Interventions sur "juge"

3 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...la menace du Gouvernement, ou sous la contrainte, ou sous la bienveillante et ferme demande et sollicitation, ce sont des personne vulnérables, des demandeurs d'asile. Par cet article, vous comptez réduire la durée durant laquelle une ordonnance de visite domiciliaire est exécutoire en la faisant passer de cent-quarante-quatre heures à quatre-vingt-seize. Le contrôle de l'autorité judiciaire, du juge des libertés et de la détention, sur des mesures attentatoires aux droits et libertés fondamentales, en sera renforcé. C'est une bonne chose mais pourquoi avoir permis que cette situation dérogatoire existe ? Une mesure en suspens, pour vous qui jonglez avec le droit comme s'il s'agissait d'une abstraction et qui refusez d'assumer les conséquences de vos lois, une mesure bien concrète pour ceux ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...elques semaines, pour apaiser un certain nombre de mécontentements internes aux dynamiques politiciennes, on ferait un troisième pas dans un autre sens, en discutant d'une proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés. De grâce, sur un texte aussi technique, aussi objectif que la définition d'une échelle de mesure de la validité d'une ordonnance judiciaire, décider que la décision d'un juge est valable une semaine plutôt que quatre jours, est-il vraiment une révolution si insupportable qu'il faille revenir sur la durabilité du droit deux semaines après ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarine Le Pen :

...u d'assignation à résidence. Ces visites sont strictement encadrées. Les préfectures, d'ailleurs, n'y recourent que très rarement car elles sont complexes à mettre en oeuvre, notamment à l'aune des moyens dont les forces de l'ordre disposent. Cet amendement de suppression de l'article 17 ter entend préserver la disposition qui a porté de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer ces visites domiciliaires. Quant au domicile de chacun, je veux bien comparer le mien avec les vôtres : je suis certaine que ce ne sera pas à votre avantage.