Interventions sur "parents"

...é ou à un besoin de main-d'oeuvre. Nous parlons tout de même d'êtres humains en détresse. La réunification dont il est ici question a un sens, un sens raisonné. L'article 3 – c'est ce que je voulais initialement dire à son sujet – est de bon sens, parce qu'il confirme la garantie apportée aux familles dans la mesure où il prévient l'isolement potentiel, dans le pays d'origine, du mineur dont les parents bénéficieraient du droit à la réunification familiale en France. Ce droit de venir séjourner en France, octroyé aux ascendants d'un mineur, sera désormais reconnu, grâce à ce texte – n'en déplaise à ceux qui veulent le caricaturer – , aux frères et soeurs non mariés.

...pour renforcer la protection des mineurs, notamment de ceux reconnus comme des réfugiés. Il est fondamental, d'abord, car il déconstruit les accusations selon lesquelles le texte serait inhumain. Il a ensuite permis, malheureusement, de mettre en lumière la volonté de certains collègues de supprimer la réunification familiale. Qu'ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d'interdire aux parents de rejoindre leurs enfants ! Qu'ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d'interdire à une personne de retrouver ses frères et soeurs ! J'informe leurs auteurs qu'ils risquent d'être déçus par les suites qui leur seront données. Cet article, c'est la sauvegarde de l'unité des familles ; c'est la garantie qu'une personne qui a été obligée de quitter sa vie sur sa terre d'origine puisse ...

... la commission des lois, d'un amendement qui, sur le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes, va dans le sens inverse du sens habituel. En autorisant le médecin à adresser directement à l'OFPRA les résultats de son examen portant sur des mutilations sexuelles pratiquées à des mineurs, la France accomplit une avancée exemplaire. Auparavant, le certificat n'était en effet transmis qu'aux parents, ce qui sous-entendait que l'enfant était non seulement sous la responsabilité de ses parents mais en était aussi la propriété. L'UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l'enfance, estime que 200 millions de femmes dans le monde ont été mutilées, et l'on estime à 500 000 le nombre de personnes – des femmes, essentiellement – menacées en Europe par ce genre de pratiques. La communication directe ...

Je précise que, dans le droit actuel, un mineur qui a déjà le statut de réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut d'ores et déjà faire venir ses parents. Le projet de loi vise à étendre ce droit aux frères et soeurs de ce mineur, au titre de la réunification familiale et de l'unité des familles. Pour revenir sur les chiffres, même si le ministre d'État sera le plus à même de le confirmer, il y aurait environ 25 000 mineurs isolés, pour quelque 600 demandes par an, dont 530 obtiennent satisfaction. Il nous faut donc recadrer ce débat et mettre les...

... étendant le droit à la réunification familiale aux frères et soeurs des mineurs protégés, nous préserverons l'unité de ces familles qui risquent leur vie, d'autant que ce droit est soumis à trois conditions permettant de s'assurer du bien-fondé des demandes : les frères et soeurs du mineur protégé devront ainsi être également mineurs, ne pas être mariés et être effectivement à la charge de leurs parents. Nous soutenons aussi le renforcement de la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles, en garantissant la transmission du certificat médical à l'OFPRA en temps et en heure. Notre groupe salue par ailleurs la modification apportée en commission des lois, qui vise à étendre le bénéfice de cette protection aux mineurs de sexe masculin, dans la mesure où ceux-ci peuvent également être ...

Cet article compte en réalité deux parties différentes. La seconde, qui vise à ce que les jeunes filles mineures étrangères menacées d'excision voient leur dossier médical directement transmis à l'OFPRA par le médecin chargé de l'examen, et non plus par les parents, va plutôt dans le bon sens – pourquoi pas. Mais, pour ce qui me concerne, j'aurais attendu de ce débat des positions fortes pour interdire et combattre l'excision dans notre pays. Je rappelle qu'en France, près de 60 000 jeunes filles sont excisées. Or nous n'en avons pas entendu parler dans ce texte : aucune mesure ne va dans le sens de combattre davantage ce crime abominable qu'est l'excision....

puisqu'il s'agit de donner le droit de séjour non seulement aux parents du mineur mais aussi à ses frères et soeurs. On trouvera probablement quelqu'un un jour, dans cet hémicycle, pour ajouter les cousins et cousines, les amis et les voisins. On n'en finira jamais car les bons sentiments sont un puits sans fond.

Je dis « regroupement familial » car je note que le groupe La République en marche a du mal à prononcer cette expression. Il faut le dire : vous élargissez le regroupement familial sans tirer aucune conséquence ni leçon du passé. La seule venue des parents constitue évidemment en soi une source d'immigration non voulue, dont les passeurs entendront le message, comme le disait précédemment mon collègue de la droite extrême, Benoit Potterie. Cette logique s'aggravera avec la permission de séjour pour les frères et soeurs, permission que, bien entendu, nous combattrons, dans l'intérêt de nos compatriotes et de notre pays.

...it pas être trouvé en s'enfermant dans la discipline partisane. Madame la rapporteure, vous voulez un texte équilibré, nous aussi ; vous voulez une loi efficace, nous aussi. Comprenez alors que ces deux questions – le maintien de l'ouverture du regroupement familial au concubin et le maintien de l'attribution de la carte aux enfants dans l'année qui suit leurs dix-huit ans, à la demande de leurs parents – déséquilibrent l'ensemble de votre projet de loi et réduit à néant les efforts que nous menons conjointement dessus.

J'aimerais préciser le propos de ma collègue Danièle Obono, qui a indiqué que nous allions voter pour l'article 3 au nom du principe général de l'attention due à nos prochains. Par cet article, vous étendez à la fratrie d'un réfugié ou d'une réfugiée mineur la réunification familiale, qui ne valait jusqu'alors que pour ses parents ; nous vous en félicitons. Par cet article, vous facilitez la transmission à l'OFPRA de l'avis du médecin. Nous vous en félicitons aussi. En revanche, nous ne vous félicitons pas d'avoir introduit la notion de mineur non marié, qui empêche d'accéder à la réunification familiale les mineurs mariés frères ou soeurs de réfugié, même s'il s'agit d'un mariage forcé. Êtes-vous vraiment certains de vou...

Une jeune femme de dix-neuf ans ayant effectué des milliers de kilomètres avec sa famille n'est-elle pas, dans les faits, à la charge de ses parents ? Pourquoi vouloir ajouter des effets de seuil, hautement préjudiciables, là où ils n'ont pas lieu d'être ? Une personne de dix-neuf ans mutilée, handicapée ou tout simplement fragile car choquée par ce qu'elle a vécu au long du parcours effectué pour fuir une mort certaine, n'a-t-elle pas vocation à rester auprès de sa famille ? Nous saluons bien sûr l'esprit de l'article 3, pour lequel nous vo...

...eur vision apocalyptique des migrations, et parler du contenu de cet article au lieu d'exalter des peurs fantasmées, couplées à ce qui peut s'apparenter à une vision utilitaire de l'immigration – Mme Boyer se reconnaîtra dans mes propos. En ce qui concerne la partie de l'article portant sur l'excision, le médecin chargé des examens requis transmettra le certificat médical à l'OFPRA plutôt qu'aux parents de la mineure, comme c'est le cas actuellement. En France, on l'a dit, ce sont près de 60 000 femmes qui vivent excisées. Il n'échappe à personne, par ces beaux jours, que l'été arrive. Mais combien d'entre vous savent qu'avec cette période, vient la saison des excisions ? Pour des fillettes, des adolescentes nées en France, ce qui devrait être un simple séjour de vacances dans leur famille se t...

… pour qu'elles y subissent la tradition et qui leur imposent cette mutilation pour se conformer à une coutume ou pour se soumettre à la pression sociale, ce qui est totalement inadmissible. D'abord, la mesure prévue permettra d'encadrer les délais, car la multiplication des intermédiaires, fût-ce les parents les mieux intentionnés et les plus protecteurs au monde, nuit à la bonne transmission des éléments d'information. De plus, elle apportera une protection supplémentaire à ces petites filles et jeunes filles, dont les parents ne sont nullement exonérés de leurs responsabilités, puisqu'ils recevront une copie du certificat. Cet article apporte donc une véritable garantie.

...ernationaux. Mêler ainsi en permanence deux politiques distinctes entraîne la plus grande confusion, au détriment de ce que pourrait être notre politique de l'asile. Pour en revenir à l'article 3, nous le soutiendrons pour deux raisons principales. D'abord, parce qu'il étend la possibilité d'offrir l'asile en accordant la protection aux frères et soeurs des mineurs présents en France avec leurs parents. Comment imaginer, en effet, offrir une protection à des parents et à leurs enfants mineurs tout en laissant les autres membres de la famille livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine ? C'est impensable dès lors que l'on a une conception minimale de l'unité familiale. Ensuite, beaucoup l'ont dit, en raison de la protection qu'il apporte contre les mutilations sexuelles. Nous soutiendrons d'ail...

...rticulièrement celles de psychologie comportementale, montrent que le degré d'attachement et de sécurité est directement lié au contexte dans lequel l'enfant grandit. Personne ne contestera que le contexte familial est la plus petite unité garante d'une intégration réussie. Permettre à cet enfant de s'épanouir et de grandir dans un environnement sécurisant auprès de ses frères et soeurs et de ses parents, c'est donc la meilleure manière de garantir l'intégration.

...ge particulièrement effrayant : 14 % des femmes qui accouchent dans le département de la de Seine-Saint-Denis sont excisées. Ce sont d'autres dispositions qui me posent problème dans l'article 3, notamment le 1° de son I, qui modifie l'article L. 752-1 du CESEDA et concerne l'élargissement de la réunification familiale. Cet élargissement, au-delà des seuls ascendants, aux autres enfants dont ces parents ont la charge, …

Mon amendement, comme ceux qui suivent, vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 3, qui prévoient que les mineurs réfugiés qui, jusqu'ici, pouvaient faire venir leurs parents, pourront désormais faire également venir leurs frères et soeurs. Si de telles dispositions devaient être maintenues, il est presque certain que cela créerait un appel d'air sans précédent, entraînant de facto l'ouverture des vannes de l'immigration à travers un regroupement familial élargi. Un grand nombre de départements qui en ont la responsabilité dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ...

Je parle bien du fait que l'asile est octroyé plus facilement aux mineurs ! Cela va donc encourager des familles à envoyer des mineurs en France, dans l'espoir de faire ensuite faire venir les parents et les frères et soeurs.

Mon amendement va dans le même sens. Mes collègues ont expliqué qu'avec ces dispositions, vous créez une nouvelle filière d'immigration. Ce faisant, vous prenez un grand risque : celui de mettre sur les routes migratoires de plus en plus de mineurs. Livrés aux mains de passeurs sans scrupule, ceux-ci seront en danger ; la responsabilité que vous endossez est de pousser les parents à prendre le risque de ne plus jamais revoir leurs enfants.

Lorsqu'un mineur protégé est présent sur notre territoire, lorsque ses parents sont avec lui, que faudrait-il faire des autres mineurs qui sont restés seuls dans le pays d'origine ? Les laisser seuls ? Pour moi, c'est impossible. L'histoire de la France nous engage à préserver le droit d'asile, et le pragmatisme réclame de protéger les liens familiaux. Enfin, la simple humanité commande de ne pas demander à des parents de choisir entre le mineur qui est protégé sur notre t...