Interventions sur "statut"

... cela n'a pas échappé à la perspicacité de M. Di Filippo – , en cohérence avec l'article 1er puisqu'il permettra la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille. Nous nous félicitons aussi que l'alinéa 3 supprime la condition de régularité du séjour exigée aujourd'hui des membres de la famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Cette condition de régularité n'est, en effet, pas opposée aujourd'hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de la conserver pour les familles des réfugiés statutaires. Je voudrais, à ce propos, citer l'étude d'impact, qui évoque « un obstacle au maintien de l'unité familiale difficilement compréhensible pour les intér...

...malgame et la confusion, avec les termes de « regroupement », « appel d'air » et autres. Êtes-vous allée sur le terrain, madame Ménard ? Êtes-vous allée voir ces familles, ces personnes qui sont soumises à un véritable parcours du combattant pour obtenir ne serait-ce que la régularisation de leur situation ? Comment voulez-vous leur expliquer que les membres de leur famille ne bénéficient pas du statut protecteur dont elles bénéficieraient sous prétexte que cela créerait un « appel d'air » ? Où placez-vous l'humanité et même l'efficacité que vous réclamez ? Pour ma part, je voterai sans problème en faveur de cet article parce qu'il apporte à la fois de l'efficacité, de la sécurisation mais aussi de la solidarité, ce qui nous a été reproché trop souvent à mon goût.

Nous proposons d'aller plus loin dans l'esprit de l'article 2 en égalisant les conditions d'accès au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux qui ont besoin d'une protection internationale, qu'il s'agisse des réfugiés, des apatrides ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il pérenniser une distinction entre ces trois statuts lorsqu'il s'agit d'obtenir la carte de résident ? N'ont-ils pas tous un même besoin de protection, internationalement reconnu et consacré ? Pourquoi leurs cellules familiales respectives n'auraient-elles pas le même droit d'accès à une carte de résident ? Pourquoi les uns devraient-ils attendre de pouvoir justifier de quatre ans de présence régulière alors que les autres peuvent la demander immé...

En tout cas, avis défavorable. Comme je l'ai dit précédemment, à partir du moment où il y a trois statuts juridiques différents ainsi que des situations humaines et des protections différentes, il est bon que des régimes différents soient appliqués.

Vous avez raison, madame la rapporteure : le renouvellement n'intervient pas tous les quatre ans puisque les intéressés obtiennent une carte de dix ans au bout de quatre ans. Néanmoins, si l'on considère la réalité du terrain, en dépit des différences de statut, toutes ces personnes sont dans une même situation humaine – elles ont besoin d'être protégées, ce que reconnaît la loi – et exactement dans le même cas de figure lorsqu'il s'agit d'obtenir la carte de résident. Il convient d'uniformiser et de simplifier – ce sont là des maîtres mots pour vous – afin d'apporter de la stabilité à ces personnes.

Nous espérons que, dans ces trois situations identiques – protection subsidiaire, apatridie, statut de réfugié – , la situation familiale sera prise en considération. Cela mériterait qu'un peu d'humanité se glisse dans tous ces textes. J'imagine qu'on nous fera la même réponse que précédemment. J'en suis par avance désolé et déçu, mais c'est ainsi. Nous aurons essayé, et nous n'y serons pas arrivés.

...e de la carte de résident. Lorsque le mariage intervient après l'introduction de la demande d'asile, et dans ce cas seulement, l'octroi de la carte de résident est conditionné à ce que le mariage soit célébré depuis au moins un an. Dans tous les autres cas, ce délai de latence d'un an ne s'applique pas. La disposition vise à éviter qu'après l'introduction de la demande d'asile et compte tenu du statut que procure celle-ci, n'intervienne un mariage de complaisance, ce qui peut arriver. C'est pourquoi cette disposition ancienne a été maintenue par tous les gouvernements successifs. Et comme le précédent, le gouvernement actuel ne compte pas la modifier. Mais rappelez-vous : l'article 1er et l'article 2 apportent des progrès par rapport au droit existant.