Interventions sur "autorisation"

...dans certaines de ces écoles hors contrat et qui finit par absorber totalement tout esprit critique et toute possibilité d'échapper à un environnement destructeur. La seule réponse efficace, si nous voulons réellement espérer contrôler le devenir des enfants de la République, serait de passer, pour l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat, d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation préalable. Une procédure d'autorisation préalable à toute ouverture paraît nécessaire, car, après l'ouverture d'une école, si celle-ci pose des problèmes, les possibilités d'action de l'État et des élus sont réduites dans le cadre du système de la déclaration. Chacun est mis devant le fait accompli ; il est souvent trop tard, le mal est déjà fait. Les démarches et les procédures de recours sont ...

...es écoles privées hors contrat : il n'en est rien. C'est pourquoi nous avons évidemment présenté des amendements visant cette interdiction. Ce texte aurait pu être l'occasion de revenir sur le régime d'ouverture de ces établissements : il n'en est rien. Soyons concrets : si ce texte est adopté, il suffira toujours, demain, de déposer une simple déclaration. Il ne sera pas nécessaire d'obtenir une autorisation, comme cela a été demandé par de nombreux groupes, notamment le groupe communiste du Sénat. Ce texte aurait pu être l'occasion d'interdire toute discrimination fondée sur le sexe pour l'inscription d'un enfant dans une école privée : il n'en est rien. Là encore, nous souhaitons que le texte soit amendé pour garantir l'égalité de toutes et tous. Ce texte aurait pu être aussi l'occasion de discute...

...truction l'est aussi et, j'ai envie de dire, l'est surtout. Par extension, la liberté d'enseignement ne peut être encadrée que par le respect du droit à l'instruction. Aussi, nous ne pouvons en aucun cas nous réfugier derrière l'argument de la liberté d'enseignement pour justifier l'inaction en la matière. Ce texte, même s'il est incomplet et même s'il eût été préférable d'instaurer un système d'autorisation préalable, a le mérite de donner dès à présent aux autorités et aux maires des outils pour s'opposer au maintien en activité d'établissements en dérive. Combien d'élus locaux se sont retrouvés à batailler, au coeur de l'été, disposant d'à peine huit jours pour empêcher l'ouverture d'un établissement qu'ils savaient potentiellement dangereux pour les enfants ? Ainsi, même si cette proposition de l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objectif de renforcer l'encadrement du régime déclaratif d'ouverture des établissements scolaires privés, sans pour autant aller vers un régime d'autorisation qui serait attentatoire à la liberté d'enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle. En effet, il convient de rappeler ici que les dispositions concernant l'ouverture des établissements contenues dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avaient finalement été censurées par le Conseil constitutionnel, qui les avait jugées contraires à la liberté d'enseignement. Nous a...

...ur l'intérêt de quelques-uns. Les débats tenus en commission la semaine dernière ont été l'occasion d'échanges intéressants et d'apports pertinents sur tous les bancs de notre assemblée. Les groupes politiques ont pu exprimer leurs inquiétudes, qu'il nous faut prendre en compte, car elles découlent d'attentes légitimes. Nous pensons néanmoins que le système déclaratif est suffisant. Un régime d'autorisation préalable, outre qu'il n'apporterait rien de nouveau, n'aurait pour effet que de rendre plus complexes les démarches effectuées par les écoles qui ne posent pas problème. Dans le même temps, le texte donne aux autorités compétentes les moyens de réagir à temps si un doute subsistait. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas aller plus loin sur ce point. Par ailleurs, sur le régime des interdictions...

...ssements, pour le bien de nos enfants. La présente proposition de loi vise à inscrire dans la loi des garde-fous pour permettre la sauvegarde du droit à l'instruction, tout en conservant et en préservant la liberté d'enseignement. Elle est née d'un constat indéniable, celui de l'inadéquation du cadre juridique applicable aux établissements privés au regard des enjeux actuels. Le régime actuel d'autorisation des écoles privées est fondé sur trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l'enseignement dispensé par l'établissement – premier degré, second degré ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies respectivement par les lois Goblet de 1886, Falloux en 1850 et Astier en 1919, soit des lois qui ont – ou auront l'année prochaine, pour la dernière citée – plus d'un siècle. ...

..., notamment dans la proposition de résolution de Jean Glavany de 2011 demandant la création d'une commission d'enquête sur les pratiques fondamentalistes et sectaires portant atteinte aux lois, aux principes et aux valeurs de la République dans certains établissements. De même, le projet de loi présenté par Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, en 2016, entendait passer à une autorisation préalable. Ses efforts se sont alors heurtés à un rejet du Conseil constitutionnel. Désormais, le présent texte propose plusieurs dispositions susceptibles de répondre aux dérives constatées : la simplification et l'unification du régime d'ouverture de tous les établissements hors contrat pour mettre fin à l'insécurité juridique ; l'unification des délais d'examen des dossiers, avec l'instaurati...

... droit constitutionnel qui veut que l'État proclame et respecte la liberté d'enseignement et en garantit l'exercice. C'est du reste pour ce motif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a retoqué la volonté de la ministre Vallaud Belkacem de substituer, par ordonnances de surcroît, au régime de déclaration un régime d'autorisation administrative préalable. Nous nous étions alors fermement opposés à cette démarche parce qu'elle menaçait la liberté que permet le hors contrat et ce que peuvent offrir d'utile et de fécond des établissements dont beaucoup, rappelons-le, ne sont pas confessionnels. L'essor des établissements hors contrat est patent depuis plusieurs années et prend de multiples visages, qu'il s'agisse de pédagog...