Interventions sur "placement"

Bien au contraire, notre objectif est de rendre l'assignation à résidence plus efficace, afin qu'elle puisse être plus utilisée que le placement en centre de rétention administrative : l'avis de la commission est donc défavorable.

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer le dispositif d'assignation à résidence, qui constitue une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée. Ce dispositif donne lieu à de nombreux excès. Souvent, quand un préfet voit l'un de ses arrêtés de placement en centre de rétention annulé par le juge administratif, il prend derechef une nouvelle mesure attentatoire aux libertés et aux droits : l'assignation à résidence. Or ce n'est pas à la personne qui a été placée en rétention de subir les conséquences d'une décision erronée ou illégale du préfet ou de son incapacité à l'éloigner du territoire. Si une personne est placée en rétention, ce ne peut êt...

Mon cher collègue, je vous précise que le placement en rétention est décidé lorsque l'assignation à résidence n'est pas possible en raison d'un risque de fuite caractérisé. Or, si l'étranger concerné est une personne en situation de handicap, il y a peu de chances que l'on relève qu'il existe un risque de fuite de sa part. En outre, l'adoption de l'amendement concernant l'appréciation de la vulnérabilité a pour conséquence que tous ces éléments s...

Une fois encore, cet amendement no 1031 est vraiment le pendant de celui que nous avons adopté tout à l'heure : les conditions d'accueil et d'accompagnement dans les CRA font dorénavant partie de l'examen du placement en rétention. Si j'étais cynique – je ne le suis pas – , j'irais jusqu'à dire que l'adoption de cet amendement faciliterait en réalité le placement en rétention. Par ailleurs, je défendrai juste après l'amendement no 1044, qui est initialement un amendement de repli puisqu'il vise à demander que le ministère de l'intérieur remette annuellement un rapport sur l'état d'accessibilité universelle de...

...res : avant tout – il est toujours bon de le rappeler – , il y a des êtres humains. Il importe de mettre des visages sur les chiffres. Madame la rapporteure, vous avez dit que vous souhaitiez que l'assignation à résidence soit le moyen choisi lorsque l'étranger concerné est vulnérable. Je vous donnerai l'exemple d'un homme, originaire d'un pays non sûr, que j'ai rencontré dans un CRA et dont le placement, qui a duré quarante-cinq jours, ne constituait qu'une mesure punitive, puisqu'il ne pouvait pas être renvoyé dans son pays. Il se trouve qu'il avait fait, deux ans auparavant, une chute qui avait occasionné la pose de broches au niveau du dos et nécessitait une ceinture ainsi qu'un lit médicalisé. Or il n'avait pas pu emporter cette ceinture avec lui et dormait sur un lit normal. Des personnes h...

Puisque la majorité entend créer de nouvelles possibilités de placement en rétention, nous vous proposons cet amendement d'expérimentation. Afin de s'assurer de l'efficacité des dispositifs envisagés ainsi que de leur conformité aux droits et libertés fondamentaux – que vous pourrez ainsi, chers collègues, vérifier directement sur le terrain – , dix députés représentatifs de la composition de l'Assemblée nationale pourront être tirés au sort afin de participer à un ...