Interventions sur "assignation"
4 interventions trouvées.
Éric Coquerel :Le Gouvernement, avec l'article 18, vise à faire de la rétention et de l'assignation à résidence la situation normale de toute personne étrangère souhaitant faire valoir ses droits. Vous partez en effet du principe que toute personne étrangère recherche des mesures dilatoires pour s'enfuir et se soustraire à la justice. À vos yeux, il est évident que saisir la justice pour faire respecter ses droits quand on estime que l'État les a niés ne vise qu'à retarder l'éloignement. Cette...
Stéphane Peu :Le présent amendement vise en effet à supprimer l'article 18, qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Il convient de se mettre en conformité avec le Conseil d'État qui, dans son avis du 15 février 2018 sur le texte que nous examinons, a rappelé que « les demandeurs d'asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés ...
Danièle Obono :...acées en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de leur demande d'asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise à prolonger cette dégradation des droits et libertés des personnes, si bien que nous risquons de basculer progressivement dans un régime dont le pouvoir exécutif semble vouloir désormais avoir la possibilité de mettre tout le monde en assignation à résidence ou en détention. En outre, le droit au recours de ces personnes est particulièrement dégradé puisque cet article crée un nouveau recours spécifique qui permet à l'étranger dont la demande a été rejetée par l'OFPRA de ne pas être éloigné le temps de faire le recours devant la CNDA, le tribunal saisi devant statuer en juge unique en soixante-douze heures. Toutes ces dispositions ne no...
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil d'État, que vous évoquez vous-même, monsieur Peu, a déjà jugé que des motifs d'ordre public pouvaient justifier une assignation à résidence. Or le dispositif de l'article 18 ne concerne que les étrangers dangereux, c'est-à-dire ceux dont l'éloignement est ordonné pour des raisons d'ordre public. Avis défavorable.
