Interventions sur "secret des affaires"

...ent rester confidentiels : ce sont les « secrets d'affaires ». Partant du constat que ces derniers ne sont pas protégés de manière uniforme sur le territoire européen, la directive 2016943UE du 8 juin 2016 s'est attachée à établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation en cas d'appropriation illicite d'un secret d'affaires. Elle vise également à harmoniser la définition du secret des affaires, ainsi que les cas dans lesquels la protection du secret des affaires ne peut être opposée, afin notamment de garantir la liberté d'expression, et en particulier la liberté de la presse. La proposition de loi que nous examinons vise à transposer cette directive ; cette transposition doit intervenir avant le 9 juin 2018. Sur la forme, il faut remarquer que, pour des raisons d'agenda, la transpos...

...uropéen que nous voulons ambitieux, fort, construit et protecteur pour nos économies. Nous devons nous protéger, protéger nos marques et nos secrets de fabrique, mais parce que nous sommes européens, cette exigence ne saurait faire obstacle à une information de qualité à laquelle doivent pouvoir justement prétendre tous les citoyens européens. C'est la double dimension de ce texte. Il définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles ce dernier peut être invoqué ; il définit les sanctions qui peuvent être encourues par ceux qui tentent de le violer. Mais il préserve également la nécessaire transparence, due en particulier aux consommateurs. C'est ainsi que la présente proposition de loi prévoit des dérogations à la protection du secret des affaires ; nécessaires au respect des droits fo...

...adame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite des affaires des Panama papers et de LuxLeaks, nos collègues eurodéputés ont massivement voté, le 8 juin 2016, la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites – directive dite « secret des affaires ». Il s'agit de rattraper le retard que l'Union européenne accuse sur les États-Unis, le Japon ou la Chine en matière de protection des entreprises contre l'espionnage industriel. La valeur ajoutée d'une entreprise tient à sa capacité à se montrer compétitive et à créer de la richesse. La France est un grand territoire d'entreprises innovantes. Pour rester dans la course de l'économie de marché...

...sée de renseignements confidentiels, mais apprécie cette violation comme celle d'un simple principe général de protection se fondant quasi indifféremment sur des dispositions de lutte contre la concurrence déloyale – violation d'une clause de confidentialité – ou sur la jurisprudence, par exemple pénale en recourant aux infractions d'abus de confiance ou de vol. Cette appréhension française du « secret des affaires » s'avère aujourd'hui trop confuse et inopérante. Les règles jurisprudentielles qui punissent simplement la violation de la bonne foi présumée, de la loyauté, se révèlent limitées et peu protectrices de nos PME contre l'espionnage économique et industriel, le pillage de leurs innovations et de leurs recherches, la violation de leurs secrets de fabrication. La transposition infléchira cet écueil. ...

Je ferai simplement une observation, en réponse aux différents intervenants. La définition du secret des affaires a animé nos débats en commission des lois, et ce sera encore le cas ce soir. Beaucoup soutiennent que la définition serait trop imprécise, qu'il faudrait l'affiner et que la directive permettrait des marges de manoeuvre. C'est faux. Ce texte ne contient aucune marge de manoeuvre. La directive est très claire sur ce point : nous sommes dans le cadre d'une transposition minimale, ce qui fait que no...