Interventions sur "prescription"

Je voudrais appuyer les propos que j'ai entendus précédemment et vous dire que notre groupe soutiendra aussi quelques amendements sur cet article. Je tiens cependant à expliquer, en préambule, que, si nous avons pu soutenir l'article 1er en l'état – c'était, il est vrai, un premier pas, avec l'allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription – , l'article 2 représente, à notre sens, un élément quelque peu contre-productif de cette loi. Sur la forme, madame la secrétaire d'État, la précipitation avec laquelle ce texte a été étudié n'a pas permis d'aller au fond des choses. Nous sommes très inquiets du fait que vous ayez en outre, durant l'examen du texte en commission, permis des modifications de cet article 2 qui viennent renforcer ...