⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "imprescriptibilité"

20 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

L'amendement no 68 n'est pas tout à fait identique au précédent, et je crois comprendre que l'adoption de l'amendement no 272 ferait tomber l'amendement no 69. S'agissant de l'amendement no 68, nous avons terminé la dernière séance de la nuit en commençant une discussion sur l'imprescriptibilité des délits sexuels et la pertinence d'une différence de traitement entre les délits commis envers les enfants et ceux qui sont commis envers les personnes majeures. Je rappelle que l'article 1er prévoit de porter de vingt à trente années le délai de prescription d'un acte de violence sexuel commis envers un mineur, et que ce délai commence à courir à compter de la majorité de l'enfant. En d'autre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement no 68 vise à rendre imprescriptibles les crimes commis envers des mineurs, sujet dont nous aurons à nouveau l'occasion de débattre à l'occasion de l'examen d'autres amendements. La question de l'imprescriptibilité revient inévitablement dans tous les débats qui ont trait à l'échelle des délais de prescription, tant elle passionne non seulement les législateurs que nous sommes, mais également nos concitoyens. Le sujet a donc tout son sens. Toutefois, le législateur a rappelé à de nombreuses reprises le principe de la prescription en droit pénal, qui est applicable à toutes les infractions. C'est une questi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Permettez-moi d'aller jusqu'au bout de mon raisonnement ; je serai bien évidemment très à l'écoute de vos réponses. L'imprescriptibilité applicable aux crimes contre l'humanité est une exception voulue par le législateur, parce que c'est une infraction internationale recouvrant un crime spécifique. Certes, il est toujours délicat de comparer les infractions, mais cette exception a un sens. En définitive, vous posez la question de la prescription en droit français, mais elle a été tranchée il y a peu de temps, lors de la réforme d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles :

S'agissant de l'imprescriptibilité, je tiens à répondre à M. Lurton. Hier, notre collègue Mme Vichnievsky s'est interrogée sur la manière dont la justice pouvait protéger au mieux les victimes mineures de viol. Elle était plutôt favorable au maintien d'un délai de prescription de vingt ans, au motif qu'allonger ce délai risquerait en réalité de fragiliser l'exercice de la justice et donc de porter préjudice aux victimes. Mme la ra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu'ils sont commis envers des mineurs, à l'instar des crimes contre l'humanité, qui bénéficient de l'imprescriptibilité en raison du temps qui peut s'écouler entre la survenance des crimes et l'action en justice. Sur ce sujet, beaucoup a déjà été dit, mais je tiens à insister sur quelques points. Premièrement, je ne comprends pas votre argument selon lequel rendre imprescriptibles des crimes envers des mineurs « dévaluerait » la nature du crime contre l'humanité. Dans notre société, quelle est la valeur suprême ?...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz :

Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis envers des personnes mineures. Compte tenu de la gravité des actes, des difficultés réelles rencontrées par les victimes au moment de déposer plainte contre les crimes ou délits subis, et des traumatismes psychologiques conduisant à une amnésie dissociative, l'imprescriptibilité de l'action publique de ces crimes doit se substituer à l'actuel délai de prescription. Il s'agit à mon sens d'une démarche protectrice : nous devons protéger nos mineurs, en marquant fortement notre volonté d'inquiéter les auteurs – ou auteurs potentiels – de crimes ou de délits sexuels à l'égard d'enfants. On nous répond qu'il faudrait réserver aux seuls crimes contre l'humanité la sacro-sain...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Nous ne voulons pas faire durer indéfiniment ce débat sur l'imprescriptibilité. Nous avons suivi avec attention les échanges qui ont eu lieu sur ce point en commission aussi bien que dans l'hémicycle. Le projet de loi prévoit déjà d'allonger le délai de prescription : nous en prenons acte. Nous comprenons aussi qu'il ne faut pas porter atteinte au caractère exclusif de l'imprescriptibilité qui s'attache aux crimes contre l'humanité. Nous défendons tout de même cet amendeme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

...atique n'a pas d'âge. Il n'y a pas d'âge pour en souffrir, mais il n'y a pas d'âge non plus pour en sortir. On peut sortir de l'amnésie traumatique à l'occasion d'un événement marquant, tel qu'un décès, un mariage ou un divorce. Pourquoi donc limiter l'âge maximal auquel les victimes peuvent porter plainte à 48 ans ? On nous a servi et resservi, en commission des lois, l'argument selon lequel l'imprescriptibilité serait l'apanage des crimes contre l'humanité. Mme la garde des sceaux l'a encore répété hier dans son propos liminaire. Mais en fin de compte, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, une atteinte de cette nature sur un enfant innocent n'est-elle pas un crime contre l'humanité ? L'imprescriptibilité permettrait aux victimes de ces crimes de lancer des poursuites contre leurs agresseurs....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ous partageons tout à fait votre ambition, madame la députée, et je tiens à vous remercier d'avoir présenté cet amendement. Dans un souci de cohérence, nous avons modifié la rédaction du projet de loi, ce qui rend votre amendement inutile. Il n'en demeure pas moins que nous partageons totalement votre objectif. Je tenais à le souligner. J'en viens aux amendements identiques et à la question de l'imprescriptibilité. Nous avons tous à coeur de protéger les enfants, et nous sommes tous conscients que les traumatismes sont profonds : nous parlons d'agressions sexuelles et de viols. Que la durée de la prescription soit de dix, vingt ou trente ans, ou que ces crimes soient imprescriptibles, cela ne change rien au fait qu'aucune action judiciaire ne permettra par elle-même de faire disparaître ce traumatisme. C'e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Pierre Rixain :

Madame Auconie, la question de l'imprescriptibilité a largement été abordée dans toutes les auditions que nous avons menées ensemble au cours de nos quatre mois de travail commun dans le cadre du rapport d'information sur le viol que la délégation aux droits des femmes a adopté à l'unanimité au mois de février. La question qui se pose à nous aujourd'hui est la suivante : quel message voulons-nous envoyer aux victimes ? En réduisant nos débats à l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

...oltés par les violences incriminées dans le projet de loi, d'écraser ainsi l'échelle des délais de prescription. Si nous faisons passer la prescription à trente ans, si l'éducation des enfants s'améliore pour qu'ils se réveillent à temps plus souvent et si la parole des victimes est mieux prise en compte, la représentation nationale aura déjà fait un grand pas, sans avoir besoin d'aller jusqu'à l'imprescriptibilité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

...'un pédophile. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État opposent à nos amendements trois arguments. Le premier est celui de la constitutionnalité. Il revient sans arrêt, mais si la mesure était déclarée inconstitutionnelle, cela ne censurerait qu'elle, pas toute la loi. Et je pense qu'on pourrait trouver une rédaction qui permettrait de prévoir la prescription de trente ans si la mesure d'imprescriptibilité était déclarée inconstitutionnelle. Il suffirait donc de ciseler l'écriture de la disposition. Madame la rapporteure, vous avez répondu à notre excellent collègue Gilles Lurton, qui proposait lui aussi l'imprescriptibilité, que le débat avait été tranché par la loi précédente. Mais si nous intervenons aujourd'hui pour la modifier, c'est bien parce que la disposition en vigueur ne nous satisfait ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

Beaucoup de choses ont déjà été dites, je n'en ajouterai que deux. Premièrement, l'argument consistant à dire que l'imprescriptibilité est sacralisée en ce qu'elle ne concerne que les seuls crimes contre l'humanité est une vérité mais qui ne peut nous arrêter dans un travail qui reprend celui qui avait amené notre assemblée à voter l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. C'est bien le Parlement qui a décidé alors, pour les raisons qui étaient les siennes, d'ériger à un niveau suprême la sanction dans le temps de ce ty...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Mes chers collègues, c'est un débat difficile, qui demanderait beaucoup d'heures de discussion et nécessiterait aussi de mettre à plat l'ensemble des normes de notre droit. Je rappelle en effet que si l'imprescriptibilité est appliquée aujourd'hui aux crimes contre l'humanité, d'autres actes – je pense au meurtre qui, lui, ôte la vie pour le coup au sens propre du terme – ne font pas l'objet d'une imprescriptibilité. Si on bousculait la hiérarchie des délais de prescription pour ce qui concerne le viol, il faudrait aussi s'interroger sur les meurtres, car il serait tout de même un peu compliqué de ne pas le faire....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

... déterminer. Il est donc difficile d'établir la hiérarchie des sanctions. Cela dit, dans l'état du droit actuel, nous aurions aimé que le Gouvernement et la majorité acceptent en commission notre amendement visant à allonger la prescription de vingt ans à trente ans non seulement pour les viols sur mineurs mais aussi pour les viols sur majeurs. Quoi qu'il en soit, il nous semble qu'à ce stade, l'imprescriptibilité doit rester réservée aux crimes contre l'humanité, actes qui concernent avant tout des États et des groupes qui commettent des meurtres de masse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

...la preuve de l'amnésie traumatique. Ce pourrait être une solution. En tout cas, je suis sûr que ce débat n'est pas tranché. Continuons à l'approfondir, il ne s'agit que d'une première étape et, qui sait, peut-être dans dix ans reculerons-nous encore de dix ans la prescription ? Quoi qu'il en soit, à ce stade, ce serait un mauvais marqueur, eu égard à l'équilibre de notre droit, que d'aller vers l'imprescriptibilité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

L'Assemblée vient de voter contre l'imprescriptibilité, et M. Castellani, M. Colombani et moi-même le regrettons. Nous proposons ici de repousser de vingt années supplémentaires la prescription de l'action publique pour la porter à cinquante ans. Nous pensons en effet que ce doit être la réponse face à la gravité d'un crime sexuel commis sur un mineur, gravité qui a été largement évoquée, et face aux séquelles psychologiques qui en résultent tout au ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz :

À défaut d'obtenir l'imprescriptibilité des crimes et délits sexuels commis sur personnes mineures, cet amendement de repli vise à etendre la durée de la prescription de vingt à quarante ans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

...nt constatable, qu'un médecin formé peut l'attester, et qu'un point de départ peut être fixé pour faire commencer le délai de prescription de trente ans, je maintiens qu'en l'état des connaissances et du droit, nous pouvons, si nous le souhaitons – et même si la rédaction de mon amendement est perfectible, ce dont je veux bien convenir – , introduire dans notre droit positif, sans aller jusqu'à l'imprescriptibilité, un délai de prescription courant à partir du jour où un fait serait médicalement constaté. Une telle disposition permettrait de défendre et de protéger toutes les victimes des amnésies traumatiques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Je ferai une observation liminaire sur l'imprescriptibilité. Pour rendre le crime contre l'humanité imprescriptible, madame la secrétaire d'État, il a fallu qu'un gouvernement dépose un projet de loi, qu'un ministre le défende avec courage et que le législateur l'adopte. On aurait pu avoir le même courage politique s'agissant de l'imprescriptibilité dont nous parlons. Mais passons. L'amendement no 67 tend à faire reconnaître l'amnésie traumatique comme u...