Interventions sur "mineur"

... taux de natalité ou à un besoin de main-d'oeuvre. Nous parlons tout de même d'êtres humains en détresse. La réunification dont il est ici question a un sens, un sens raisonné. L'article 3 – c'est ce que je voulais initialement dire à son sujet – est de bon sens, parce qu'il confirme la garantie apportée aux familles dans la mesure où il prévient l'isolement potentiel, dans le pays d'origine, du mineur dont les parents bénéficieraient du droit à la réunification familiale en France. Ce droit de venir séjourner en France, octroyé aux ascendants d'un mineur, sera désormais reconnu, grâce à ce texte – n'en déplaise à ceux qui veulent le caricaturer – , aux frères et soeurs non mariés.

Cet article est l'une des pierres angulaires du projet de loi pour renforcer la protection des mineurs, notamment de ceux reconnus comme des réfugiés. Il est fondamental, d'abord, car il déconstruit les accusations selon lesquelles le texte serait inhumain. Il a ensuite permis, malheureusement, de mettre en lumière la volonté de certains collègues de supprimer la réunification familiale. Qu'ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d'interdire aux parents de rejoindre leurs enfants ! Qu...

...ssi, avec l'article 3, les enfants exposés aux risques de mutilation sexuelle. Je me félicite de l'adoption, par la commission des lois, d'un amendement qui, sur le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes, va dans le sens inverse du sens habituel. En autorisant le médecin à adresser directement à l'OFPRA les résultats de son examen portant sur des mutilations sexuelles pratiquées à des mineurs, la France accomplit une avancée exemplaire. Auparavant, le certificat n'était en effet transmis qu'aux parents, ce qui sous-entendait que l'enfant était non seulement sous la responsabilité de ses parents mais en était aussi la propriété. L'UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l'enfance, estime que 200 millions de femmes dans le monde ont été mutilées, et l'on estime à 500 000 le nombre de ...

...ocie à cette intervention. Nous avons rencontré les différents acteurs locaux : responsables associatifs, personnels administratifs et forces de police, mais aussi commerçants, élus et citoyens. Notre sentiment est qu'une politique ferme est indispensable mais que toutes les personnes qui arrivent sur notre territoire ne peuvent faire l'objet d'un traitement identique. Je pense en particulier aux mineurs isolés, envers lesquels nous devons faire preuve d'humanité. Certains d'entre eux étant des enfants, ils doivent faire l'objet d'une attention toute particulière de notre part, ce qui est précisément l'objet de l'article 3. Celui-ci leur accorde une plus grande sécurité et facilite le regroupement familial lorsqu'ils sont éligibles à l'asile, mesure humaine que je soutiens pleinement. Je me per...

Avec cet article, qui concerne les mineurs, vous touchez la corde sensible et, une nouvelle fois, vous légiférez à l'aune de l'émotion, de la bien-pensance et de l'idéologie.

Dans le monde de Oui-Oui ou le pays imaginaire de Justin Trudeau, vous êtes pour l'accueil illimité et sans conditions des mineurs étrangers.

Mais, dans le monde réel, dans la France de 2018, submergée par l'arrivée massive et continue de migrants, dans notre France, qui n'arrive pas à accueillir décemment ses propres enfants, c'est avec sérieux et responsabilité qu'il nous faut agir. Vous n'êtes pas sans savoir que les mineurs non accompagnés qui franchissent nos frontières sont de plus en plus nombreux.

Ces mineurs isolés représentent un coût colossal pour l'aide sociale à l'enfance, gérée par les départements : près de 60 000 euros par mineur, soit près de 2 milliards d'euros pour l'année 2017. La législation actuelle favorise le mensonge d'un grand nombre de ces migrants, qui se prétendent mineurs sans l'être réellement. Il existe une présomption de minorité : ces personnes sont considérées comme mineur...

Je précise que, dans le droit actuel, un mineur qui a déjà le statut de réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut d'ores et déjà faire venir ses parents. Le projet de loi vise à étendre ce droit aux frères et soeurs de ce mineur, au titre de la réunification familiale et de l'unité des familles. Pour revenir sur les chiffres, même si le ministre d'État sera le plus à même de le confirmer, il y aurait environ 25 000 mineurs iso...

...mkeller, le groupe UDI-Agir fait de la recherche d'un équilibre entre humanité et responsabilité le principal enjeu de ce projet de loi. Aussi, nous partageons naturellement l'objectif d'améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile. À cet effet, l'article 3, relatif à la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection internationale et à la protection des mineurs contre les mutations sexuelles, va dans le bon sens. En effet, en étendant le droit à la réunification familiale aux frères et soeurs des mineurs protégés, nous préserverons l'unité de ces familles qui risquent leur vie, d'autant que ce droit est soumis à trois conditions permettant de s'assurer du bien-fondé des demandes : les frères et soeurs du mineur protégé devront ainsi être également mine...

Cet article compte en réalité deux parties différentes. La seconde, qui vise à ce que les jeunes filles mineures étrangères menacées d'excision voient leur dossier médical directement transmis à l'OFPRA par le médecin chargé de l'examen, et non plus par les parents, va plutôt dans le bon sens – pourquoi pas. Mais, pour ce qui me concerne, j'aurais attendu de ce débat des positions fortes pour interdire et combattre l'excision dans notre pays. Je rappelle qu'en France, près de 60 000 jeunes filles sont exc...

puisqu'il s'agit de donner le droit de séjour non seulement aux parents du mineur mais aussi à ses frères et soeurs. On trouvera probablement quelqu'un un jour, dans cet hémicycle, pour ajouter les cousins et cousines, les amis et les voisins. On n'en finira jamais car les bons sentiments sont un puits sans fond.

 « Si la victime décède à la suite des mutilations qu'elle subit ou si elle est mineure, les faits deviennent de nature criminelle et sont punis de quinze ans de réclusion. Depuis la loi [de 2006], les mutilations sexuelles commises à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français [… ] sont réprimées par la loi pénale française [… ]. Depuis la loi [de 2013], l'incitation non suivie d'effet à subir une mutilation sexuelle est réprimée [égalemen...

J'aimerais préciser le propos de ma collègue Danièle Obono, qui a indiqué que nous allions voter pour l'article 3 au nom du principe général de l'attention due à nos prochains. Par cet article, vous étendez à la fratrie d'un réfugié ou d'une réfugiée mineur la réunification familiale, qui ne valait jusqu'alors que pour ses parents ; nous vous en félicitons. Par cet article, vous facilitez la transmission à l'OFPRA de l'avis du médecin. Nous vous en félicitons aussi. En revanche, nous ne vous félicitons pas d'avoir introduit la notion de mineur non marié, qui empêche d'accéder à la réunification familiale les mineurs mariés frères ou soeurs de réfug...

Avec cet article, nous comprenons, malgré votre mutisme, monsieur le ministre d'État, que vous voulez plus d'immigration en France, puisque vous étendez aux frères et aux soeurs de mineurs réfugiés la possibilité de venir en France. Je vous rappelle que le regroupement familial a représenté, en 2016, 88 510 titres de séjour, soit 40 % du total des titres de séjour longue durée délivrés par notre pays. Aujourd'hui, 3 millions d'étrangers détiennent un titre de séjour longue durée en France. Vous ouvrez maintenant une nouvelle voie d'immigration légale. Beaucoup viendront ; peu, c...

...calyptique des migrations, et parler du contenu de cet article au lieu d'exalter des peurs fantasmées, couplées à ce qui peut s'apparenter à une vision utilitaire de l'immigration – Mme Boyer se reconnaîtra dans mes propos. En ce qui concerne la partie de l'article portant sur l'excision, le médecin chargé des examens requis transmettra le certificat médical à l'OFPRA plutôt qu'aux parents de la mineure, comme c'est le cas actuellement. En France, on l'a dit, ce sont près de 60 000 femmes qui vivent excisées. Il n'échappe à personne, par ces beaux jours, que l'été arrive. Mais combien d'entre vous savent qu'avec cette période, vient la saison des excisions ? Pour des fillettes, des adolescentes nées en France, ce qui devrait être un simple séjour de vacances dans leur famille se transforme en ...

On parle pêle-mêle d'immigration et d'asile, de regroupement familial et de réunification familiale, des droits des mineurs… L'article 3 ne porte que sur le droit d'asile, un droit imprescriptible qui engage la France du fait de sa signature de traités internationaux. Mêler ainsi en permanence deux politiques distinctes entraîne la plus grande confusion, au détriment de ce que pourrait être notre politique de l'asile. Pour en revenir à l'article 3, nous le soutiendrons pour deux raisons principales. D'abord, parce ...

...refus de l'immigration ! Si l'immigration est une chance pour notre pays, l'enjeu est également ailleurs : il est de l'intérêt général de résoudre l'équation complexe de l'asile et de l'immigration à laquelle nous devons faire face, et le texte équilibré qui nous est soumis constitue une réponse ambitieuse. L'atteinte du point d'équilibre se reflète notamment dans l'article 3, dans le cas de ces mineures protégées contre le risque de mutilations sexuelles auxquelles elles sont exposées. La volonté de la loi est d'accroître la protection des jeunes filles contre le risque d'excision, en ménageant un dispositif adéquat non seulement pour accueillir ces personnes vulnérables, mais également pour assurer la qualité de cet accueil. Le sujet des mutilations génitales féminines n'est pas dans un coin ...

...us des mutilations sexuelles, c'est leur capacité reproductive qui est inhibée pour le reste de leurs jours. Quand on sait ce que doivent faire les uns et les autres pour donner la vie, cela exige de notre part un comportement digne. Pour autant, monsieur le ministre d'État, nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi, notamment dans mon département, l'Eure-et-Loir, où il y a de très nombreux mineurs isolés. Nous n'avons pas les moyens de vérifier si ces jeunes sont majeurs ou non. Nous n'avons pas non plus les moyens matériels de les accompagner au quotidien comme on le devrait. C'est à l'État, me semble-t-il, qui veut mieux les protéger avec cette proposition dans l'article 3, de les prendre complètement en charge, au lieu d'abandonner à des collectivités, à commencer par le département, c...

Je ne serai pas long non plus. L'article 3 permettra à un enfant mineur auquel sera accordé un droit d'asile de réunir sa famille autour de lui. C'est la garantie pour une intégration réussie. Toutes les études, particulièrement celles de psychologie comportementale, montrent que le degré d'attachement et de sécurité est directement lié au contexte dans lequel l'enfant grandit. Personne ne contestera que le contexte familial est la plus petite unité garante d'une int...