Interventions sur "séjour"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

...une justification particulière soit fournie. Par ailleurs, l'étendue des peines qui sont concernées laisse songeur sur l'intelligibilité de la loi, qui devient problématique, puisque cet article laisse l'impression d'un fourre-tout judiciaire. Il met ainsi sur un même pied un crime contre l'humanité, l'usage de la fausse monnaie, une condamnation pour faits terroristes ou l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, en vue de faciliter le prononcé de peines d'interdiction du territoire.