Interventions sur "OFPRA"

...antes LGBT ne mettent pas en avant leur orientation sexuelle pour solliciter une demande d'asile ou, le cas échéant, une protection subsidiaire. En effet, outre l'invisibilité des personnes migrantes LGBT, cette catégorie de personnes éprouve des difficultés à évoquer sa sexualité, ayant souvent pour réflexe de garder leur orientation sexuelle secrète, y compris à l'occasion des entretiens avec l'OFPRA ou d'une audience auprès de la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Nous souhaiterions que les rapports précis et circonstanciés délivrés par une association reconnue d'utilité publique à l'occasion de la prise en charge de jeunes migrants et migrantes LGBT puissent être considérés comme des informations de référence et pris en considération dans les demandes d'asile déposées à l'OFPRA ou étu...

Cet amendement, très proche du précédent, vise à prévoir la consultation par l'OFPRA des associations luttant contre les persécutions et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou les pratiques sexuelles. En effet, ces dernières disposent d'informations pertinentes et régulièrement actualisées sur l'état des droits des LGBT et seront, à ce titre, en mesure d'éclairer l'OFPRA ainsi que la CNDA en tant que de besoin.

...e de nostalgie que ressentent les personnes dépossédées de leur passé, la déchirure du départ. Car migrer, quitter les siens, ce n'est jamais un plaisir. Cet amendement vise à garantir la reconnaissance des jeunes migrants LGBT qui sont persécutés pour leur identité ou leur orientation sexuelle. Cela pourrait passer par la consultation, dans le cadre de l'examen des demandes d'asile déposées à l'OFPRA ou étudiées en recours par la CNDA, des associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle et reconnues d'utilité publique. Je vois que nous sommes plusieurs, issus de différents groupes, à défendre des amendements en ce sens. En les acceptant, monsieur le ministre, vous feriez preuve d'une ouverture utile.

Cet amendement, identique au précédent, vise à protéger les jeunes migrants LGBTI persécutés pour ce qu'ils sont : leur identité ou leur orientation sexuelle. Ces personnes éprouvent des difficultés à évoquer leur sexualité, car elles ont souvent pour réflexe de garder leur orientation sexuelle secrète, y compris à l'occasion de leurs entretiens avec l'OFPRA ou la CNDA. Cet amendement pourrait permettre, grâce, par exemple, à l'association nationale Le Refuge, reconnue d'utilité publique, de disposer de rapports précis sur la situation de ces personnes, afin qu'elles puissent parler librement de leur orientation sexuelle, en raison de laquelle elles étaient jusqu'alors persécutées.

Ces amendements soulèvent l'important problème de la protection des personnes LGBTI. Je rappelle à ce propos que la commission a adopté un amendement tendant à exclure expressément de la liste des pays d'origine sûrs ceux qui condamnent encore pénalement l'homosexualité. Vous demandez que l'OFPRA soit saisie obligatoirement et doive obligatoirement suivre les recommandations d'associations qui prennent en charge ces problèmes. L'OFPRA travaille beaucoup sur ces questions. En son sein, un groupe spécifique de travail et de formation des agents de protection se consacre au sujet de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, en vue d'actualiser la doctrine de l'OFPRA dans ce domaine....

Ce qui est important, c'est que l'OFPRA prenne ces questions en considération dans la formation de ses agents ainsi que pendant l'entretien, auquel les associations peuvent déjà assister, comme toute personne qui le souhaite, et après lequel elles peuvent formuler des observations. C'est le cas, mais, je le répète, on ne peut donner aux recommandations une force obligatoire, à moins de contrevenir à une indépendance à laquelle les agen...

...ue nous abordions la question des droits des demandeurs d'asile LGBT. Toutefois, mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de discernement quand vous défendez des amendements issus d'associations. De quoi parlons-nous, en effet ? Comme l'a dit la rapporteure, il s'agit de conférer la capacité de délivrer des certificats destinés aux demandeurs d'asile, pour éclairer le point de vue de l'OFPRA, à une association reconnue d'utilité publique – à ma connaissance, il n'y en a qu'une dans ce domaine, Le Refuge, qui fait par ailleurs un très bon travail, mais dont cela ne me semble pas être la vocation première. Mais des certificats de quoi ? J'aimerais le comprendre – j'ai peur, à vrai dire, de le comprendre. Si le Gouvernement avait inscrit en creux dans la loi la même obligation, en dema...

De notre point de vue – et vous le savez si vous avez lu notre amendement – , il ne s'agit pas de délivrer des certificats d'homosexualité. Nous avons rencontré des agents de l'OFPRA, ainsi que les associations, qui ont pointé, sans remettre en cause le travail des agents, la lenteur d'examen des dossiers. Qui plus est, viennent s'ajouter des problèmes de langue et la difficulté, pour des personnes qui ont subi tant de traumatismes et de violences au cours de leur migration, de les verbaliser dans des récits.

Si ! Nous n'avons pas repris telle quelle la demande de l'association ; nous l'avons rectifiée pour qu'elle s'intègre au projet. L'OFPRA fait une étude des récits de vie, afin de disposer d'éléments. Or, quel est l'objet de cette loi, si ce n'est de garantir les procédures, qui laissent place à des rapports, à des comptes rendus, à des récits ? Pour réaliser ce travail qualitatif et aller au fond des choses – sans doute avez-vous entendu la même requête de la bouche des agents de l'OFPRA – , il faut du temps et des moyens, étant d...

...ement pose des questions de droit essentielles, et nous n'avons sans doute pas eu suffisamment d'échanges techniques à ce sujet. Madame la rapporteure, en commission, vous avez parfois remarqué que certains de nos amendements étaient de qualité avant de les refuser pour des raisons politiques, alors qu'ils venaient résoudre des questions de droit. Faire dépendre d'une association la décision de l'OFPRA, lequel est un office de l'État, et non pas une juridiction, ce qui pose d'autres problèmes d'ailleurs, nous semble particulièrement difficile à imaginer dans le système français. Nous souhaitons réaffirmer que, bien sûr, la France offre sa protection aux personnes persécutées dans leur territoire d'origine du fait de leur orientation sexuelle. En revanche, nous ne pouvons pas concevoir que l'OF...

...er que celles-ci ne puissent pas bénéficier automatiquement aux étrangers qui auraient été déchus de leur nationalité pour des faits de menaces ou d'atteintes graves à la sécurité ou à l'ordre public. Dans ce cas, et afin de ne pas exclure a priori les étrangers qui auraient été arbitrairement déchus de leur nationalité par un État dont nous ne reconnaîtrions pas les législation et juridiction, l'OFPRA est tenu de mener une enquête avant de se prononcer sur la demande. L'amendement prévoit, par ailleurs, que les conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État.