Interventions sur "préalable"

...s de ces écoles hors contrat et qui finit par absorber totalement tout esprit critique et toute possibilité d'échapper à un environnement destructeur. La seule réponse efficace, si nous voulons réellement espérer contrôler le devenir des enfants de la République, serait de passer, pour l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat, d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation préalable. Une procédure d'autorisation préalable à toute ouverture paraît nécessaire, car, après l'ouverture d'une école, si celle-ci pose des problèmes, les possibilités d'action de l'État et des élus sont réduites dans le cadre du système de la déclaration. Chacun est mis devant le fait accompli ; il est souvent trop tard, le mal est déjà fait. Les démarches et les procédures de recours sont en effet p...

...t aussi et, j'ai envie de dire, l'est surtout. Par extension, la liberté d'enseignement ne peut être encadrée que par le respect du droit à l'instruction. Aussi, nous ne pouvons en aucun cas nous réfugier derrière l'argument de la liberté d'enseignement pour justifier l'inaction en la matière. Ce texte, même s'il est incomplet et même s'il eût été préférable d'instaurer un système d'autorisation préalable, a le mérite de donner dès à présent aux autorités et aux maires des outils pour s'opposer au maintien en activité d'établissements en dérive. Combien d'élus locaux se sont retrouvés à batailler, au coeur de l'été, disposant d'à peine huit jours pour empêcher l'ouverture d'un établissement qu'ils savaient potentiellement dangereux pour les enfants ? Ainsi, même si cette proposition de loi ne va p...

...de quelques-uns. Les débats tenus en commission la semaine dernière ont été l'occasion d'échanges intéressants et d'apports pertinents sur tous les bancs de notre assemblée. Les groupes politiques ont pu exprimer leurs inquiétudes, qu'il nous faut prendre en compte, car elles découlent d'attentes légitimes. Nous pensons néanmoins que le système déclaratif est suffisant. Un régime d'autorisation préalable, outre qu'il n'apporterait rien de nouveau, n'aurait pour effet que de rendre plus complexes les démarches effectuées par les écoles qui ne posent pas problème. Dans le même temps, le texte donne aux autorités compétentes les moyens de réagir à temps si un doute subsistait. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas aller plus loin sur ce point. Par ailleurs, sur le régime des interdictions faites au...

...pe pas forcément à former de futurs adultes éclairés mais, bien au contraire, les éloigne du reste de nos concitoyens – pour résumer, ils opposent le « rester ensemble » au « vivre ensemble ». Les causes en sont nombreuses. Citons, parmi elles, les contrôles de leur fonctionnement, qui ne peuvent être menés que a posteriori par la puissance publique – en cas de volonté de fermeture, elle doit au préalable obtenir une décision de justice en arguant d'une atteinte aux bonnes moeurs, d'un trouble à l'ordre public ou de mauvaises conditions d'hygiène – , ou encore le non-respect du socle commun des connaissances. À ce titre, nous vous renvoyons au rapport de 2016 de l'académie de Versailles, qui pointait des dérives en matière d'enseignement ; il aura fallu des contrôles inopinés pour faire la lumière...

...eut que l'État proclame et respecte la liberté d'enseignement et en garantit l'exercice. C'est du reste pour ce motif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a retoqué la volonté de la ministre Vallaud Belkacem de substituer, par ordonnances de surcroît, au régime de déclaration un régime d'autorisation administrative préalable. Nous nous étions alors fermement opposés à cette démarche parce qu'elle menaçait la liberté que permet le hors contrat et ce que peuvent offrir d'utile et de fécond des établissements dont beaucoup, rappelons-le, ne sont pas confessionnels. L'essor des établissements hors contrat est patent depuis plusieurs années et prend de multiples visages, qu'il s'agisse de pédagogies alternatives, de proj...