'alerte. Quant à la lutte contre la corruption, nous nous sommes mis à niveau. Mais il y a un domaine, madame la garde des sceaux, dont je suis particulièrement fier et sur lequel je voudrais appeler votre attention, car nous sommes un jour anniversaire. Il y a exactement un an, le 27 mars 2017, non seulement nous avons atteint le niveau des standards européens, mais nous avons inventé une manière de fi...

... public. C'est cette tension entre deux objectifs parfois antagonistes qui a été au coeur de nos débats et qui le sera, sans nul doute, encore ce soir. Voilà pourquoi nous avons prévu plusieurs exceptions à la protection du secret des affaires : pour les journalistes de manière à préserver l'exercice d'une liberté d'expression consacrée à laquelle nous sommes tous attachés ; pour les lanceurs d'alerte chaque fois qu'ils dénonceront une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, dans le dessein de protéger l'intérêt général ; pour les salariés ou représentants du personnel lorsqu'ils ont connaissance d'informations relevant théoriquement du secret des affaires mais nécessaires à leur propre défense contre un employeur. La combinaison de ces dispositions empêchera-t-elle, demain, de...

...pporteur, chers collègues, à peine adoptée à une large majorité le 14 avril 2016, la directive européenne relative à la protection des secrets d'affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d'ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, qui sont de définir et de protéger le « secret d'affaires » des entreprises, quant à sa seule vocation, qui est de les protéger contre l'espionnage industriel et économique, de protéger leurs savoir-faire, de garantir leur discrétion et leurs intelligences intellectuelles et matérielles. La tradition économique...

...adre juridique proposés, qui devraient ainsi empêcher les entreprises de dissimuler des malfaçons au titre des informations commerciales protégées. Le texte prévoit également les dérogations nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux nationaux, communautaires et internationaux, tels que ceux relatifs à la liberté de la presse, au droit d'information des salariés, aux lanceurs d'alertes et, plus généralement, tous ceux qui renvoient à des motifs d'intérêt général, n'en déplaise à nos amis de La France insoumise. Contrairement au délateur, le lanceur d'alerte est animé par des intentions louables et désintéressées. Celui-ci risque généralement des pressions considérables et le sacrifice de toute une vie familiale, sociale et professionnelle pour dévoiler une menace à l'encontre...

...e n'est plus le lieu de débat qu'elle devrait être. Elle est sacrifiée à la mécanique d'une efficacité dont nous percevons bien les limites. Ce sont des projets de loi en procédure accélérée, des propositions de loi sans étude d'impact et des ordonnances dont nous ne disposons même pas des textes les habilitant. Le départ, mercredi dernier, de toutes les forces d'opposition devrait finir par vous alerter sur le malaise que nous ressentons tous au sein de cette Assemblée nationale.

... ne doit pas être un moyen pour les multinationales de se soustraire aux impératifs de publication, de transparence et d'information, désormais requis par cette loi pour identifier et prévenir des risques d'atteinte aux droits fondamentaux et à l'environnement. Au devoir de vigilance des entreprises, doit faire écho le droit de savoir des citoyens. La deuxième exigence est de garantir le droit d'alerte, droit fondamental pour la citoyenneté et le contrôle démocratique, et donc le statut du lanceur d'alerte, défini pour la première fois dans la loi Sapin 2. Le lanceur d'alerte doit pouvoir agir pour signaler une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ce que le texte, à ce stade, ne garantit pas. La troisième exigence est de faire plus que dissuader les procédures dites « bâillons » par ...

...et, ce texte s'efforce de protéger les entreprises, comme cela a été démontré à plusieurs reprises par François Ruffin et par les députés des groupes de la Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine, mais tout est question d'équilibre ! Encore une fois, vous faites le choix d'un équilibre en défaveur de la liberté de la presse, en ne prenant pas en compte l'émergence des lanceurs d'alerte. En quelque sorte, vous actez que nous ratons l'occasion de voter sur la question des lanceurs d'alerte, faisant ainsi deux poids, deux mesures. En outre, vous semblez ignorer la menace pesant sur la liberté d'information, alors qu'un collectif de journalistes, de syndicats et d'associations s'est mobilisé dans une tribune, dont vous ont parlé mon collègue François Ruffin et d'autres. Je ne croi...

... loi qui inspire les autres États membres pour leur transposition, au lieu de faire le travail minimum et de reprendre la copie que les lobbies avaient déjà transmise à la Commission européenne, légèrement amendée, j'en conviens, par le Parlement européen. Alors, faisons-le ! Saisissons-nous de cette possibilité pour être une force d'impulsion en matière de protection des lanceurs et lanceuses d'alerte. On le voit tous les jours – Panama papers, Paradise papers, Lactalis, Cambridge Analytica –, le rôle des lanceurs et lanceuses d'alerte et du journalisme d'investigation est déterminant pour notre démocratie. Et je ne parlerai pas ici des travailleurs du jeu vidéo qui sont aussi des lanceurs d'alerte. Madame la garde des sceaux, vous le savez comme tout le monde – car c'est un secret de polichi...

...mes tous d'accord pour récupérer cet argent qui manque cruellement à nos services publics ? On aurait pu avoir un texte plus équilibré, reposant davantage sur un échange donnant-donnant : le texte sécuriserait le secret des affaires, qui peut avoir une légitimité, et assurerait en même temps un meilleur accès des journalistes aux données des entreprises et une meilleure protection des lanceurs d'alerte. Voilà une proposition qui aurait été équilibrée ! Finalement, ce texte risque d'accélérer une dynamique regrettable, celle du contournement du droit de la presse par le droit commercial. Vous ouvrez avec ce texte une brèche supplémentaire. La récente affaire du magazine Challenges en fournit un triste exemple. Pour rappel, cet hebdomadaire a été assigné devant le tribunal de commerce de Paris p...

...oluait dans les limites de la concurrence libre et non faussée. Les partisans de la concurrence mondiale libre et non faussée doivent bien rigoler à la lecture de ce genre de texte ! En définitive, vous bradez le pays en prétendant défendre le secret des affaires. Je crois que vous passez à côté de l'objectif. J'espère que nos amendements visant à renforcer les droits des lanceurs et lanceuses d'alerte seront adoptés.

...ret des affaires. Ils l'ont même aidée en tenant la plume tout au long du processus. Le résultat final est à la hauteur de leurs attentes : le niveau de protection de leurs affaires est considérable, si élevé qu'il limite la liberté d'expression, le droit à l'information du public et, en définitive, l'intérêt général. Les journalistes, les syndicalistes, les associations, les ONG, les lanceurs d'alerte ne s'y sont pas trompés, comme en témoigne la mobilisation exceptionnelle contre ce projet de directive : une pétition lancée par Élise Lucet a ainsi recueilli plusieurs centaines de milliers de signatures ; des vidéos dénonçant cette directive sont devenues virales ; des débats publics ont lieu ; des tribunes sont publiées ; des mobilisations citoyennes se sont tenues. Mais les affaires sont le...

...mations internes d'une entreprise, qui seront désormais couvertes par le secret des affaires. L'obtention, l'utilisation et la divulgation de ces informations pourraient ainsi faire l'objet de poursuites judiciaires à l'initiative des entreprises, réduisant au silence les salariés et les syndicalistes prêts à dévoiler des faits graves et mettant sous l'éteignoir les journalistes et les lanceurs d'alerte soucieux de dénoncer les comportements d'acteurs économiques. En érigeant en principe l'opacité des affaires et en faisant de la transparence une exception, la directive que vous nous proposez de transposer apporte une garantie juridique ultime aux entreprises soucieuses de dissimuler leurs agissements, qu'ils soient légaux, comme l'optimisation fiscale, ou illégaux. Elle agira telle une arme de...