Interventions sur "rétention"
4 interventions trouvées.
Joël Aviragnet :Je voudrais revenir sur la rétention administrative des enfants. Je veux exprimer mon indignation, en tant qu'homme politique et aussi en tant que professionnel, qu'en 2017, en France, les rétentions de familles avec enfants se soient multipliées et qu'elles s'accompagnent très régulièrement de mauvais traitements. En métropole, plus de 300 enfants ont été enfermés en 2017 ; c'est plus que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015...
Mathilde Panot :...tés fondamentales : nous ne le dirons jamais assez. En effet, des personnes ayant été condamnées par la justice à une telle interdiction, et qui ne peuvent être immédiatement renvoyées de France, ne doivent pas se voir assignées à résidence à vie, ou pour une très longue durée. D'un point de vue philosophique, vous faites le choix de privilégier l'assignation à résidence, moins coercitive que la rétention. Cela fait perdurer une logique de suspicion à l'égard des personnes étrangères, auxquelles on impute automatiquement le risque qu'elles prennent la fuite. Autant dire qu'elles sont toujours suspectes a priori. En outre, parier sur l'assignation à résidence plutôt que sur la rétention nous fait craindre, à nous, députés FI et GDR, une mesure coercitive de plus s'agissant du contrôle des étranger...
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...re de la « loi Dublin » adoptée entre-temps. L'article 17 ne contient, à cet égard, que des dispositions de coordination. La vraie mesure de fond est l'allongement de la plage horaire de contrôle durant l'assignation à résidence : nous y tenons tout particulièrement, car elle permet de rendre l'assignation à résidence beaucoup plus efficace, donc beaucoup plus crédible en tant qu'alternative à la rétention. Avis défavorable.
Louis Aliot :Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l'assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d'asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le territoire malgré cette condamnation pénale. Une telle décision aurait le mérite de simplifier la situation.
