Interventions sur "autorité"

... a l'assurance de pouvoir bénéficier du socle commun de connaissances. Pour ce faire, l'État et ses services doivent pouvoir contrôler régulièrement ce qui se passe dans ces établissements hors contrat. Ils doivent leur demander des comptes, tant sur les conditions matérielles des enseignements que sur le contenu enseigné. Or, en l'état actuel de la loi, dans le cadre du système déclaratif, les autorités ont très peu de marges de manoeuvre pour s'opposer à l'ouverture d'un établissement. Une fois ouvert, les contrôles exercés par les services de l'État sont si peu nombreux et si lacunaires qu'ils ne permettent pas de garantir le droit à l'éducation et le respect de nos valeurs. Ainsi, nous savons que nous laissons dériver des enfants dans des établissements qui sont tout sauf des écoles – ce son...

...nique auprès des services de l'État, d'unifier les motifs et les délais d'opposition, notamment en allongeant ce délai pour le maire, et d'actualiser les motifs d'opposition. S'agissant des contrôles après ouverture, cette proposition de loi impose aux services de l'éducation nationale de contrôler ces établissements hors contrat dès leur première année d'exercice. Elle prévoit l'information des autorités compétentes en cas de changement d'identité du directeur ou du représentant légal de l'établissement. Elle renforce et rend plus efficace le contrôle a posteriori des établissements hors contrat – par exemple, par la communication annuelle des noms et titres des enseignants – et de leur moralité. Elle permet, enfin, de prononcer la fermeture d'un établissement en cas d'obstruction aux contrôles ...

...cer le contrôle a posteriori des établissements hors contrat est intéressante et répond directement à l'objectif de sécurité publique. En effet, c'est une fois l'école ouverte et après au moins une année d'existence que les services de l'État seront le plus à même de se rendre compte de l'existence d'un éventuel risque pour l'ordre public. Le texte prévoit que le contrôle est mis en oeuvre sous l'autorité conjointe du préfet et des services de l'éducation nationale, et non plus des seuls services de l'éducation nationale, orientation qui permet d'éviter certaines dérives qui ont pu être constatées. Ce texte ne doit en aucun cas être le cheval de Troie de ceux qui considèrent que l'école devrait être unique et uniforme. Les propos tenus par M. Corbière m'ont, à cet égard, quelque peu choqué. Notre...

...loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le contexte est bien connu de tous : alors que le nombre d'établissements hors contrat augmente de façon importante, en même temps que celui des élèves concernés – ils sont aujourd'hui de l'ordre de 60 000 – , la loi ne permettait pas, jusqu'à présent, aux autorités compétentes de s'opposer à temps à l'ouverture d'un établissement ne respectant pas les conditions requises, en raison de délais trop courts – huit jours pour les maires – ou de motifs d'opposition peu opérants – l'hygiène ou les bonnes moeurs. Dès lors, la proposition de loi qui nous est soumise se révèle pleinement nécessaire. Elle est également indispensable pour répondre à certaines dérives...

...é par l'établissement – premier degré, second degré ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies respectivement par les lois Goblet de 1886, Falloux en 1850 et Astier en 1919, soit des lois qui ont – ou auront l'année prochaine, pour la dernière citée – plus d'un siècle. La coexistence de ces trois procédures, qui font intervenir, à chaque fois et de manière différente, le maire, l'autorité académique, le préfet et le procureur de la République, est un facteur de grande complexité, tant pour le demandeur que pour les administrations qui les mettent en oeuvre. Par ailleurs, l'effectivité du contrôle à l'ouverture des projets d'établissement est limitée par la brièveté des délais d'opposition, qui sont de huit jours pour le maire, d'un mois pour les services de l'État dans l'enseigne...

...e déclaré et contrôlé. Si notre assemblée doit respecter la liberté d'enseignement, elle doit aussi légiférer pour établir des règles strictes en matière d'ouverture et de contrôle de ces écoles. Cette proposition de loi répond à ce besoin. En effet, son article 1er simplifie la législation en fusionnant les trois régimes existants. Il renforce la capacité de contrôle exercée par les différentes autorités, dont le maire, en allongeant notamment les délais et motifs d'opposition. Il en ajoute également de nouveaux comme cela a été rappelé par les précédents orateurs. Je souhaite revenir plus longuement sur l'article 2 de cette proposition de loi qui affirme le principe d'un contrôle obligatoire de chaque établissement hors contrat au cours de la première année. Cette mesure me semble absolument j...

..., le rectorat, le maire, le préfet, le procureur de la République : tous se sont retrouvés désarmés face au refus d'obtempérer du directeur de l'établissement, ce qui a donné cette impression d'impuissance qu'il nous faut désormais battre en brèche. Cet exemple le démontre : notre droit ne répond plus aux enjeux actuels, qui nécessitent une plus grande vigilance et une plus grande réactivité des autorités lorsqu'elles perçoivent une menace pour l'intégrité physique ou psychologique de nos enfants. Il n'est pas question de laisser ces derniers à la merci de discours réducteurs ou déviants. Risque de radicalisation – nous l'avons tous dit – ou d'enfermement sectaire, insalubrité, manque d'hygiène, évitement de certains savoirs, maltraitance ou lacunes pédagogiques : tous ces motifs doivent pouvoir ...