Interventions sur "convention"

...n en est une condition. Cela suppose des dispositifs protecteurs. En effet, en application du principe de la liberté de la haute mer, seule une règle de droit international public permet à un État d'interférer dans la navigation d'un bâtiment qui ne bat pas son pavillon. En 1988, lors d'une conférence qui se tenait à Rome, les pays membres de l'Organisation maritime internationale, ont adopté la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dite convention SUA, pour Suppression of Unlawful Acts, après la survenue de drames tels que le détournement, en octobre 1985, de l'Achille Lauro par le Front de libération de la Palestine. Les États parties se sont engagés à prendre les mesures répressives appropriées, de nature pénale, contre les auteurs de tels...

...es affaires étrangères, notre collègue Jean-Paul Lecoq – comme d'ailleurs Jean-Luc Mélenchon – a fait part de ses inquiétudes vis-à-vis du droit d'organisation d'actions démocratiques en mer. Avant d'entrer dans le débat qui ne manquera pas d'avoir lieu avec M. Lecoq pour savoir si le droit international est liberticide – même lorsqu'il s'agit de protéger – dès lors que des États qui signent une convention ont des pouvoirs dont ils peuvent être bien évidemment tentés d'abuser, je crois que l'on peut d'ores et déjà le rassurer sur cette convention – bien que nos avis doivent probablement diverger s'agissant d'autres comportements d'autres États qui ne la signent pas. D'abord, la clause générale dite de non-dérogation, à l'article 2 bis du protocole relatif à la convention SUA, prévoit qu'aucune dis...