Interventions sur "statut"

Nous souhaitons revenir sur ce que le Gouvernement considère comme nécessaire : la transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux publics, qui, selon lui, permettrait d'éviter un endettement insoutenable, offrirait une liberté contractuelle accrue et éliminerait tout risque de litige potentiel au sujet de l'aide d'État prétendument illicite que fait courir le statut d'EPIC – établissement public à caractère industriel et commercial – en milieu concurrentiel. Ce statut, faut-il le rappeler, permet pourtant à la SNCF de bénéficier du soutien en amont de la puissance publique : insaisissabilité des biens, exclusion des dispositions relatives au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises, possibilité de jouir du domaine public et de conclure de...

...é anonyme à capitaux publics. Vous comprenez bien, madame la ministre, qu'il est assez problématique de nous rabâcher sans cesse la clarté des débats et la lisibilité des intentions du Gouvernement, en nous prenant un peu pour des imbéciles, et, en même temps, de renvoyer aux calendes grecques tout débat concret sur le fond de la réforme et sur sa teneur précise, qui aura des conséquences sur le statut des cheminots. Je ne suis pas certain qu'on puisse y trouver de « sac à dos social », comme vous dites. Si l'image est belle, la réalité est bien moins concrète. Nous ne sommes même pas sûrs que la forme juridique de la société anonyme permette de faire ce que vous annoncez ! Quant à la reprise de la dette, nous ne savons pas si elle ne mettra pas en péril la SA dès le premier jour de son existe...

Hier, un amendement gouvernemental a introduit dans le texte, à la hussarde, sans étude d'impact, trente et un alinéas modifiant le statut juridique de la SNCF – rien que cela. Nous avons considéré qu'une telle attitude était peu conforme au respect du Parlement, voire à l'esprit de la Constitution. N'ayant pas eu le temps de faire le point ce matin avec le président Chassaigne, je voudrais savoir ce que la conférence des présidents a dit de ce sujet ce matin. J'en viens au fond. Il existe aujourd'hui 3 000 gares sur notre territoi...

...l de ces 3 000 gares qui permettent un aménagement équilibré du territoire ? Enfin, madame la ministre, vous dites que cette transformation en société anonyme répond aux exigences des parties concernées. Mais de qui parlez-vous ? L'Europe ne l'exige pas ; de nombreuses organisations syndicales ne la souhaitent pas ; nous ne la souhaitons pas. Pourquoi alors cet attachement à la transformation du statut juridique de la SNCF, dont notre collègue Charles de Courson a brillamment démontré hier qu'elle était la porte ouverte à l'ouverture du capital ?

Je continue de faire confiance à la ministre lorsqu'elle nous assure que la SNCF demeurera une entreprise à capitaux publics. Nous débattrons, le moment venu, du statut des cheminots, et de la portabilité de leurs droits – ce « sac à dos social » qui doit permettre aux cheminots transférés dans une autre entreprise de voir leur statut garanti.

...laquelle vous vous inscrivez. Le quatrième paquet ferroviaire ne vise pas à garantir un service ferroviaire unifié, bien au contraire ! Ceux qui ont séparé SNCF Mobilités de SNCF Réseau savaient parfaitement qu'ils créaient un déséquilibre, qui rendrait nécessaire le vote de lois nouvelles. Aujourd'hui, le moteur interne de votre projet de loi, c'est la concurrence. Celle-ci oblige à modifier le statut des travailleurs parce que cette future société devra disposer d'un avantage comparatif – il sera là, dans ce nouveau statut. Quand d'autres sociétés utiliseront les mêmes rails, le même réseau, la compétition devra nécessairement entraîner l'allégement des charges de la nouvelle société « unifiée », quoiqu'encore séparée en trois, comme Dieu lui-même. Les 50 milliards de dette devront bien être...

Je voudrais simplement rappeler que le réseau ferroviaire, les gares, les infrastructures font partie du patrimoine de la nation. Donner un statut de société anonyme à un patrimoine commun, voilà qui est amusant ! Sur ce réseau, il y a aujourd'hui un service assuré par SNCF Mobilités. Nous sommes attachés à cette entreprise, qui sera demain en concurrence avec d'autres – ce qui, je le redis, est normal ! Mais il faut créer les conditions qui lui permettront de résister à cette concurrence et d'offrir un service de qualité. Cela passe par u...

... : celui du financement. Que nous soyons pour ou contre l'ouverture à la concurrence – nous y sommes évidemment opposés – , remédier à la vétusté de notre réseau ferroviaire est une absolue priorité, tout comme la reprise par l'État de la dette ferroviaire, question sur laquelle vous avez refusé de vous positionner. Vouloir traiter les causes de l'inflation des coûts ferroviaires en modifiant le statut de l'entreprise et en ouvrant le réseau à la concurrence n'a pas de sens. C'est vouloir éteindre un incendie en y jetant de l'essence ! Nous demandons en conséquence la suppression de l'alinéa 2.

...le, mais nos deux visions s'affrontent. Vous nous dites que l'EPIC n'est pas adapté, qu'il serait trop rigide et ne permettrait pas les innovations – je viens de démontrer le contraire. Nous sommes d'accord pour un modèle unifié, mais il est hors de question qu'il prenne la forme d'une société anonyme à capitaux publics. Le modèle que nous défendons pourrait très bien être une entreprise unique à statut d'EPIC, seul à même de garantir le service public et d'assurer que, demain, la SNCF ne sera pas privatisée. Même si vous vous en défendez, chacun voit que c'est votre objectif, comme le président Mélenchon l'a démontré tout à l'heure. Nous ne sommes pas dupes !

Madame la ministre, avec notre sous-amendement, nous entrons dans le détail. Il a trait aux conditions dans lesquelles les contrats de travail seront poursuivis en cas de changement du statut juridique de la SNCF. Selon nous, la modification du statut juridique des entités du groupe public ne doit pas être un prétexte pour imposer des conditions de travail au rabais aux personnels de la SNCF, non plus qu'une réorganisation des métiers. Le droit social actuel prévoit que la modification de la situation juridique de l'employeur emporte la poursuite, aux mêmes conditions, des contrats d...

Dans votre projet de loi, madame la ministre, vous voulez mettre fin au statut des cheminots. Selon les propres termes d'Édouard Philippe, ce statut serait « particulièrement rigide », et « face à ses concurrents, la SNCF ne peut rester seule à recruter au statut. » Mais de quoi parlons-nous ? Oui, le statut des cheminots garantit la stabilité de leur emploi, mais en quoi leur précarisation serait-elle favorable au bon fonctionnement de l'entreprise ? Autre phantasme : les...

...e dit « spécial » des cheminots est en bonne santé financière ; c'est l'un des rares régimes de protection sociale en excédent. Bien qu'ayant évolué, le métier reste très stressant, avec des horaires déstructurés, j'ai pu notamment l'expliquer lors de la discussion générale. Le nombre de suicides et l'espérance de vie des cheminots attestent de la difficulté du métier. Pour les usagers aussi, le statut de cheminot est un gage de sécurité : il leur garantit le maintien d'un métier du rail soucieux de la sécurité des usagers et de la qualité des services. En ce sens, c'est aussi un statut d'intérêt général. Jamais un cheminot protégé par son statut n'obéira à un ordre de sa hiérarchie d'utiliser un matériel roulant ou une installation non conforme alors qu'il pourrait y être amené sous la pressio...

J'ai abordé ces sujets comme un agnostique et essayé de comprendre quels étaient les rigidités ou plutôt les manques de souplesse – le terme, apparemment, ne convenait pas – du statut des cheminots, si tant est qu'ils existent. Ce que m'ont dit les cheminots, c'est qu'il y a des rigidités. J'en prends deux exemples. Il y en a d'abord quant au recrutement. On ne peut notamment pas faire valoir une expérience professionnelle ou une formation. Certaines personnes, titulaires d'un bac +3 et désireuses d'entrer à la SNCF comme contrôleur, soit n'ont pas été embauchées, soit ne son...

Je m'interroge en premier lieu, madame la ministre, sur la question du statut. Le système ferroviaire reçoit 14 milliards d'euros de financement public par an. Vous nous avez expliqué en long et en large que ses surcoûts avoisinaient les 30 %, et que le statut pesait, si je vous ai bien comprise, pour 8 % de ces mêmes 30 %. Le changement de statut pour les nouveaux entrants représente une économie à moyen et à long terme : cela signifie que dans les années à venir, la maj...

...cs ici, nous aimons la SNCF et nous avons tous envie de bénéficier de transports de qualité. Mes chers collègues, je connais un tout petit peu cette question pour m'en être occupé en région pendant une quinzaine d'années. Un de nos collègues de La France insoumise déplorait tout à l'heure l'abandon prochain des lignes rurales, mais venez voir : c'est déjà fait ! En ce qui concerne la question du statut, arrêtons de stigmatiser les cheminots. Arrêtons de stigmatiser les hommes et les femmes qui ont fait le choix de ce métier : ils font bien leur boulot !

Ils ont épousé un statut, le fameux RH 001 je crois, tel qu'il leur était proposé. Il s'agit maintenant de bâtir le RH 002. Si nous ne bâtissons pas un nouveau statut intelligent, que se passera-t-il demain ? Nous verserons tous des larmes de crocodile, et la SNCF se portera encore moins bien qu'aujourd'hui : c'est un vrai sujet de préoccupation, madame la ministre. La seule question qui vaille est la suivante : la dett...

Je vous invite, madame la ministre, à vérifier tout cela, comme j'ai pu le faire moi-même. Ne dites donc pas que ce sont des planqués bien payés ! C'est parce que ce statut est à bout de souffle qu'il faut inventer quelque chose de nouveau ! Si nous ne le faisons pas, nous précariserons les cheminots.

De quoi parlons-nous exactement, s'agissant du statut ? Mme la ministre l'a dit, les salariés qui sont déjà au statut le conserveront. Ceux qui sont au statut et qui feront le choix d'être transférés vers un nouvel opérateur le seront avec un haut niveau de garanties : nous y reviendrons plus loin dans le débat. Il s'agit en définitive de mettre fin au statut pour les nouveaux recrutés. C'est une politique qui est déjà engagée depuis plusieurs ann...

Avec cet amendement, le Gouvernement entérine, comme nous le disons depuis un moment, la fin du statut ainsi que la création au sein de la SNCF de plusieurs types de contrats. Cela entraînera une différenciation, voire une opposition entre les salariés. Comme certains l'ont dit tout à l'heure, il faut faire taire les fausses idées et les fausses accusations à l'encontre des cheminots : 60 % d'entre eux gagnent moins de 3 000 euros bruts par mois, et le repos annuel des cheminots est de 132 jours ...

Je cite simplement le porte-parole du Gouvernement, M. Griveaux, qui parlait d'un statut qui n'avait pas changé depuis un demi-siècle. C'est une contre-vérité absolue.