Interventions sur "réfugié"

… je vais néanmoins développer nos arguments contre ce dispositif. Par cet article, en effet, vous faites converger la protection subsidiaire et le statut de réfugié. Or il existe déjà un dispositif de protection temporaire, qui n'est appliqué ni au niveau national ni à celui de l'Union européenne, mais qui permettrait de protéger les personnes provenant de pays en guerre, et de les faire ensuite retourner dans leur pays. Nous pensons, pour notre part, qu'il faut travailler au niveau du Conseil de l'Union européenne, afin d'appliquer ces dispositions relativ...

...lors de son face-à-face avec M. Bourdin et M. Plenel dimanche soir. Avec cet article, le Gouvernement entend offrir directement un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans aux personnes à qui le bénéfice de la protection subsidiaire est reconnu, alors qu'actuellement ce titre n'est remis qu'après expiration d'une première carte de séjour temporaire d'un an. Vous encouragez ainsi les réfugiés à s'installer définitivement en France. Ce n'est pas la bonne solution : bien sûr, il faut accueillir ces personnes temporairement, mais il faut aussi les encourager à retourner dans leur pays si la situation évolue et devient plus stable. Cette mesure consiste à accueillir ces personnes sur une longue période dès la reconnaissance de leur protection. Dans le contexte migratoire actuel, ce n'es...

...durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d'un an à quatre ans. De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l'État ne doit renoncer à contrôler régulièrement la situation de ses bénéficiaires, qui peut évoluer. L'asile n'a pas vocation à durer indéfiniment : il est naturel que les autorités préfectorales vérifient, à intervalle de temps régulier, que les motifs ayant justifié la protection perdurent. Monsieur le ministre, rien ne justifie la suppression du dispositif en vigueur, qui...

...ficiant d'une telle protection obtient d'abord un titre d'un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d'intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les efforts d'intégration. De plus, cette modification risque d'entraîner une confusion avec le régime de protection des réfugiés. Vous dites régulièrement qu'il faut accélérer les procédures afin que les personnes qui doivent repartir de notre territoire n'y restent pas trop longtemps, mais en allongeant la durée pendant laquelle les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent rester sur le territoire français, vous les fixez définitivement sur notre sol.

...onner d'arme aux populismes. Vous ne cessez de dire que vous voulez garantir le droit d'asile, parce qu'il faut protéger les gens qui en ont besoin. Ne prétendez donc pas que par cet article, nous provoquerons je ne sais quel appel d'air ! Ne dites pas que nous ouvrirons plus grand les voies d'immigration légales ! Il s'agit là de personnes qui bénéficient d'une protection : non pas le statut de réfugié, certes, mais la protection subsidiaire. Or ceux qui bénéficient de cette protection courent un risque : la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants… Bref, ils méritent la protection de la France. Vous dites que vous êtes sensibles à la nécessité de cette protection. Dans ce cas, soyez logiques ! Puisque les premiers titres d'un an sont quasi automatiquement renouvelés ...

...ies différentes. Or, lorsque vous donnez une même carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, avec la possibilité de regroupement familial, vous niez la singularité essentielle et les différences de ces statuts. J'ai du mal à comprendre le sens de la durée retenue – quatre ans. La protection subsidiaire joue pour des personnes menacées, mais non réfugiées ; a priori, la durée de leur séjour dans le pays d'accueil sera moins longue, car elles ne sont pas censées être la cible d'une persécution de long cours. Au contraire, l'asile est normalement accordé pour de longues années. La discrimination et la capacité à hiérarchiser des situations manquent dans ce texte qui, plutôt que de prétendre se donner pour but une immigration maîtrisée et un droit ...

Pour filer la métaphore de l'appel d'air, le retour de flamme s'opère lorsque l'on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c'est bien ce que font les auteurs de ces amendements. En effet, même en prenant en compte les trois statuts – les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire – , de combien de personnes parlons-nous ? Ils étaient seulement 250 000 au 1er janvier 2018, sur une population totale de 66 millions de Françaises et de Français ! Qu'est-ce que cela changerait d'intégrer les conjoints, …

...nterne ou international », selon les termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. Dès lors, il est un point sur lequel je peux vous rejoindre : pourquoi une durée de quatre ans ? Nous avons d'ailleurs proposé des amendements pour que les apatrides et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient attribuer, comme les réfugiés, une carte de résident de dix ans.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, vous cherchez, une fois de plus, à caricaturer nos positions et nos propos. Il ne s'agit en aucune façon de refuser l'octroi du statut de réfugié ou, pour ce qui concerne cet article, de la protection subsidiaire ou de l'apatridie. Là n'est pas la question, contrairement à ce que vous feignez de croire. Nous disons simplement que l'État doit conserver une capacité à décider. S'il offre un titre de séjour de quatre ans, …

… il n'a plus la possibilité de réexaminer la situation d'une personne – alors que, comme Julien Aubert vient de le dire, cette situation a vocation à évoluer. En effet, une personne sous protection subsidiaire, par définition, ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. Cela signifie que la menace qu'elle subit dans son pays peut n'être que temporaire, que la situation de ce pays peut elle-même évoluer. Il ne faut pas figer des situations : l'État, et donc la France, doit conserver la capacité de décider de la durée du séjour sur son sol des personnes qu'il protège, en fonction de leur situation. Ce n'est pas une question idéologique, mais pragmatique.

L'enjeu est d'éviter le glissement du statut de protection subsidiaire vers un statut plus général de réfugié. C'est l'objectif des députés de La France insoumise, ce qu'a clairement rappelé mon collègue Bernalicis – et on peut trouver cela logique de son point de vue – , mais c'est aussi celui poursuivi par le Gouvernement, si l'on déroule toute la pelote. J'ai posé tout à l'heure une question centrale : pourquoi n'arrivons-nous pas à nous mettre d'accord au niveau européen pour offrir une protection t...

... si la validité du passeport Nansen avait été strictement limitée, Marc Chagall, qui disposait du statut d'apatride et d'un tel passeport Nansen, n'aurait jamais pu s'établir en France, car il a fallu près de trente ans pour qu'il obtienne la nationalité française. Tandis qu'arrive dans l'hémicycle notre collègue Villani, je me souviens que le récipiendaire de la médaille Fields de 1966 était un réfugié allemand, apatride et également titulaire d'un passeport Nansen. De mémoire, il s'appelait…

...des fins de dissuasion, puis remises sur le pas de la porte – puisqu'il n'y a aucune raison de les maintenir au centre de rétention, et que le juge des libertés et de la détention les remettrait en liberté dans un délai de soixante-douze heures. Cet amendement pourrait donc mettre fin à une violence qui n'a pas lieu d'être, qui est pénible d'abord pour les personnes contre qui elle s'exerce, les réfugiés, les exilés, mais aussi pour les policiers, qui sont amenés à faire cette mauvaise besogne qui ne fait honneur à personne.

Si nous pouvons éviter d'augmenter les tensions et la violence quotidiennes, vécues à la fois par les policiers et par les personnes réfugiées ou exilées, nous en sortirons grandis. M. Dumont a évoqué les distributions effectuées par ceux qu'il qualifie de militants anarchistes. En réalité, si les associations auxquelles il fait allusion – et qui ne me semblent pas très anarchistes, mais plutôt bien organisées – servent des repas à Calais, alors même que l'État le fait également, c'est parce que les personnes présentes ont perdu confi...

Il faut faire attention lorsqu'on brandit certains arguments tels que l'humanisme. La force du droit d'asile en France, c'est sa générosité qui tient d'abord à sa cohérence. Or, cette cohérence, avec cet amendement, vous la diluez en voulant étendre le droit d'asile à des situations qui n'ont rien à voir avec celle des réfugiés. Vous affaiblissez ainsi l'humanisme de notre droit. Votre amendement propose de faire valoir les faits plutôt que le droit. L'état de fait prévaudrait sur l'état de droit. Ce serait dramatique pour notre République.

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 1er en reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d'apatride, et la protection subsidiaire. Le Gouvernement admet dans l'étude d'impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souhaite-t-il maintenir une distinction entre ces trois statuts ? Leurs bénéficiaires n'ont-ils pas le même besoin d'une protection...

Le droit français prévoit trois statuts différents qui correspondent à des situations humaines différentes : l'apatridie, la protection subsidiaire, le statut de réfugié. La protection au titre du droit d'asile pour les réfugiés est un héritage de la Révolution française. Il s'agit d'une protection conventionnelle, issue de la convention de Genève de 1951, qui est également inscrite dans le préambule de la Constitution. La protection subsidiaire a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Il me semble important de conserver – parce que le...

Cet amendement propose en fait de supprimer l'OFPRA. Si les mêmes conditions sont offertes à tout le monde – que l'on soit réfugié ou non – , autant démanteler le système qui permet de reconnaître l'existence de menaces objectives ouvrant droit à une protection.

Je prolongerai les propos de Mme Obono. Je n'ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés. Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur titre de séjour. Or il ne prévoit aucune harmonisation pour celles qui ont le statut de réfugiés. Cet amendement ne vise en rien à effacer les trois catégories, qui obéissent à des critères bien distincts et assez bien définis en droit, mais à inscrire dans ...

Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuelle. Or les persécut...