Interventions sur "résidence"

Par cet article, le Gouvernement souhaite tirer les leçons d'une décision du Conseil constitutionnel relative aux assignations à résidence de longue durée d'étrangers faisant l'objet d'une interdiction de territoire. C'est plutôt une bonne chose. En l'état actuel du droit, il n'est prévu aucune limitation de temps pour l'assignation des étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire. Ce n'est pas acceptable, et c'est ce qu'a censuré le Conseil constitutionnel le 30 novembre 2017 dans le cadre d'une question p...

...titutionnel, à mettre en place les modalités pour maintenir sur le territoire français un étranger soumis à une interdiction judiciaire de territoire : on marche sur la tête ! Voilà des étrangers qui ont été condamnés à une peine complémentaire, qui l'ont purgée, dont on juge qu'ils ne doivent pas rester sur le territoire national et l'on est en train d'organiser la façon dont ils sont assignés à résidence sur le territoire. Il n'y a que moi que cela choque ? La France met en place ce dispositif et ne fait rien pour renvoyer dans son pays d'origine une personne qui a commis un méfait assez grave pour être sous le coup d'une interdiction judiciaire du territoire français. Je trouve cela complètement dingue ! Cela révèle une fois de plus le laxisme de ce texte et de la politique du Gouvernement préc...

Cet article, monsieur le ministre d'État, me préoccupe du point de vue de la sécurité nationale. Son objet, en effet, est de limiter la durée des assignations à résidence de ressortissants étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, lorsque cette décision ne peut être exécutée. Prenons un exemple concret. Il y a quelques années, Djamel Beghal, terroriste islamiste condamné par la justice, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Algérie. La Cour européenne des droits de l'homme s'y était alors opposée, jugeant que le carcan de ...

...Notre groupe estime, comme le groupe GDR, que la possibilité d'un renouvellement illimité, avec un réexamen tous les cinq ans, constitue une atteinte aux droits et libertés fondamentales : nous ne le dirons jamais assez. En effet, des personnes ayant été condamnées par la justice à une telle interdiction, et qui ne peuvent être immédiatement renvoyées de France, ne doivent pas se voir assignées à résidence à vie, ou pour une très longue durée. D'un point de vue philosophique, vous faites le choix de privilégier l'assignation à résidence, moins coercitive que la rétention. Cela fait perdurer une logique de suspicion à l'égard des personnes étrangères, auxquelles on impute automatiquement le risque qu'elles prennent la fuite. Autant dire qu'elles sont toujours suspectes a priori. En outre, parier s...

En réalité, la suppression de l'assignation à résidence de longue durée avait déjà été votée dans le cadre de la « loi Dublin » adoptée entre-temps. L'article 17 ne contient, à cet égard, que des dispositions de coordination. La vraie mesure de fond est l'allongement de la plage horaire de contrôle durant l'assignation à résidence : nous y tenons tout particulièrement, car elle permet de rendre l'assignation à résidence beaucoup plus efficace, donc be...

Cet amendement vise à supprimer l'essentiel de l'article 17, qui facilite à outrance la possibilité d'assigner à résidence tout en maintenant la substance de la décision rendue dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC – du 1er décembre 2017, dans laquelle le Conseil constitutionnel reprochait au législateur de n'avoir pas concilié l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public avec, d'une part, la liberté d'aller et de venir et, de l'autre, le droit au respect de la ...

Afin d'assurer une efficacité accrue du travail de l'appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d'adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire doit être une obligation absolue.

Cet amendement concerne le cas d'un étranger qui, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, se présenterait malgré tout à nos frontières. Aux termes du présent article, ces individus, lorsqu'ils ne sont plus assignés à résidence, « peuvent » être astreints à déclarer leur lieu de résidence à l'autorité administrative, à la police ou à la gendarmerie. Il est hallucinant de s'en tenir à une simple possibilité. Aussi mon amendement vise-t-il à substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». C'est bien le moins, en effet, que ces individus soient immédiatement expulsés de notre territoire.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui doivent normalement se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de trois heures. Contrairement aux conclusions de l'étude d'impact, une telle mesure qui existe aujourd'hui pour les personnes présentant une menace à l'ordre public, ne rendra pas plus effectif l'éloignement des personnes, ces dernières pouv...

Les administrations doivent rendre visite à des personnes assignées à résidence qui sont tenues de rester chez elles durant des plages horaires de trois heures. Or, cette mesure n'empêcherait nullement ces personnes de fuir avant ou après ce laps de temps. Surtout, elle impose de déployer de nombreux moyens pour permettre aux agents de police et de gendarmerie de se déplacer quotidiennement à ces domiciles. Dans un souci de bon sens, il conviendrait de supprimer les alinéas ...

Nous avons déjà discuté du dispositif de l'assignation à résidence qui permet, en renforçant la surveillance, de rendre plus effectives et crédibles les mesures d'éloignement. Avis défavorable.

... le principe du contrôle de la présence à son domicile d'une personne qui y est assignée, vous adoptez une attitude qui, je suis navrée de vous le dire, pose d'énormes problèmes de sécurité. Je me souviens d'un fait divers, dont le ministre d'État se rappelle très certainement. Un terroriste, condamné pour des attentats au Maroc qui avait causé la mort de plusieurs personnes, avait été assigné à résidence à la Martinique. Or, il a disparu. Sans doute est-il utile d'en être informé car il a peut-être justement disparu pour commettre un nouvel attentat. Ce n'est même plus du laxisme que vous exprimez, mais une véritable complaisance à l'égard des criminels et des délinquants qui ont été condamnés par la justice.

...ndement vise à modifier l'alinéa 9 pour supprimer la disposition permettant à l'autorité administrative de désigner à l'étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En effet, cette mesure apparaît, d'une part, disproportionnée si elle concerne tous les étrangers assignés à résidence qui ne peuvent quitter le territoire et, d'autre part, peu efficace puisqu'une plage horaire de trois heures par jour ne peut empêcher de parcourir de longues distances. Cependant, est maintenue la disposition visant à permettre à l'autorité administrative de désigner une plage horaire de dix heures par jour aux étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction judi...

Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l'assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d'asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le territoire malgré cette condamnation pénale. Une telle décision aurait le mérite de simplifier la situation.

À défaut de pouvoir supprimer cet article, nous proposons, par cet amendement, de suivre les sages préconisations de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers. Les plages horaires durant lesquelles l'étranger assigné à résidence devra demeurer à domicile pourraient empêcher les personnes soumises à un protocole médical de le suivre, en particulier s'il a lieu à une grande distance du domicile. Nous souhaitons par conséquent que les plages horaires ne soient pas opposables aux étrangers qui font l'objet d'un suivi médical. Le sujet est important. L'accès aux soins est un droit universel et notre pays s'est toujours honor...